Cass. belge, li décembi*è i874 cité

2. Cas3. belge, 9 juillet 1872, P. 1872 1, p. 466 ; Liège, 27 novembre 1869, P. 1870, 11 , p. 80,affaire Kreff.

4iG DE l'extradition.

L'audience est publique à moins que l'étranger ne réclame le huis clos. Le ministère public et l'étranger sont entendus. Celui-ci a la faculté de se faire assister d'un conseil. Dans laquinzaineàpartirde la réception des pièces, elles sont renvoyées avec l'avis motivé au ministère de la justice (Art. 3).

La compétence consultative de la cour n'est pas indéfinie. La cour n'a point à décider si l'accusé est ou non coupable, si les présomptions de culpabilité sont fondées ou non. L'examen du fond môme du procès criminel intenté à l'individu réclamé ne lui est pas soumis comme au juge anglais. Elle apprécie la régularité de la demande d'extradition, recherche si le fait incriminé est prévu par le traité, ou si l'accusé fait valoir quelque exception de nature à le soustraire à son application. La cour se borne à réunir les éléments d'appréciation dont le ministre de la justice se servira pour rejeter ou admettre l'extradition *.

L'avis de la chambre des mises» en accusation n'a donc aucun des caractères d'une sentence judiciaire. C'est au pouvoir exécutif, sous la garantie de la responsabilité ministérielle, qu'il appartient de provoquer la décision du souverain, sans tenir pour obligatoire l'avis motivé du pouvoir judiciaire. Si le ministre de la justice juge la demande d'extradition contraire au traité, il en fait informer le gouvernement étranger parla voie diplomatique. Si, au contraire, il estime qu'il y a lieu de l'accueillir, il soumet à la signature du roi une ordonnance qui autorise l'extradition. Cette ordonnance est notifiée au gouvernement requérant et deà mesures sont prises pour que la reddition du réfugié soit effectuée.

La loi néerlandaise du 13 août 1849 renfermait des dispositions analogues à celles de la loi belge, sauf quelques différences de détail. La juridiction consultative était la chambre du conseil. Le débat avait lieu à huis clos. Mais cette loi édictait une garantie spéciale du privilège accordé aux nationaux de n'être point extradés. L'art. iO élait