Garden, t. Ill, p

DE l'eztradition. 389

dler h des violations du droit des gens que Ton commettait en temps de guerre, car il ^tait de rfegle que les vaisseaux de commerce ne participaient point au privilege d'exterritorialit^ et ne devaient pas donner asile aux d6serteurs ou malfaiteurs.

On trouve encore qne convention entre le royaume de Danemark et de Norw^ge et la r6publique de Gfinea qui defend aux capitaines et patrons d'un Mtiment marchand de rec^ler h son bord aucun sujet fugitif de la puissance dans le port de laquelle il se trouve. II est tenu de re* mettre le r^fugi^. Ghaque gouvernement contractant se reserve le droit de perquisition et d*extradition de vive force apr^s avoir pr^venu le consul de la nation du capitaine. La perquisition doit 6tre faite par des soldats et non par des sbires.

Le droit moderne est fix6 dans le m6me sens.

La plupart des trail^s relatifs aux crimes autres que la desertion n'intervinrent g^n^ralement qu'entre jfetats.limitropbes*

Le 30 apAt 1721, la Russie et la Srxhde faisaient un treats d*extradition mais qui n'avait pas un caract^re permanent. La stipulation 6tait accessoire h un trait6 de paix. « Art. XXIL On rendra aussi d^s k present tons ceux qui sontcoupables de trabisons, meurtres, vols et autres crimes, et qui passent de la Su^de en Russie^ et de la Russie en Su^de, seula ou avec femmes el enfants^ en cas que la partie l^s^e da pays d'oti ils se sont ^vad^s les reclame, de quelque nation qu'ils soient, et dansle m6me ^tat oh ils ^taient k leur arriv6e, avec femmes et enfants, de mdme qu'avec tout ce qu'ils avaient enlev6, vol6 ou pill6.» Le traits de paix du 17 aoAt 1743 contenait une clause identique.

Kluit cite quatre traitSs d'extradition entre le Danemark et le duch^ de Brunswick des 17 mai 1732, 25 juillet 1744, 19 f^vrier 1759 et25 novembre 1767 *•