V, F61ix et DemaDgeat, Dr. intemaU^ n

390 DE l'extradition.

Les facilit^s de communication qui existaient enire la France et les Pays-Beis r^unis sous la domination dela maison d'Autriche, d^termin^rent leurs souverains k se prot6ger r^ciproquement contre les malfaiteurs. Par une ordonnance du 23 juin 1736, le souverain des Pays-Bas accordait le droit d'extradition h la France sans autre restriction'que celles resultant de son bon plaisir ou des privileges assures aux sujets *. Par une ordonnance du 17 aoAt de lamfime ann^e, la France promettait la reciprocity '. Or, parmi les privileges reserves se trouvait celui que la Bulle brabantine assurait aux Braban^ons de ne pouvoir etre soustraits k la juridiction des tribunaux du pays. L'usage et la jurisprudence ayant etendu le b^n^Qce de ce privilege ^tous les sujets de la maison d'Autriche, Textradition fut inapplicable aux nationaux '• Du droit public interne Texemption se propagea dans les relations Internationales par suite du principe de la reciprocity et insensiblement elle gagna tout le droit europ^en d'oOi on a aujourd'hui grand'peine k I'extirper.

Les provinces de la Belgique n'^taient pas soumises k Tempire des ordonnances de 1736. Le tribunal de Bruxelles etait autorise k refuser Textraditfon des transfuges reclames. N'^tant lie par aucune condition, il etait libre de formuler, suivant les cas, des exigences plus ou moins rigoureuses*,

Le26 mars 1759, la France conclut avec leWurtemberg, pour une periode de cinq annees, qui fut renouveiee les 3 et 9 decembre 1765, untraite oCi se trouvaient entre autres les clauses suivantes : « Tons brigands, malfaiteurs, voleurs, incendiaires, meurtriers, assassins, vagabonds, commeaussitous cavaliers, fantassins^ dragons ethussards, etc., qui deserteront des frontieres de France dans la prindpaute de la comte de Bourgogne el dans la province