Deportation
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la p^che, soit enfin k Toccasion des querelles, rixes, etc. Un r^glement devait 6tre pr6par6. On devait convenir ^galement de la forme des regies rogatoires et des pareatis qui devront 6tre accord6s sans difficult^ k la premiere requisition des juges respectifs, k charge cependant qu*il serait pay^ aux t^moins appeies pour d^poser en mati^re civile ou criminelle un salaire competent et proportionn^ k T^loignement des lieux et k la dur^e de leur absence.
L'art. IX permeltait de poursuivre et saisir sur le territoire voisin les banqueroutiers frauduleux et d^ex^cuter contre eux le jugement dans tous ses efTets civils.
Les parties contraclantes s'engageaient ^ ne pas donner asile aux criminels accuses de forfaiture ou drills qualifies, se promettant au contraire mutuellement d'apporter tous leurs sQins pour les chasser, comme doivent en user de bons et fidWes allies (Art. X).
« Art. XL Par les m6mes vues du bien public et d'une convenance commune aux deux parties, il a et6r6gle aussi que, si des criminels d'i^tat, des assassins et autres personnes reconnues coupables de d^lits publics et m^geurs, et d^clardes telles par leurs souverains respectifs, cher*chaient k se r^fugier dans les ^tats de Tautre domination, Sa M. et M. le prince-^v^ue de B^le promettent de se les remettre de bonne foi et k la premiere requisition, et s*il arrlvait aussi que des voleurs se r^fugiassent dans les l^ats de M. le prince ^e Bkle ou en France avec des clioses voltes, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution ; et si les dits voleurs etaient des domestiques qui auraient vole avec effraction, ou voleurs de grands chemins, on livrera k la premiere requisition leurs personnes, pour etre punies sur les lieux oCi les vols ont €i6 com* mis.
Les parties contractantes sont n6anmoins convenues qu'elles n*extraderont point leurs sujets respectifs pr^venus de crimes commis dans Tautre £tat, k moins que ce ne soit pour crime grave et public ; et, hors de ce cas, elles pro-
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mettent et s'engagent de punir elles-m^mes le d^linquant. »
Cette restriction n'avait pas ^t^ stipul^e dans le treats du 28 mai 1777 conclu entre la France et la Suisse et dont les dispositions dont litt^ralement les m6mes que les pr^c^dentes *•
Le 16 septembre 1781, nouvelle convention confirmative et qui ajoute : « Art. l•^ Les coupables de crimes m6me non qualifies, comme le vol simple, commis sur la fronti^re du royaume k la distance de trois lieues pour lesquels le juge des lieux instruira k Textraordinaire seront arr^t^s k la premiere requisition. Mais Textradition n'aura lieu qu'en vertu d'un arrfit ou pareatts obtenu k la r^gence ou conseil aulique k Porrentrui pour le duch6 de B^e et k une cour souveraine pour la France.
» Art. 2. Pour les crimes commis sur la fronti^re, lesjugements sont declares ex^cutoires dans le pays voisin du d^linquant, quant aux peines p^cuniaires et m^me Temprisonnement (pour d^lit de chasse avec engins prohibds). Si la peine est afflictive, la procedure est instruite jusqu*au jugement par le juge du lieu du d^lit et le jugement est prononc^ par les juges nalurels du coupable conform^ment atix ordonnances de sa patrie. »
Les deux souverains, dans leurs efforts pour faciliter la constatation du crime et sa repression, etaient amends k faire un essai du principe de la personnalite des lois auquel le droit modeme donne depuis quelques ann^es une extension marquee.
L'extradition se r^pandait j usque dans Tlndo-Chine. A la date du 10 novembre 1784 etait conclu un traits d'alliance entre la compagnie gen^rale hoUandaise des Indes Orientales et le sultan Mahomet, roi de Johore, Pahang, Riew et les lies qui lui etaient sujettes, L'article 17 porte : « Dans le cas oil quelqu'un des sujets r^ciproques se r^fugierait auprds de Tune ou de Tautre des deux parties
