Martens et de Cussy
pour cause de quelque d61it commis, ou par d*autres raisons, il sera extrad^ au plus t6t, k la requite faite, sans prot^ger une telle personne ou la cacher, fAt-ce mdme, quant k ce qui conceme les chr6tiens, qu*elle eti embrassf la religion mahom^tane sur le territoire de Johore et Pahang. »
La France et TAngleterre s^engageaient ^galemenl, le 3\ aoAt 1787, h se livrer r^ciproquementles individus poarsuivis en justice pour offenses commises dans leurs possessions aux Indes orientales.
Un acte important pour Textension de I'extradition ful celui de la formation de la confederation am^ricaine da 17 septembre 1787 par lequel tousles j^itats de TUnion etaient tenus de se livrer r^ciproquement certains refugi^s. L'article 4 § 2 de ce pacte federal portait : « L'indlvidu accuse dans un £tat comme auteur d'une trahison, d'une felonie ou d*un autre crime, qui se soustraira, par la fuite, h la justice et se rendra dans un autre £tat, sera, sur la demande du pouvoir ex^cutif de Tl^tat dont il s*est enfai, livre pour etre conduit dans r£tat qui aura juridiction h raison de ce crime *. » — Une contr^e immense se trouva ainsi soumise k unemesure d'autant plus utile k la security publiquequ'elle etait destin^e is'enrichir parTemigration d'eiements de population heterog^nes affluant de tous les c6tes de TEurope et dont la morality n*etait que trop souvent suspecte.
La constitution n'avait pas statue sur les rapports que les l^tats de TUnion voudraient entretenir avec les gouvernements etrangers. ccDepuissantesraisons economiques et politiques, et surtout, peut-etre, le desir de favoriser Temigration sur son territoire, emp^chdrentle gouvernementdes Etats-Unis de livrer aux autres gouvemements les malfaiteurs qui venaient lui demander asile et de requerir luim6me Textradition de ceux qui fuyaient des contrees soumises JLsa juridiction*. » Toutefois, le 19novembre 1794, les
i.Mirtens, IV, 288, 301.
S. Fiore, 1, 360
fitats-Unis n^goci^rent avec la Grande-Brelagne un traits d'extradition, ratiii^ le 28 octobrei795, qui comprenaitles crimes de meurtre et de faux *. Par application de cette convention, TAngleterre obtint en 1799 I'extradition du nomm^ Robbins, citoyen am^ricain '•
On pent dire qu'en cette mati^fe le gouvemement britannique n'a cess6 de se mettre en contradiction avec lui^ m6me. Gelatient sans doute k ladifficult6qa'ila ^prouy^e de conciller le«. garanljes de protection qu'il voulait accorder aux strangers, trait^s sousle rapport de la liberty individuelle aussi favorablement que les nationaux, avec les droits de la repression. Ainsi tandis qu'il sMtait li^ avec les feats-Unis par une convention d'extradition, il n'avait jpas accord^ la m6me faveur k la France et on voit en 1784 les directeurs de labanqued'Angleterre r^duits h suivre en Frsiice un de leurs employes infld^le, et obtenir des lettres patentes en vertu desquelles lefugitif ft]it jug6 et condamn6 h mort par le conseil provincial d'Artois •, alors qu'il eiii ^6 plus logique de faire extrader le coupable pour le livrer h ses juges naturels .
Autre contradiction non moins flagrante; par le traits d'AmiensdelS02, la Grande-Bretagne accepte Tobligation d'autoriser I'extradition des malfaiteurs strangers rtfugi^s sur son territoire * et, en 1806, la dur^e de son traits avec les ]&tats-Unis 6tant expiree, elle n'en renouvelle pas les stipulations et ne conclut qu'en 1842 une nouvelle convention avec le gouvernement am^ricain.
Le 21 avril 1792, un traits d' extradition pour les crimes ou d^lits communs intervient entre TAutriche et la Sar- .daigne >.
Les relations de cette derni^re puissance avec la France ne furent pas r^gl^es au XYIIP si^cle par dee stipulations
i. Martens, t. IV, pp. 640,687.
