Monittur, X. VII, p

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s*est plusieurs fois adress^ au comity diplomatique pour demander rexiradition de plusieurs d^fenseursde la liberty, r^fugi^s en France, et que jamais 11 n'a voulu se charger deyous presenter une pareille petition. Maisils'agit ici d'un crime d*^tat, crime dont la punition int^resse la nation m6me...» Biauzat n^pondit ayecraison que Tobservation portait & faux, que les transfuges ne pouvaient plus 6tre nuisibles puisqu'ils 6taient gardes k vue.

L'Assembl^e renvoya Taffaire k un nouvel examen de son comity diplomatique et, sur la proposition de Regnault, chargea le comity de constitution de se r6unir au comit6 diplomatique « pour lui presenter un projet de d^cret sur les formalit^s n^cessaires pour la restitution des transfuges r^clam^s par les puissances ^trangeres ».

Le 28 f^vrier, le comity diplomatique reproduisit ses conclusions relatives aux detenus d'Huningue sans les faire pr^c^der du projet de loi et sans les appuyer d'un d^cret de prise de corps. Le fait incrimin^ paraissait en outre se r^duire h une circulation de lettres de change analogue k celle qu'on d^signe de nos jours sous le nom de billets de complaisance. L'ajoumement fut encore prononc^ apr^s uneassez longue discussion* « Si Ton accede k la demandeduministreautrichien, s'dcriaM. Gottin, jedemande qu'on reclame M. Lambesc, d6cr6t6 de prise de corps. »

La pens6e dominante qui parait se d6gager de ces deux incidents, quoique d'une mani^re d*ailleurs assez confuse , et qui aurait sans nul doute 6i6 mise en relief si la discussion avait port^ sur le fond, c'est la n^cessit^ de distingue entre les faits politiques et ceux de droit commun. On avait accompli une r^forme importante en profitant de la faiblesse du pouvoir ex^cutif pour lui enlever le pouvoir arbilraire de faire des extraditions. Mais on comprenait qu'il ne suf&sait pasd'avoirtransf^r^ ce pouvoir k TAssembl^eet qu'ilfallaitdeplusenchainer k Tavance ses decisions par des regies g^n6rales aQn de pr^venir ses hearts.

Un instant la l^gitimit^ du droit d'extradition parut devoir ^tre mise en doute. Les anciens principes devaient

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s'effacer, selon M. fiiauzat, devant les principes de liberty professes par TAssembl^e. « La personne d'un citoyen n'est soumise qu'^ la juridiction du pays qu*il habile. Si une puissance ^trang^re accuse un individu qui vient chez nous chercher un asile, qu'elle nous envoie la procedure, el nous le jugerons. SHI est condamnd, c'est alors seitkment qu*il sera transKr^ dans le pays, pour Texemple. » Robespierre fit remarquer qu'il s'agissait de la plus grande question du droit public, de determiner quels sont les droits et les devoirs r^ciproques des nations, quelle est la juridiction g^n^rale des soci^tes surles individus de Fesp^ce humaine, el qu'on ne pouvait se prononcer sur les premieres et les plus pr^cieuses lois de la soci6t6 et sur les rapports du genre humain h Toccasion d'un rapport superficiel, incomplet el ambigu. Buzolfut droit aux preoccupations de TAssembiee en insistant sur la question politique. « U me parait indispensable que Thomme qui full un pays dans lequel il a commis un crime ne puisse Irouver dans aucun autre pays unfile qui lui assure Timpunite (c'est presquetextuellement la phrase de Beccaria), mais qu'on donne aussi un moyen de pr^venir Tinjuslice ministerielle, et d*emp^cher rinquisition qui pourrait s'exercer sur tout homme qui cherche une terre libre et hospitali^re pour se mettre ^ Tabri du despotisme. Une question aussi delicate ne doit pas etrejugeesur des circonstances. Si, par exemple, cette contre-revolution dont on parle tant arrivait| quel est celui d*entre nous qui ne fuirail pas cette terre aujourd*hui si ch^re et alors si odieuse ? Eh bien, d'apr^s les principes de M. le rapporteur, nous serious aussi reclames comme des criminels Iransfuges, et declares coupables pour n'avoir pas voulu cesser d'etre libres. II ne s'agit pas moins que d'un pacte h faire entre les nations en faveur de la liberie ou en faveur du despotisme. La question merite bien d'etre renvoyee k Fexamen du comite de constitution, el d'etre plus solennellement discutee (On applaudit) ^ »

1^ Moniieur, t. VII, p. 859.

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L*Assembl^e comprit-elle que T^tat d'hostilit^ dans lequel se pla^aient k son ^gard les souverains de FEurope rendait inopportune une declaration de principes ^ laquelle 11 ne serait pas r^pondu par une egale reciprocity, oubien fut-il cohvenu avec le comity diplomatique qu'a litre de reprdsailles contre I'appui donn^ par les puissances 6trangdres aux emigres il ne serait donn^ suite d^sormais k aucune demande d^extradition form^e par elles ? Ces suppositions sont vraisemblables si Ton remarque qu*il faut franchir une p^riode de sept ann^es pendant laquelle on ne rencontre plus aucun document officiel sur Textradition. Le traits d*alliance contracts avec la confederation helv^tique le 19 aoAt 1798 et qui rempla^a celui de 1777 contient la disposition suivante : « Art. 14. Les deux r^publiques s'engagent r^ciproquement k ne donner aucun asile aux emigres ou aux deportes de chaque nation.

D £1 les s'engagent pareillement k extrader reciproquement ^ la premiere requisition les individus de chaque nation qui auraient ete declares juridiquement coupeJ}les de conspiration contre la sArete interieure ou exterieure de Tl^tat, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats decernes par Tautorite legale. »

II est regrettable que la Constituante n'ait pas donne suite au projet de promulguer une loi generale d^extradition. Penetree comme elle Tetait k cette epoque de Tidee de separer les deiits politiques des deiits de droit commun afin d'assurer les immunites du droit d'asile aux proscrits qui avaient combattu pour la liberte, elle eti sans doute donne une consecration legislative & un principe dontle triomphe, ajourne pour undemi-siede encore, ne prevalut en fait durant cette longue periode que gr&ce k Timpossibilite ou se trouv^rent les l^tats de faire violence au sentiment public et k raison meme de la multitude de refugies qui s'imposaient a leur hospitalite. II n'est pas temeraire d'affirmer que des legislateurs qui avaient ete

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t£moins]de Tarbitraire minist^riel et qui, poift* reconstituer les droits de rhomme, avaieni dA r^pudier la tradition, Thistoire nationale, les institutions existantes oblit^rees depuis des si^cles par le privilege ou le despotisme et remonter aux sources m^mes du droit natureletde la conscience humaine, eussent fait table rase, en mati^re d'extradition, des proc^d^s iniques du pass6, afin d'^tablir cette institution sur les bases du droit abstrait. De m^me que la Declaration d'es droits de I'homme est devenue en quelque sorte la charte de Tbumanit^ et le fondement sur lequel reposentles soci6t6s modernes, de m^me la loi surTextradition eAt 6i6 marqude du caract^re d'universalit^ propre ^favoriser son expansion. A d^faut d'une loi de cette nature, Tinstitution est rest^e livree aux caprices de tons, soumise aux restrictions subtiles, odieuse aux uns, suspecte aux autres, k peine tol^r^e enfin, alors qu'elle aurait dti s'imposer k toutes les nations comme une des patronnes du genre humain.

La revolution proc^da contre les emigres comme avait fait Louis XIV contre les r^fugi^s protestants. Ne pouvant les arracher de leur asile par la force ou par la complicity des souverains, elle nia le droit d'expatriation et donna aux principes proclam^s par elle le plus audacieux dementi. Dans la stance du 28 f^vrier 1791, le comity de constitution d^clara qu'il lui avait €i6 impossible de preparer un projet de loi qui ne blessM pas les principes et ne ftlt pas hors de la constitution. « Une loi sur les emigrants est un moyen d'augmenter les emigrations, fit observer M. de Gastellanne. Ce qui les detruira et qui fixera en France les Frangais et les etrangers, ce serale retablissement de Tordre ; ce sera la jouissance de la liberte, et Tassurance d*une protection efficace k tous ceux qui ne troubleront pas Tordre public ; voil&la loi que reclame de tous rinteret general. Je demande que M. le President se retire par devers le roi pour le prier d'ordonner k tous les corps administratifs... de proteger la liberte qu'a tout citoyen d'aller et de venir librement, soit pour parcourir le

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royaume, soil pour en sortir. » Getle revendication si neite et si franche du droit d'asile pour les citoyens qui n'ont commis aucun crime fut repouss6e par d*autres d^put^s. Robespierre r^clama une discussion solenneUe. Mei:lin invoqua Topinion de Rousseau qui a ^crit dans le Contrat social : <( Dans les moments de troubles, les Emigrations peuvent 6tre d^fendues. » Mirabeau lut une lettre 6crite par lui huit ann^es auparavant au roi de Prusse, le jour de son av^nement au tr6ne, contreles defenses d'expatriatioti; oCi il disait : « Laissez ces lois k ces puissances qui ont voulu faire de leurs l^tats une prison, comme si ce n'^tait pas le moyen d*en rendre le sEjour odieux. Les lois les plus tyranniques sur les Emigrations n*ont jamais eu d' autre effet que de pousser le peuple h Emigrer, contre le vobu de la nature, le plus imp6rieux de tons peut-6tre, qui I'attache k son pays. » Mais les partisans de la loi invoquaient la thEorie des devoirs rEciproques qui lient les citoyens et sans laquelle il ne pent y avoir ni Etat ni constitution. En temps de guerre, d'incendie comment defendre de son corps, de son sang, s'Ecriait Rewbell, les possessions de mon voisin, s'il fuit les miennes !.. Si je dois voler k la defense de son champ, il doit Etre obligE de voler k la defense du mien. Refuser une loi sur les Emigrations c'est permettre Tincendie et le meurtre. » L*AssemblEeEtait sous lapression des tribunes. EUe ordonna la lecture du projet ainsi couqu. « II sera nommE par TAssemblEe nationale un conseil de trois personnes qui iexerceront, seulement sur le droit de sortir du royaume et sur Tobligation d'y rentrer unpouvoir dictatorial. La commission dEsignera les absents qui seront tenus de rentrer dans le royaume ; les personnes dEsignEes seront tenues d'obEir, sous peine par les rE^ fractaires d'Etre dEchus des droits de citoyens fran^ais et de la confiscation de leurs revenus et biens. » Mirabeau rE^ pliqua, dEmontra qu*une loi semblable Etait hors de la puissance de TAssemblEe et jura de n'y obEir jamais.

L*arrestation du roi k Varennes leva les hEsitations. Le 21 juin 1791, Tarrestation de toute personne sortant du

royaume fut d6cr6t^e. Le 29 onimposa une triple contribu • lion h quiconque ne serait pas rentr^ dans le d^lai d'un mois. — La constitution du 3 septembre ayant consacr6 la liberty d'aller et de venir, ces entraves furent levies. On abolit m6me toutes procedures ant^rieures contre les emigres. — Mais les Ames ^taient frapp^es de terreur; T^migration se pr^cipita k flots presses par les barri^res ouvertes. Le sequeslre et la mort sont alors d^cr^t^s contre les emigres qui n'ob^iront pas au rappel avant le !•' Janvier 1792. Le roi refuse sa sanction h ce d^cret et, pour calmer TefFervescence populaire, il presse par les instances les plus vives le retour des ^migr^s. Us n*y r^pondent que par des protestations de d^vouement jointes a un refus formel d'ob^ir. La confiscation est retfij)lie. Le bannissement h perp^tuit^ des ^migr^s est prononc6 et la peine de mort d^cr^t^e contre ceux qui rentreraient en France ou dans les colonies *. On frappe les complices. Vienne le tribunal r^volutionnaire et Taccusation, vraie ou fausse, d'avoir Emigre, ou favoris^ une Emigration, d'avoir envoy 6 de Targent h un Emigre, ou de lui avoir donnE asile ou de Tavoir log6, sans connaltre cette quality, servira de pr^texte aux buveurs de sang pour envoyer k TEchafaud d'innombrables victimes. II suffisaitd*6tre accuse pour fetre condamnE. A d^faut de propos hostile constats il^tait rare qu*on ne filt pas alHE, parent ou serviteur de quelque Emigre et d^s lors on Etait condamn6 comme suspect de correspondance ou d'envoi d*argent. Le regret de n'avoir pas pu Emigrer Equivalait au fait d'Emigration I

Le droit d' asile, viol6 dans les siMes precedents par les souverains qui se restituaient k titre d'amitie les r^fugies accuses de crimes politiques, se retrempait dans le sang, sous le regime de la Terreur, et touchait Tere prochaine de son afTranchissement du joug du despotisme royal ou jacobin, au profit de tons les persecutes. Ces hecatombes sanglantes faisaient apparaltre nettement aux yeux de