Harder, Archives de Bambourg
il6 DE L*EXTRADinON.
les requisitions par elles faites respectivement ou par leurs ministres et officiers d6ment autoris^s k cet effet, seroat tenus de livrer en justice les personnes accus^es demeurtre, de falsification ou banqueroute frauduleuse commis dans iajuridictiondela partie requ6rante, pourvu quecelane soit fait que lorsque T^vidence du crime sera si bien constatee que les lois du lieu oCi Ton d^couvrira la per* Sonne ainsi accus^e, auraient autoris^ sa detention et sa traduction devant la justice au cas que le crime y eAi ^te commis. Les frais de la prise de corps et de la traduotion en justice seront h la charge de ceux qui feront la requisition ; bien enlendu que cet article ne regarde en aucune mani^re les crimes de meurtre, falsification et betnqueroute frauduleuse commis ant^rieurement k la conclusion du traite actuel ^ » Les termes de cette stipulation « livrer en justice, » bien qu'ils soient ambigus et puissent s'entendre uniquement dans le sens de Tobligation de pour* suivre le r^fugie au lieu de Farrestation, ont toujours €16 consid^r^s comme compr^hensifs deTextradition.
L'article i^' (§ 4) obligeait les parties contractantes k eviter soigneusement tout ce qui pourrait alt^rer a Tavenir Tunion beureusement r^tablie et a ne donner aucun secours ni protection soit directement soit indirectement & ceux qui voudraient porter prejudice k aucune d' elles. Le premier consul, en exigeant cettc clause, avait particuli^rement en vue les emigres. D^jdi, dans le traite de 1801 avec la Russie, il avait fait insurer un article 3 par lequel les conctractants s'^taient promis « de ne pas soufTrir qu'aucun de leurs sujets se permit d'entretenir une correspondance quelconque, soit directe, soit indirecte, avec lea ennemis int^rieurs du gouvemement actuel des deux ^tats, d*y propager des principes contraires k leurs constitutions respectives, ou d'y fomenter des troubles ». Par ces dispositions empreintes du despotisme russe plus que du libdralisme r^publicain, Fempereur promettait de surveiller rigoureusement les emigres et Bonaparte les Polonais.
