Dom Vaissette, Hist, du Lang,, III

112 DE l'lxtradition.

s^jour le fugitif qui n'avait pas et6 r«$clame 6lait confisqu^ par r^lecteur palatin a litre de wildfang ou de gibier. N ^Le vilain fugitif ^lail 6galement extrade, en vertu du droit de poursuite, en Angleterre. La prescription d*an et jour y fut cependant stabile anterieurement aux chartes de franchise pour les r^fugi^s, par leequelles, en France, la condition des mainmorlables fut adoucie. Le seigneur apr6s un an et jour ne pouvait, suivant une loi de Guillaumc-le-Conqu6rant, r^clamer le vilain qui se refugiait dans les domaines du roi, dans les cit^s et bourgs mur^s, et il ^tait delivr^ a perpdtuite du joug de la servitude. Le droit d'aubainage ou de wildfang ne s'exer^ait pas sur lui comme en France, en Allemagne, en Alsace.

Si Ton fouillait les coutumes etles chartes des communes, on y trouverait des stipulations curieuses sur les privileges ou franchises que se r^servaient les bourgeois des villes relativement h leurs relations avec la justice criminelle. Ainsi le bourgeois de Mulhouse trouvait dans sa maison un asile Inviolable ; il ne pouvait y ^tre arr6t6, eAt-il mfeme commis un meurtre. Au conlraire, sur sa demande, les magistrats se formaient en tribunal devant sa maison et il leur repondait de Tint^rieur et de sa fen^tre quand cela (5tait possible *. Dans le m^me ordre d'id^es, en Espagne, Tancien fuevodQ L6on assuraitrimpunit(5 legale de la part du pouvoiracelui qui, ayant fui de sa maison ou de la cite, dchappait aux poursuites judiciaires. En touchant le lerritoire exterieur, il acqu^rait rinviolabilit6;les privileges de Tasile territorial s*incarnaient en lui et dt»sormais il pouvait rentrer dans sa demeure et aucun sayon ni autre officier du fisc n*avait rien h lui demander. II n'avait plus a se garder que de ses ennemis.

La revolution que r^tablissement des bourgeoisies op6ra dans les relations des sujets, libres ou mainmortables, avec la justice criminelle, si elle se caract^risa plus particulierement par la substitution des grands ressorts de juridiction

1. Pretpy, Chron.,p. 81. cite parM. Bonvalol, Rev, hist., 1864, p. 50J.

du roi ou des grands feudataires k ceux des petites seigneuries, ne fit pas disparalire pour autant rextradition int^rieure. Mais celle-ci changea de caract^re. Le droit de poursuite quidtait exclusivement dansTint^r^t du seigneur fit place au droit de revendication dont le caractere ^tait mixte, car il s'exergait tout k la fois dans Tinter^t du bourgeois r^clam^ et dans celui des offlciers de justice qui le revendiquaient. « Si un bourgeois forsdn ou non ^tait emp6ch6 dans sa personne ou dans ses biens « en autrui justice », dit M. Gamier, il se r^clamait de sa bourgeoisie. Le pr6v6t de celle-ci se transportait aussil6t devant le gouverneur de cette justice lorsqu'elle n'^tait ni celledu roi ni celle du due, car, dit la coutume, « il est souverain ». II se faisait repr6senter leprisonnier et, sur la declaration qu*il appartenait k telle bourgeoisie, il en requ^rait « le cognoissance, la rendue ou le recreance au nom du due ». Si Tinculpe lui ^tait d^livre, il Tamenait au lieu de la bour* geoisie et le remettait k ses juges naturels. En C6ls de refus, la bourgeoisie l^s^e « contrepainnedt » c*est-&.-diredirigeait une action contre le d^tenteur de son homme, arr^tant m^me ses sujets en garantie jusqu'^ satisfaction complete. » Les comptes de la prev6te, de Plagey etde Vosne, les protocoles des notaires de la chambre des comptes, t^moignent aussi qu*en dehors des aveux solennels de bourgeoisies, il y en avait d'autres qu'onpourrait appeler des aveux in extremis, G'^taientceux d'individus detenus dans les prisons sous de graves inculpations et qui, pour ^chapper au jugementquiles attendait, se prdtendaient bourgeois de Plagey et r^clamaient d*6tre jug^s « aux us et couiumes » de cette franchise. Ces documentsnedisentpoint si au pr^alable le prev6t s'assurait de Tinscription du nom des r^clamants sur le rdle de sa recette ; mais comme il s'agissait avant tout de maintenir la preeminence de la juridiction souveraine, le pr6vdt n'h6sitait jamais^ se transporter sur place et k agir comme nous venons de Texposer. Le bourgeois rendu &sa bourgeoisie, si le plaignantetFaccuse tombaient d*accord pour une composition, I'amende entrait dans la

P* BiHMAM. — Db L^KXTBAOmOM* 8

114 DC l'eXTR ADITION .

caisse ducale ; si Taccus^ parvenait It se purger du crime pour lequelil £tait poursuivi, il n'enpayait pas moins une certainesommepour les frais desa revendication. Aiileurs un pr6tendu bourgeois inculp6 d'un grave m^fait se pr6tendait clerc et se faisait remettre h la justice 6piscopale. Mais souveni aussi le bailli intervenait dans mainis de ces d^bats et, sans se pr^occuper des immunitds locales, faisait brancher le pr^tendu bourgeois aux plus prochaines fourches patibulaires. »

La revendication 6tait la negation m^me de Textradilion. Au lieu d'avoir pour objectif la punition du coupable dans le ressort de la juridiction od il avait commis le crime, cette mesure se proposait uniquement de forcer les plsdgnants & venird^montrer sa culpability devantsesjuges naturels et de faire b6n6ficier les seigneurs suzerains des droits de justice pour les crimes commis hors deslimilesde leur juridiction. Certaines coutumes eurent soin de r^pudier ce droit de revendication qui s'exer^ait au m^pris des lois de police et de siiret^ locales afin de pouvoir ch^tier r^tranger qui violerait les lois de Thospitalit^ et de n'^tre pas tenues d'^tendre leur sauvegarde sur leur bourgeois qui aurait commis un crime dans un autre pays. On lit dans celle du Yal de Rosemont : « De plus les dits justiciers ont ce privilege qu*en cas un stranger (M mis rier eux aux prisons pour crime et qu*iceluy ft^t r^p^t6 par son seigneur, iceux ne seront tenus de lui laisser ensuivre le prisonnier, et de mime les dits jur^s ne seront obliges de r^p^ter un des leurs qui serait aux prisons d*un seigneur estranger ni le faire eslargir * ». L'urbaire de Belfort renferme la mime disposition et explique qu'il n'y a point d' ex tradition obligee des coupables « parce que la justice est haute justice de prince * ». Mais ces dispositions itaient exceptionnelles, aussi Textension de la revendication au profit des ofiiciersdu roiet des grands feudataires combinie

i. V. M. Bonvalot, Rev. hist, de dr. fr,, 1865, p. 481. 2. Id., p. 198.

DE L*EXTRADiriON. Ho

avec rabolition progressive du droit de poursuite amenal-elle une double consequence : d'une part cette sorte d'extradition des serfs disparut ; d'autre part le cercle dans lequel le malfaiteur put 6tre saisi pour ^tre d^f^r^ k ses juges s*agrandit et celui qui conslituait autrefois Fasile territorial interne diminua proportionnellement. Au point de vue de la justice repressive c*etait un grand progr^s, car la poursuite d'office des malfaileurs tendant k se substituer a celle des parties l^s^es, il en r^sulta forc^ment que la revendication, au lieu de s'exercer dans Tinterfit des coupables fut mise, en mouvement dans Tinter^t presque exclusif de la vindicte pubiique. C'est ainsi que les fronti^res qui separaient autrefois les comt6s s'effac^rent et que le coupable au lieu de se r^fugier hors du canton et de trouver un asile dans toute autre circonscription que celle ou il etait condamn^ dut s'expatrier du duchd d'abord et bient6t du royaume m^me pour se soustraire k la justice. L'asile territorial interne disparut et il ne resta que Tasile territorial externe, c'est-k-dire celui des l&tats strangers.

L*id6e de Textradition proprement dite etait si peu entree dans les mceurs du moyen kge que Ton ne la trouve meme pas formuiee dans une bypothese oil une ville avail a se plaindre de delits commis au prejudice de ses babi^ tants par ceux d'une autre ville. Ainsi dans les statuts de Tancien droit communal de Nice, on voit que lorsque les delits avaient ete commis au prejudice d'un membre de cette cite par les membres d'une cite voisine, les consuls portaient leur reclamation devant les magistrats du pays auquel appartenait le delinquant en vertu d'une responsabiiite legale, et le deni de justice pouvait devenir un cas de guerre. Les parliculiers eiaient aussi autorises k exercer eux-memes des represailles sur les biens des gens du pays auquel appartenait le coupable, mais on ne redamait pas sa reddition.

Get usage qui n'etait autre qu'un genre de guerre privee auquel on recourait pour les cas ou les griefs d'un foal contre un autre n^etaienl pas de nature k faire edater la

116 D& l'extradition.

guerre, est atleste par la plupart des statuts municipauK des treizi^me et quatorzi^me si^cles ; il n'6tait pas seulement 6tabli dans les villes maritimes, il existait dans les villes int^rieures de Tltalie et de TAllemagne. Si, par exemple, un citoyen de Mod^ne 6lait pille par un Bolonais, il portait plainte aux magistrats de la ville, qui demandaient justice des magistrats de Bologne. Si cette demande n'6tait pas accueillie il y avait lieu d'appliquer la loi de repr^sailles. La victime avail le droit de se faire justice elle-m6me en vertu d'une delegation sp6ciale de Tautorite publique. A cet effet on lui d^livrait des lettres de repr^sailles ou des lettres de marque. Les lettres de repr^sailles donnaient au plaignant le droit de s*emparer des biens strangers dans Tenceinte de la juridiction du souverain qui les accordait. Les lettres de marque l*autorisaient h les saisir hors des limites du territoire. En France, on voit les ^tats-G^n^raux se pr^occuper des lettres de marque. On avait conKr6 aux gouverneurs des provinces et aux parlements le droit de d^livrer de semblables lettres ; sur la representation des Etats de Tours un edit de 1485, le reserva au roi seul. En 1560 la noblesse r^clamait Tabolition des lettres de marque, les ambassadeurs du roi devant veiller, disait-elle, k ce qu'aucun tort ne f At fait h ses sujets par les princes strangers tant par mer que par terre. Ces doleances furent reproduites par le Tiers en 1614. Le seul remade aux maux engendr^s par la piraterie devait etre dans la repression de ce crime par la justice sociale. L'impuissance ou etaient les particuliers d'avoir par euxmftmes raison des vengeances dont ils etaient victimes les am^nera fatalement dans d^autre siedes k redamcr Textradition *.

Les coutumes de Belgique sont remarquables par Tunanimite avec laquelle elles prononcent la peine du bannissement k temps ou a perpetuite. Le meurtrier est-il arr^te, on le condamne k la peine de mort ; s'il est parvenu k fuir,