Cout. de Maeatricbt. Statut de 1380, art
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mois. Le banni pour deux ans, qui rentrait avant Texpiration de sa peine, subissait quaire mois d'emprisonnement. Le recel d'un banni ^tait puni par toutes les coutumes, tant6t de Tamende, tantdt du bannissement.
Au moyen kge^ les garanties de la liberie individuelle stipul^es dans les statuts des villes se liaient intimement au droit de bourgeoisie ; anssi les habitants d'une cit^ revendiquaient-ils comme un privilege le droit d'etre jug^ par leurs juges naturels et suivant les formes protectrices qui les rassuraient contre tout acte arbitraire ; hors le cas de flagrant d^lit, ils ne pouvaient 6tre arr^t^s qu*en vertu d*un d^cret rendu par les ^chevins, apr^s information pr^alable, et le jugement ^tait prononc6 par les m^mes magistrats h la requite des ^cout^tes. Toutes les dispositions des coutumes de Belgique sont dict^es par la volont^ ^nergique des bourgeois de n'6tre jamais soustraits h leur juridiction. L'extradition n*a point d'autre but. Au lieu d'etre une mesure inspir6e par Tint^r^t de la justice sociale, elle n*est presque jamais formulae que dans Tint(^r^t de Taccus^. Ce n*est pas lui-m^me qui est revendiqu6 par le juge de repression, c'est lui-m^me qui revendique ses franchises, sa loi, sa juridiction. L'extradition, c'est revocation. Lesofficiers de justice sont interess^s li faire pr^valoir ce principe general soit dans les statuts soit dans rapplication,parce qu'il leur assure le profit des droits de justice. lis pouvaient done faire revocation m^me dans le cas oh Taccuse renon^ait k la bourgeoisie pour ne pas etre livre k sa juridiction. On lit dans les coutumes d*Anvers : « Ni le drossart du Brabant, ni aucun officier ou quelqu*un de la part de notre clement seigneur ne pent conduire des prisonniers hors de la ville ou hors du marquisat, pour autant qu*ils y aient ete emprisonnes, mais on doit faire droit k chacun au banc oil il appartient en droit oulk oil ila ete emprisonne. -*Nul, quel qu'il soit, nepeut apprehender un bourgeois d'Auvers pour quelque deiit que ce soit et le faire conduire hors dudit quartier, mais il doit le conduire k Anvers et Vy livrer k rofiicier, et les
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offlciers d'Anvers doivent administrer droit et justice. — Lorsqu'un bourgeois d* An vers est appr^hend^ hors de la ville, dans le quartier d'Anvers, pour causes criminelles ou autres, Tofflcier forain qui a arr6t^ le susdit bourgeois doit, sur lettres 6vocatoires de la ville, livrer le susdit bourgeois, et cela dans la ville ou sa franchise. Et si r^coutfete ou partie veulent proc^der contre lui au criminel ou au civil, ils peuvent faire cela devant les ^chevins d*Anvers, et nuUe part ailleurs. — Les offlciers du dehors dans le quartier d'Anvers qui retiennent les bannis de la ville sous leur juridiction et ne les livrent pas immediatement sur les lettres ^vocatoires de la ville, peuvent 6tre bannis sous lesmdmes peines.... quand m^me il aurait €i6 proc6d^ contre eux au d^finitif etjusqu'k condamnation inclusivement. — D'autres chefs-villes du Brabant ne peuvent ^voquer leurs bourgeois ou habitants, ^tant arr^t^s ou appr6hend6s dans la ville ou franchise d'Anvers, ni les affranchir par quelque privilege ou exception, h Tencontre d'Anvers. — * On ne pent conduire ou contraindre un bourgeois h aller hors de la ville ou franchise d'Anvers, pour aucune cause quelconque, non plus que pour aller d6poser en justice quelque part dehors.
A Tervueren, il 6tait d^fendu comme dans toutes les coutumes de conduire hors de cette ville une personne arr^l^e dans la franchise, mais m^me une personne arr^tee ailleurs et ^ qui on la faisait traverser. Celle-ci avait le droit de se faire juger h Tervueren par cela seul qu'elle en avait touch6 le territoire.
La coutume d'Alost est une de celles qui renferment les dispositions les plus precises sur le droit d*extradition au profit de la juridiction nationale des bourgeois. « Quand un bourgeois ou une bourgeoise est en prison ou que sa personne est saisie sous quelque juridiction que ce soil, deuis le ressort des villages propres au prince, comme sous tous autres vassaux dudit pays et ses enclavemens, appendance et d^pendances, si Tarr^t a eu lieu pour cause criminelle, Tofflcier qui a fait Tarrestation est tenu de li-
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vrerledit prisonnier, avec son accusation, entre les mains du haul bailli, de son lieutenant ou de celui qui y est commis, ce jusqu'aux extremes limites de sa juridiction a la condition que Vofficier d'Alost ou de Grammont, avant toute livraison, paie les frais jusliflables de Tarrestation, de la detention, de la livraison et de Tinformation, sous taxation de la loi dans la juridiction de laquelle Tarrestation a €i6 faite et sous r^erve d'appel en la chambre du conseil en Plandre (art. i7et 18). Cettecoutume^tait encore observ6e au XVIII™* si6cle, car un d^cret du due de Lorraine du ISjuin 1769 statue sur les frais d' extradition et determine le point du territoire d*Alo8t oCi la livraison de Vextrad^ doit Mre effectu^e.
Les regies g^n^rales sur Textradition ainsi formulees dans Fint^rfit des bourgeois ne recevaient d'exception que lorsque deux villes avaient etabli une convention en sens contraire. « S'il arrivait qu'un bourgeois d^Alost edi un diff^rend avec un bourgeois de Grammont, ou prof6r4t des injures contrelui, ou se bat ttt avec lui ou vice versA, la connaissance de ces faits appartiendrait k la loi dans la juridiction de laquelle ils se sont passes, et si le fait s'est pass^ dans la juridiction de vassaux, la connaissance en appartiendra h la loi de Tune ou Tautre des deux villes, par prevention » (art. 15). II y avait encore exception lorsque le d(§lit ^tait ant^rieur h Tobtention du droit de bourgeoisie ou k la renonciation r^guli^rement faite k ce droit (Coutumes d*Anverset de Bruxelles).
La coutumede Diest renferme des dispositions oii delate, d'une fagon remarquable, lavivacit^ avec laquelle les cit^s d^fendaient leurs privileges de juridiction et surtout la repugnance avec laquelle on subissait les premieres exigences de Textradition m^me entre territoires limitrophes et soumis au m^me souverain.
Art. 30. Quant aux forains ou personnes etrang^res, de quelque condition qu'ilspuissent^tre, qui sontapprehend6s pour un deiit dans la ville de Diest ou dans sa cuve.... les ^chevins ne prononcent pas de sentence de mort ou d'autres
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peines corporelles mais (suivantlesanciens droits et exemptions de cette ville, U3itfe jusqu*k present), ils laissent sentencier pareils prisonniers par les 6cheyins du pays externe, et cela se fait de la mani^re suivante : Art. 3i. LorsqueTofficierde Diestappr^hende un forainou personne ^trang^re de ladite ville ou sa cuve du chef d'nn dflil commis par lui Id ou hors de Id, les echevins de Diesl sont aussi juges de pareils detenus, etle proems estinstruit par eux au point et jusqu'^ ce qu'il soit en ^tatd*6tre d^finitivement determine. 32. De telle mani^re que Taction devant la vierschaere doit aussi (litre poursui vie devant eux, et qu'ensuite tout doit Mre fait tel que cela est dit ci-d«83us au regard des bourgeois ou habitants d^linquants de Diest^ m^me au regard de la torture inclusivement, si elle ^tait d^cr^t^e par 6chevins de Diest. 33. Et apr6s que la cause, par conclusion finale donn^e hie inde est mise en dtat et qu'elle est dtiment fournie, inventorize et signZe par les procureurs de part et d'autre, elle est envoyZe au mayeur et Echevins de Caggevine par lettres closes des drossart et Echevins de Diest et par leur ordre, soit par un clerc jure de lasecrZtairerie ou par unvarlet des Echevins ;le toutbien entendu aprfes que Tentier proems, 6tant ainsi fourni, a 6te prealablement lu par bourgmestres et Echevins de Diesl, afin qu'ils voient s'il est dispose h 6tre dZfinitivement termini, vu que les Echevins de Caggevine ne doivent donner que laderni^re et definitive sentence, toutes autres sentences interlocutoires Ztant rZservZes au jugement des Echevins de Diest. 34. Le proems Ztant ainsi transmis, il est lu par les Echevins de Caggevine, lesquels, apr^s lecture et la semonce du mayeur, concertent leur sentence, apr^s avoir ou non pris Tavis de jurisconsultes. 35. La sentence 6tant ainsi concertZe, le mayeur de Caggevine fixe jour pour la prononcer k Yh6iel de ville de Diest, et le mayeur doit faire part du jour fixZ au drossart de Diest et aux bourgmestres de ladite ville, lesquels convoquent pour ce jour les Echevins de Diest k comparattre k la vierscheare vers les onze heures ou midi, ou pour telle heure qu'il leur
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platt. 36. Tout ce qui prdcfede ayant 6t6 ponctuellement ainsi observ«5, et les drossart, bourgmeslres et ^chevins de Diest si^geant en leur vierscheare, le mayeur de Caggevine am^ne le prisonnier devant ladite vierscheare, disant aux drossart, bourgmeslres et echevins de Diest, en substance: « Sieurs, ausujetde ce prisonnier etde son proems, a nous envoys, il a ^l^, k ma semonce, concerts une sentence par les Echevins deCaggevine quisontpr^sent^ et se tiennent ici dehors sous le ciel bleu, pour la ])rononcer ; 6tes-vous, sieurs, disposes k Tentendre ? » Et le drossart el les aulres y ayant repondu : « Oui, el fiat justilia, » le susdit mayeur sort de la vierscheare et en plein airse place au milieu de ses Echevins et les semonce de prononcer la sentence. 37. Ce qui ^tant fait, T^chevin president de Gaggevine se place tout pres de la porte ouverte de la vierscheare de Diest, le prisonnier se tenant le visage en face de lui, etprononce ainsi la sentence k haule voix, afin qu'elle puisse 6tre entendue par les drossart, bourgmeslres et echevins de Diest, ainsi que par lous les autres assistants. 38. Toutes semblables sentences doivent 6tre ex^culees hors de la ville et cuve de Diest, sur le lerritoire ou juridiction de Gaggevine, soil Gaggevine-Louvain ou Caggevine-Gampine, selon qu'on Irouve appartenir. 39. La sentence 6tanl prononc^e de la mani^re susdite, et le jour de Fex^cution 6tant fix6, Toflicier de Diest, conjointemenl avec le mayeur de Gaggevine retire le prisonnier de la prison, pour le conduire au lieu d'ex^cution ; etTofficier de Diest porte la verge de la juslice k Iravers la ville, ayant le mayeur de Gaggevine k ses c6t6s, auquel, 6tant arrives ensemble sur les lirailes de la cuve de Diest, il d^livre ensnile ladite verge, et le mayeur continue alors k la porter sur son lerritoire jusqu*^ cequeTex^culionsoit accomplie*. L^, les antiques prerogatives de I'asile territorial s'efTa- ^aient devant la necessity de la defense sociale, mais au prix de quelles garanties I L*etranger jouissail des formes
