‹ Droit international. Traité théorique et pratique de l'extradition, comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extraditionChapitre 42 sur 152 · Loc. oU., p. 73 ct · texte numérisé non relu

Loc. oU., p. 73 ct

* DE l'ektradition. 187

en les rapprochant des capitulaires, des ordonnances royales et des coutumes, on vit se perp^luer les diversit^s qui exislaient dans le fonclionnement de celte institution, comme en toute mati^re du droit, suivant que les parlements provinciaux lui 6taient plus ou moins favorables. Mais un grand pas ^tait fait: Tesprit de r^forme s*altaquait hardiment au droit d'asile, sans distinguer entre les lieux de refuge. Ainsi, en 1356, leprocureur g^n^ral du parlement de Paris d^nongait les franchises de la ville de Tournaiau profit des meurtriers involontaires all^guant, « que telle coulume n*est h, soiitenir, mais est contre le droit commun et le bien de justice » et requ6rait « ajournement contre les habitants, afin que s'ils en avaient us^ au temps pass6 par abus, il leur fAt fait defense d*en user dor^navant ni recevoir en leur ville telle mani^re degens. » Le parlement fit droit k ses requisitions, mais le roi ne ratifia pas son arr6t. Les tribunaux veill^rent i ce que Tex^cution de la peine du bannissement ne fAt plus paralys^e par le droit d'asile. Duluc indique un arr^t qui enjoignait aux chanoines de Saint-Martin de Tours de ne point recevoir les bannis dans leur franchise, et d'en faire sorlir incontinent ceux qui pourraient s'y trouver.

De son c6t6, le pouvoir legislatif s*unissait au pouvoir judiciaire pour restreindre le privilege de Tasile. Une ordonnance du roi Jean obligea les chirurgiens de Paris h prMer serment devant le pr6v6t de d^noncer h ce magistrat ou aux auditeurs du ChMelet les blesses qui se seraient retires dans les lieux saints imm^diatement apr^s un premier pansement. Charles V, en mars 1356, fit defense de faire grAce ou remission k Thomicide qui avait employ6 la ruse ou les emb(!kches, aux ravisseurs, aux incendiaires, aux violateurs de la foi jur^e et de la sauvegarde. L'exclusion s'etendait aussi h Tempoisonneur.

Pendant longtemps la confession avait ^t^ refus^e aux condamn^s k mort. Gette coutume deplorable n'avait pas et6 sans quelque influence pour la conservation des privileges de I'asile qui m^nageaient au criminel, en m^me

168 DE L*fiXTRADITION.

temps que la vie, la possibility de participer k la gr&ce da sacrement. Vers la fin du quatorzi^me si^cle, cette interdiction a}*ant 616 abolie lant par le pape que par Charles VI (ordon. du i2Kvrier 1396), T^glise dut d^ployer moins de zMe dans son opposition aux actes de la vindicte publique puisque, pour absoudre les criminels, elle n*en ^tait pluw r^duite h user de ruse ou de violence et & faciliter T^vasion des condamnfe sous pr^texte de les r^concilier avec Dieu.

Page 1