‹ Droit international. Traité théorique et pratique de l'extradition, comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extraditionChapitre 43 sur 152 · CHAPITRE XI · texte numérisé non relu

CHAPITRE XI

SoMMiURE* — L* extradition pratiqu6e au XV« allele. —Jean do Village. — Droits et obligationa des feudataires. — L'asile territorial limits aux £tat8 Indfepeodants. — La violence des nKsars f^odalas et la d^loyaute font obstacle k r^tablissement r^gulier de Textrar diUon.

L'exemple donn^ par Charles V de stipuler Textradition d^s malfaiteurs par mesure de 8(]lret6 g^n^rale n'avait pas trouv^ d'imitateurs. Si on s'en rapporlait uniquement h l^absence de trait^s, ce serait k litre de repr^sailles seulement que la remissiondes fauteurs de d^sordreou des coupables de haute lign^e fut requise exceptionnellement par les gouvernements au XY*^ si6cie comme durant les sidcles pr^c^dents. On trouve par exemple, k la date du 14septembre 1413, une letlre de Charles VI au roi d'Angleterre, demandant de lui livrer, pour ^tre punis, les fauteurs des troubles de Paris : Illos nobis in urbem nostram Parisiensem sub tut& fide mittere custodi4 puniendos ^ Toutefois nous avons la relation de la n^gociation ordonn^e en 1454 par Charles VII pourobtenir du roi de Siciie Textradition de Jean de Village, neveu de Jacques Coeur, dans laquelle il est 6nonc^ par Tenvoy^ du roi, le procureur g^n^ral de

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