M. Billot, Traits de Vextrad., p
GHAPITREXVI
SoMMAiRE. — Inflaence de la procedure criminelle au XVII* s'^de sur rextraditioo. — Partiality des ma^cistrats en faveur des gentilshommes. — La cod tu mace. — Executions par efflgie en pr6-> sence des condamn^s. — Multiplicity des contumaces.
La revocation de T^dit de Nantes donne une consecration nouvelle & Tasile territorial. — Protection accordee aux refugiSs par les sonverains de Ttilurope. — Moyens odieux employds par Louis XIV pour emp6ctier I'emigration ou poar attircr les rerugiis en France. — Somoaations menaQantes adress^es au gouvcmement helvetique d*extrader les r^fugies.
On se tromperait fort si, par les quelques fails que nous avons rappel^s, on ^tait amen6 k penser que rexlradilion ^tait entree dans la pratique judiciaire. Les traditions du droit criminel s'effacent lentement. Lacoutume dubannissement avait de trop profondes racines pour ne pas laisser une trace vivace dans les moeurs. On la relrouve dans I'usage qui s*estperp6tu6 jusqu*^ la Revolution de bannir d'une viile ou d*une province les coupables de certains crimes.
Lorsqu*un malfaiteur stranger ^taitarr^t^ en France, on se bornait k le conduire k un point quelconque de la frontiere. En 1707, on arr^ta k Tours un certain Benciolini qui s'etait enl'ui de V^rone apr^s avoir fabriqu6 une fausse letlre de change. A Tours cet aventurier avait fait de nombreuses dupes sans qu'on piit qualifier p^nalement ses actes que riniendfiuit Turgot d^signait sous le nom « de vok de seduction; » on le garda k k Bastille ou k rh6pital jus-
qu'en 1715 parce qu*on redoutail ses intrigues au profit des coalis^s. A cette 6poque d'Argenson proposa son expulsion en ces termes : «Maintenant que la paix est conclue, onpourrait en d^barrasser Th^pital, mais k condition qu'il quitlerait le royaume dans quinze jours, et qu*il serai t conduit ^ cet effet jusqu*^ la fronti^re; il est banni de son pays et, J)ar consequent, toutes les frontieres lui sont 4gales *. »
On retrouve surtout Tinfluence de la m^me coutume dans la facility avec laquelle on laissait les coupables s'assurer Timpunit^ par la fuite, sauf h. les condamner par contumace. Dans les premiers si^cles, on s*^tait born^ h. condamner le contumax h la peine du bannissement perp6luel. Au XVI* si^cle, lorsque le crime 6tait capital, bs juges prononc^rent la peine demort et Texdcution eut lieu par effigie. Cette peine fut prodigu6e m^me pour leg moindres crimes afin de contraindre Taccus^ h venir k r^sipiscence. « II n'y a, disait Ayrault, si petit crime pour lequel aujourd*hui nous ne donnions incontinent et en trois jours sentence de mort par contumace. Si semble-t-il qu*il n'y a pas longtetnps que ce style de condamner si facilement h mort par contumace a 6t6 introduit en France -. » Les rigueurs de la procedure criminelle 6laient lelles que tout inculp^ cherchait a les 6viter par la fuite. La torture 6tait un ^pouvantail m^me pour l*innocent. « En presence du syslfeme de- procedure, dira Voltaire, la fuite est n^cessaire. Quel est Thomme juste qui soitsArde n'y passuccomber ? Juges ! voulez-vous que Taccus^ innocent ne s'enfuie pas I facilitez-lui les moyens de se d^fendre. » Quand les accuses s'expatriaient par Idgions, Textradition devenait impossible. D'ailleurs on ne songea m6me pas qu'elle pourrait servir k d^courager les fugitifs.
En outre les poursuites ^taient faites avec la plus r^voltante in^galit^. La noblesse, lorsqu'elle ne commettait que des crimes priv^s, avail pour ainsi dire le privilege de
