QUESTIONNAIRE FORMULÉ PAR LA COMMISSION

^) Du pilote, même lorsqu'il n*est pas obligé d*en prendre un, ou seulement lorsqu'il y est obligé (Angleterre)?

c) Du remorqueur dont le capitaine a requis l'assistance? même lorsque le remorqueur remorque plusieurs navires à la fois? — (V. Solut. 11).

13. La responsabilité des copropriétaires d'un navire est-elle solidaire ou se divise-t-elle entre eux? Faut-il distinguer entre leurs eogagements personnels et les engagements nés des faits accomplis par le capitaine dans l'exercice de ses fonctions (Gode allemand)? — (V. Solut. 12).

14. La responsabilité du propriétaire doit-elle cesser lorsqu'il a remis la possession du navire à un affréteur-armateur qui l'exploite (Angleterre et Bas-Canada)? — (V. Solut. 13).

16. La loi du pavillon doit-elle, en tous pays, régir les différends entre les copropriétaires d'un navire ou entre le propriétaire et le capitaine ou l'équipage? — (V. Solut. 3).

Du capitaine.

16. Quelle doit être, en principe, la responsabilité personnelle du capitaine, tant pour ses fautes nautiques que pour ses autres faates et son dol? Peut-il, et dans quelle mesure peut-il s'en affranchir par une clause de la charte-partie ou du connaissement? — (V. Solut. 14).

17. La loi doit-elle obliger le capitaine à faire visiter son navire chaque fois qu'il .le charge (Code de 1807), ou seulement si le chargeur le requiert (Code néerlandais), ou enfin à intervalles fixes (loi flrançaise, 29 janvier 1881)?

Quelles doivent être les conséquences de l'observation on de l'inobservation de cette prescription? — (V. Solut. 15).

18. La loi du pavillon doit-elle déterminer dans quels cas et à quelles conditions le capitaine peut, en cours de voyage, pourvoir aux besoins pressants du navire? le vendre? l'hypothéquer? le grever d'un emprunt? l'abandonner? disposer de la cargaison? — (V, Solut. 4).

Du connaissement.

18 kis. Quelles conditions doit réunir le connaissement pour faire foi entre les parties intéressées au chargement et entre elles et les assureurs?

Exclutril la preuve contraire et à l'égard de qui ?

388 CONGRÈS INTERNATIONAL D*ANVBR8.

Quelle autorité faut-il attribuer respectivemeat au connaissemeot et à la charte-partie en cas de contrariété entre leurs stipulaiions expresses ou implicites? — (V. Solut. 16).

Des matelots et gens de l'équipage.

i9. Quelles doivent être ]es garanties du paiement des loyers des gens de mer? Quels doivent être Tobjet et l'étendue de leur privilège? Doitril être restreint au salaire des marins engagés au voyage ou au mois (Gode espagnol)? Doit-il s'étendre au chapeaa du capiUine? — * (V. Comm. n" 26, 28, 29, 30).

20. En ce qui concerne les contestations qui peuvent naître à Toccasion du congédiement d'hommes de l'équipage ou du licenciement de celui-ci, convient-il de décréter la compétence de la juridiction du lieu où le congédiement ou le licenciement se sont produits? Quelle est la loi applicable à ces contestations? — * (V. n^' 291, 292, 526).

Du contt*at de louage et du transport maritime,

21 . Faut-il régler la preuve de la convention de louage et de transport maritime, soit en exigeant un contrat écrit (France, Italie) , soit en s'en référant aux modes admis en matière de commerce (Belgique) , soit en distinguant suivant le mode d'affrètement (Angleterre)? — * (Y. Comm. de l'article 273).

22. Le navire qui , d'après charte-partie , doit se rapprocher du port de destination autant qu'il peut le faire avec sécurité [so near thereunto as the vessel can safely get) , doitril supporter les frais des allèges qui transportent la cargaison au port de destination (jurisprudence hollandaise), ou ces frais incombent-ils à la marchandise? — * (V. n* 681).

23. La charte-partie doit-elle, comme le connaissement, être transmissible par endossement {Contra Code allemand)? — (V. Solut. 17).

24. La charte-partie doit-elle être interprétée d'après les lois et usages du lieu du contrat ou du port de destination? Y a-t-il lieu de distinguer entre ses stipulations? — * (V. n* 690).

25. Faut-il fixer uniformément et par la loi les règles à suivre pour la computation des jours de planche et de surestaries, des jours courants et des jours ouvrables? faut-il, pour trancher les questions de prescription et de privilège, déterminer par la loi si