QUESTIONNAIRE F0RMI7LÉ PAR LA COMMISSION

les surestaries constituent un accessoire du fret ou ont le caractère de dommages-intérêts? — * (V. Comm. de l'art. 274).

26. Quelle doit être l'influence de l'interdiction de commerce ou du blocus sur rexécution du contrat d'affrètement? Quid de l'arrêt? La prohibition à l'entrée ou à la sortie de marchandises devant, d'après la charte-partie, composer le chargement, doit-elle être assimilée à l'interdiction de commerce? — * (V. Comm. des art. 276, 277, 279).

27. Quels doivent être , vis-à-vis des chargeurs , les droits et les obligations du capitaine , dont le navire ne peut achever le voyage convenu? Est-il indifférent que l'interruption du voyage provienne' de l'innavigabilité du navire? du naufrage? du blocus? A quelles conditions le capitaine a-t-il droit à un fret de distance et comment faut-il le calculer? — * (V. Comm. de l'art. 296 et Solut. 18).

28. Le capitaine doit-il pouvoir réclamer le fret intégral des marchandises vendues ou jetées à la mer pour le bien et salut du oavire , même si la contribution rapporte à leurs propriétaires une somme inférieure au fret? — * (V. n* 938).

29. Le fret entier doit-il être payé quel que soit l'état de détérioration des marchandises arrivées à destination? Le chargeur doit-il pouvoir se libérer du fret par l'abandon delà marchandise? — (V. Solut. i9).

30. Faut-il reconnaître au capitaine le droit de retenir la marchandise jusqu'à paiement ou consignation du fret ou dation de caution? — (Y. Solut. 20).

Des avaries.

31. Faut-il énumérer dans la loi les principaux cas d'avarie commune ou se borner à une définition générale?

Quels sont les éléments de l'avarie commune?

Spécialement, le sacrifice fait dans l'intérêt commun est-il une avarie commune quand il sauve une partie de la cargaison sans sauver le navire et, vice versa, quand il sauve le navire sans rien sauver de la cargaison?

Faut41 que le danger qui provoque le sacrifice soit imminent , ou safDt-il que le capitaine ait voulu éviter un plus grand danger (Code norwégien)? — (V. Solut. 21).

32. Les règles relatives à l'avarie commune doivent-elles être modifiées lorsque le sacrifice, fait pour le salut commun , a pour

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cause une faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, le vice propre du navire ou d'une marchandise chargée? — (V. Solut. 22).

33. Y a-tril avarie commuDe si le salut, au lieu de procéder directement du sacriflce, s'est produit par suite de circonstances indépendantes?— (V. Solut. 23).

34. Quelle est la règle à adopter pour la formation de la masse qui doit contribuer au paiement des avaries communes.

Les choses sauvées, y compris le navire et le fret, doivent-elles toutes contribuer au règlement de l'avarie commune pour leur valeur nette intégrale à la fin de l'expédition?

Les choses sacrifiées doivent-elles toutes contribuer pour la valeur qu'elles avaient au moment du sacrifice?

Faut-il excepter de la contribution les effets et les loyers des gens de mer; les bagages des passagers, les munitions de guerre et de bouche? — (V. Solut. 24).

35. Quelle doit être l'influence, sur le règlement d'avarie commune, du sinistre postérieur et dans quel ordre se règlent les avaries communes quand il y en a plusieurs successives? — (Y. Solut. 25).

36. Le règlement des avaries doit-il, sauf convention contraire, être fait d'après la législation du lieu où il s'opère, ou d'après la loi du pavillon du navire ? — (V. Solut. 5).

Du transport des passagers.

37. Le capitaine contracte-t-il de plein droit, vis-à-vis du passager, toutes les obligations de Thêtelier envers l'hôte? Dans la négative quelles sont, parmi ces obligations, celles qu'il convient d'introduire dans la formule légale du contrat de transport par mer des personnes? — " (V. t. II, p. 419 et suiv.).

Des assurances maritimes.

38. La loi doit-elle autoriser et valider l'assurance : a) Du fret et du prix de passage?

6) Du bénéfice espéré?

c) Du bénéfice d'affrètement , de courtage , de commission d'achat, de vente ou de consignation?

d) Des loyers des gens de mer?

e) Des créances hypothéquées ou privilégiées sur le navire ou la cargaison ?