QUESTIONNAIRE FQRMULÉ PAE LA COMMISSION

f) Des créances chirographaires provenant de sommes employées aax besoins du navire ou à l'expédition de la marchandise?

Ces assurances doivent-elles conférer à Tassuré le droit de délaissement? — (V. Solut. 26).

38. A quelles conditions l'assureur doit-il pouvoir, après le sinistre, contester et contrôler la valeur agréée? — (V. Solut. 27).

40. Le navire qui fait la contrebande en pays étranger et la marchandise qu'il porte peuvent-ils former Taliment d'une assurance valable? — * (V. n*« 1389, 1390, 1560).

41* L'assurance pour compte de qui il appartiendra doit-elle être validée et à quelles conditions? Le véritable assuré doit-il se faire connaître à l'assureur et quand le doit-il? — (Solut. 28).

42. L'aliénation de la chose assurée doit-elle entraîner, ipso facto y la cession de l'assurance? En doit-il être ainsi même pour la période dont la prime n'est pas payée? — (Solut. 29).

43. Les assurances multiples doivent-elles concourir ou s'appliquer par ordre de dates? Faut-il distinguer entre les assurances faites par des tiers sans mandat spécial et les autres? Entre celles conclues successivement pour protéger un même intérêt et celles contractées pour sauvegarder des intérêts différents? Entre les polices d'abonnement et les polices ordinaires? — (V. Solut. 30).

44. L'assureur peut-il , à raison des frais de sauvetage ou autres, être contraint de débourser une somme supérieure à la somme assurée? — (V. Solut. 31).

45. L'assureur qui indemnise l'assuré doit-il être légalement subrogé dans tous ses droits et recours? — (V. Solut. 32).

46. Le changement de voyage doit-il être une cause de rupture d'assurance si le sinistre a lieu avant que le navire ait quitté la route qu'il devait suivre pour le voyage assuré? — * (V. n® 1571).

47. L'annulation de l'assurance ne doit-elle être prononcée que lorsqu'il est prouvé que l'un des contractants connaissait , au mo«- OMQt du contrat, le sinistre ou l'heureuse arrivée, ou bien suffit-il <iue ce fait fût connu au lieu où se trouvait, à la date du contrat , le contractant ou son mandataire ? — (Y. Solut. 33).

48. S'il survient un risque de guerre pendant que le navire est 6n mer, rassurance des risques de mer doit-elle cesser à l'instant, ou seulement quand le navire sera ancré ou amarré au premier port qu'U atteindra? — (V. Solut. 34).

49. A défaut de stipulation expresse l'assureur doit-il être tenu du dommage causé par les objets assurés à des objets non assurés ^

392 CONGRÈS INTERNATIOIUL D'ANVSaS.

OU n*ètre responsable que du dommage éprouvé par les objets assurés? — (V. Solut. 35).

50. L'assuré qui s'est garanti contre le recours des tien en assurant séparément le navire et le fret » doit*iI épuiser son recoun contre l'assureur du fret avant de s'adresser à l'assureur du navire? — *{V. n«M896, 1914, 1915).

51. Faut-il donner i l'assuré, dans certains cas déterminés par la loi , le droit de délaisser la chose assurée? Quels doivent être les cas légaux de délaissement et à quels objets s'appliquent-ils? — (V. Solut. 36).

52. Quelle est la loi applicable en cas de contestation entre assureur et assuré : celle du lieu du contrat, du lieu du sinistre, du lieu du règlement ou celle de la nationalité des parties? — (Y. Solut. 7).

Du contrat d la grosse.

53. Faut- il interdire, tant sur le navire que sur la cargaison, le prêt à la grosse antérieur au voyage? — (V. Solut. 37).

54. Faut-il autoriser le prêt à la grosse sur le fret isolément ou sur le fret conjointement avec le navire? — (V. Solut. 38).

55. Faut-il annuler le prêt à la grosse quand son gage est assuré pour sa pleine valeur, ou bien doit-il, en ce cas, avoir pour effet de ristourner l'assurance à due concurrence?— (V. Solut. 39).

56. Le contrat à la grosse doit-il être régi par la loi du pavillon, par celle du lieu où il est conclu ou celle du lieu où il est remboursable? — (V. Solut. 4).

57. Les avaries particulières et les avaries communes doiventelles , en l'absence de stipulation , rester à la charge du prêteur i la grosse? — (V. Solut. 40).

De Pabordage.

58. Y a-t-il lieu de soumettre les suites de Tabordage à des règles spéciales ou de s'en référer au droit commun?

S'il n'est pas démontré que l'abordage ait été causé par une faute, faut-il former de toutes les avaries une masse, à ventiler proportionnellement à la valeur de chaque navire et de sa cargaison , ou bien faut-il que chacun supporte ses avaries? — (V. Solut. 41).

59. Faut-il imposer au navire abordeur l'obligation de secourir, s'il se peut, le navire abordé jusqu'au port le plus proche? quelle devrait être la sanction de cette obligation? — (V. Solut. 42).

QUESTIONNAIRE FORMULÉ PAR LA COMBflBSION. 393

60. Quelle est la législation applicable & l'abordage , lorsque la collision a eu lieu : a) dans les eaux territoriales; b) en pleine mer et selon qu'elle s'est produite : a) entre deux navires de même nationalité; p) entre deux navires de nationalité différente? — (V. Solut. 8).

Dté sauvetage et de tassistance.

61. D'après quelles règles doit être déterminée la rémunération due pour l'assistance et le sauvetage?

Les passagers dont la vie et les effets ont été sauvés doivent-ils participer à la rémunération d'assistance et d'après quelles bases? Faut-il tenir compte des engagements pris au moment du péril?

— (V. Solut. U).

62. Quelle est la législation applicable à l'assistance maritime? doit-elle varier suivant que les navires sont de même nationalité ou de nationalité différente et selon que l'assistance a été prêtée en pleine mer ou dans les eaux territoriales? — (V. Solut. 10).

Fins de nonrrecevùir .

63. Faut- il, en cas d'abordage ou d'avarie, exiger, à peine de déchéance , qu'un protêt soit fait dans un délai déterminé et qu'une action en justice soit intentée dans un second délai? Quelle législation faut-il appliquer aux fins de non*recevoir et aux prescriptions?

— (V. Solut. 9).

Droit pénal.

64. Convient-il d'ériger en délit le fait de l'armateur qui envoie ou tente d'envoyer en mer un navire pouvant , à raison de son mauvais état , de l'excès de chargement ou de mauvais arrimage , compromettre la vie de l'équipage? — * (V. n» 369).

65. Y a-t-il lieu de punir le capitaine qui , pouvant le faire , refuse de prendre à son bord les passagers et l'équipage d'un navire en détresse? — (V. Solut. 43, 44).

394 GONO&is httbrnàtiomal d'anybbs.

Les questions posées ci-dessus se rattachent à deux ordres d'idées : l"" questions de droit international privé maritime: 2* questions de droit commercial maritime. De là deux sections.