‹ Droit maritimeChapitre 47 sur 61 · I. — Dispositions générales · texte numérisé non relu

I. — Dispositions générales

1. — L'assureur prend à sa charge tous les risques auxquels Tobjet assuré est exposé dans le voyage, sauf ceux qui auraient été exceptés par une disposition spéciale (2).

2. — La prime convenue est payable dans les trois mois du jour du contrat (3).

3. — Les risques commencent pour les marchandises à partir du moment où elles quittent la terre pour être mises à bord jusqu'au moment où elles sont déchargées au lieu de destination (4).

4. — Dans Tassurance sur corps , les risques commencent à partir du moment où le navire a commencé à prendre son chargement on son lest, et finissent le vingt et unième jour après son arrivée au port de déchargement, à moins que le déchargement n'ait été terminé avant cette époque (5).

(1) Sur Tassurance du fret, v. notamment les articles 5, 32, 39, 42. 44, 62 ; sur Tassurance du profit, v. les articles 27, 29, 30.

(3) V. no 1857.

5. — L'assuraoce sur fret commence et iioit avec les risques du navire et des marchandises qui peuvent comjHromettre te fret.

6. — Quand l'assurance est faite à temps, le délai se compte de minuit i minuit (1).

7. **^ Si rassurancç est faite pour un ou plumurs points désignés , Tassurance finit en général au premier point atteint (S).

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