DES COMMUNES

ours des habitants et des princes souverains à l'admistration et à l'aliénation des biens des communes. Prin- >es généraux, lnaiiénabilité du patrimoine communal.

Concessions et affectations. Eaux communales envisagées au point de vue de l'aliénation et de la prescription. Partage des biens communaux. Usurpations. Donations. Transactions. .A92