DE LA TUTELLE
L'enfant est en tutelle jusqu'à ce qu'il ait atteint sa puberté, dont les principaux caractères sont l'âge de dix-huit ans et certains signes physiques.
Le père est le tuteur de ses enfants mineurs. A défaut de père et en son absence, la tutelle est déférée au ouaci.
Le tuteur ouaci a la faculté de renoncer à la tutdle qui lui est déférée, quand même il l'aurait précédemment acceptée. La tutelle passe en troisième lieu au kadi.
Le tuteur est tenu de recouvrer les créances dues au mineur, de fournir à ses dépenses, de faire fructifier ses biens en les mettant en société ou autrement, et de payer l'impôt*
Le père peut aliéner tous les biens de ses enfants mineurs sans fournir les motifs de l'aliénation.
^ Le ouaci a-t-il les mêmes privilèges que le père? ou bien est- \ il tenu d'indiquer les motifs qui le portent à aliéner les biens de \ ses pupilles? Il y a divergence.
> Le kadi a le droit, en sa qualité de tuteur, de vendre tous les
^ biens du mineur sans distinction, mais à la charge par lui de
faire constater que le pupille est orphelin, qu'il n'a pas de tuteur
désigné par le père, que le mineur est propriétaire de biens à
vendre et que cette aliénation est avantageuse, que les enchères
ont été ouvertes à plusieurs reprises, qu'il n'y a pas de suren-
i chérisseur, et qoe la valeur des biens mis en vente est atteinte.
L Le droit de vente n'appartient pas à l'aïeul qui a pris soin de
/ l'enfant. La prohibition ne s'applique pas cependant aux ventes
t d'objets de minime valeur.
Les imtgeubles appaite na nt à des mineurs ne peuvent êt re
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La vente est aussi permise lorsque les immeubles sont situés en pays tributaire; dans un voisinage dangereux ; lorsque le copropriétaire veut vendre sa part et que le mineur n'a pas les ressources suffisantes pour Tacheter; lorsque, par suite ilu déplacement de la population, il y a lieu de craindre une dépréciation dans la valeur; enfin lorsque Timmeuble menace ruine. La vente se poursuit alors que le mineur ait ou non d'autres ressources.
Le prix de la vente servira à acheter des immeubles libres de charges.
Le tuteur peut faire abandon du droit de chefifa que peut avoir son pupille. La prescription de ce droit court contre le mineur.
Le tuteur a le droit d'annuler les engagements contractés par le mineur.
Le mineur est responsable de la détérioration ou de la perte des biens dont il n'est pas simple dépositaire.
Le mineur a le droit de faire des dispositions testamentaires. Ces dispositions sont valables lorsque leur exécution est licite.
Le tuteur ne peut pas s'opposer à la dépense faite par sou pupille d'un dirhem pour son entretien.
Du vivant du père la tutelle cesse lorsque le jeune homme pubère est capable de gérer lui-même ses biens ; mais pour la tutelle testamentaire ou d'office, l'émancipation est nécessaire.
La tutelle de la jeune fille cesse par la célébration de son maiage, et le témoignage de personnes capables qu'elle réunit les conditions voulues pour se conduire elle-même et gérer ses biens.
Le père et le tuteur testamentaire ont le droit d'émanciper la jeune fille avant que son mariage ait été célébré; quant au tuteur d'office, il y a divergence.
Le kadi prononce sur les contestations qui concernent les tutelles et les intérêts des pupilles.
— aO — INTERDICTION (Heudjedb).
L'aliéné est en état d'interdiction jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison.
Il est pourvu d'un tuteur.
Le tuteur ne peut pas s'opposer à ce que l'interdit prononce ta répudiation, qu'il avoue ou désavoue la paternité, qu'il affranchisse un esclave.
Est interdit :
L'individu atteint d'une maladie jugée mortelle par les médecins, par exemple la phthisie ;
La femme enceinte de sept mois ;
Le condamné à mort ;
L'individu qui a subi une amputation pouvant entraîner la mort;
Celui qui est à l'armée.
N'est pas en état d'inierdition :
Celui qui est atteint de la gale, par exemple;
Le voyageur qui se trouve au milieu de la tempête;
Celui qui a fait de grandes dépenses pour son entretien ou pour recouvrer la santé ;
Celui qui a fait un échange de ses biens.
La femme ne peut pas consacrer en dons, ou autres œuvres pieuses, ou en cautionnements, plus du tiers de ses biens, sans l'autorisation de son mari.
Il y a divergence sur la question de savoir si elle peut employer plus du tiers de ses biens en affaires commerciales.
Lorsque la femme fait une donation de plus du tiers de ses biens, le mari peut révoquer la donation pour le tout.
La femme ne peut disposer du tiers laissé k sa disposition que de loin en loin.
Tant que le mari ne fait pas annuler l'acte fait par sa femme, cet acte est Valable.
Cet acte conserve également toute sa force si le mari n'en a pas eu connaissance avant la dissolution du mariage.
