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it». Troisième question de droit algérien. — Le musulman qui se marie en France avec une Française, devant roflicier de Tétat civil, conserve-t-il son statut personnel ?

L'affirmative a été décidée par jugement du tribunal supérieur d'Alger, du 20 juin 1836, ainsi conçu ;

« Considérant qu'il est justifié par l'aveu même de Mustapha, « que sidi Hamdam a, dans le courant de l'année 1834 et devant « l'officier de l'état civil du 11* arrondissement de Paris, con- « tracté mariage avec la dame Zabel ; »

a Considérant que si le fait de la célébration de ce mariage, après a les formalités prescrites par les lois françaises, pouvait donner H à supposer que ledit sidi Hamdam, indigène et musulman « d'Alger, et la dame Zabel, Française chrétienne, demeurant à « Paris, avaient entendu contracter sous l'empire de la loi fran- « çaise, il est juste de reconnaître que les doutes qui s'élevaient (( à ce sujet ont entièrement disparu devant le fait du retour (( ultérieur de Hamdam, en compagnie de son épouse, dans son « ancienne résidence ; qu'il est justifié par ce retour et par la vie (( que les deux époux ont menée depuis cette époque, que Sidi « Hamdam ne s'est point cru séparé de ses coreligionnaires, et « affranchi de sa loi propre ; qu'il a toujours agi comme s'il n'a- (( vait jamais cessé d'appartenir à la religion musulmane; qu'il a en faut conclure qu'il est resté musulman nonobstant son ma- (I riage avec la dame Zabel, et qu'en se mariant avec elle en (c France, sous Tempire de la loi française, il n'a entendu ni pu ^ entendre autre chose que vouloir contracter avec elle un mau riage légitime. »

SECTION II