Comment la tutelle prend fin

494. Compte rendu par le tuteur. — Celui-ci peut se faire rembourser

ses avances et les dépenses de noces et de trousseau avancées par lui.

495. À défaut de preuves, la loi établit, pour l'établissement de ce

compte, deux présomptions : Tune en faveur du tuteur, l'autre en faveur du pupille.

i96. Quoique créancier, le tuteur ne peut pas retenir, a titre de garantie, les biens du mineur.

497. Toutes les contestations en matière de tutelle sont de la compétence du kadi.

498 Et du kadi du domicile des mineurs.

46S. La tutelle couiprend : l"" la directioa ou la surveillance de la personne, direction lorsque le tuteur ne se trouve pas en face d'une badina, surveillance seulement quand le droit de hadana est exercé ; 2"* la gestion ou administration des biens du mineur. •

469. Cette administration était confiée, dans les temps an téislamiques, à des tuteurs pris le plus souvent parmi les membres

de la famille ; mais Tabsence de toute autorité publique et le défaiH absolu de surveillance et de contrôle permirent facilement aux tuteurs de dépouiller leurs pupilles, de s* approprier leurs biens.

490. Le Prophète condaoma ces pratiques en termes énergiques :

« Restituez aux orphelins devenus majeurs leurs biens; ne « substituez pas le mauvais (de vos propres biens) au bon qui c( leur appartient ; ne consumez pas leur héritage en le confondant « avec le vôtre; c'est un crime énorme (1). >»

Il défendit au tuteur de distraire une part quelconque des biens des mineurs.

« Ne touchez point aux biens des orphelins, si ce n'est en bien (2).

<( N'y touchez pas à moins que ce soit d'une manière louable « pour les accroître (3). »

Il voulut que la tutelle fût gratuite :

a Que le tuteur riche s'abstienne de toucher aux biens de ses « pupilles. Celui qui est pauvre ne doit en user qu'avec discré- (f tion fi).n

Il imposa au tuteur l'obligation de rendre compte :

« Remplissez vos engagements, car on vous en demandera « compte (5), et un compte public. »

(( Au moment où vous leur remettrez leurs biens, faites-vous « assister par des témoins (6). »

Et il compléta l'organisation de la tutelle par la surveillance déférée aux kadis.

Tels sont les préceptes qui servent de base à la partie de la législation musulmane relative à la tutelle.

Entrons maintenant dans les détails.

4*1. Le tuteur désigné en première ligne, celui dans lequel la loi place d'abord sa confiance, c'est le père de famille. « Le p^re de famille, porte le texte (7) , est le tuteur de ses enfants mi-

(1) Koran Sourate IV, v. 2.

(2) Koran Sourate IV, v. 15ô#

(3) Koran Sourate XVIIl, v. 36.

(4) Koran Sourate IV, v. 6.

(5) Koran Sourate XVIII, v. 36.

(6) Sourate TV, v. 7.

(7) Texte, p. 46.

neurs. » Et il exerce sa tutelle non-seulement pendant le mariage, mais encore après sa dissolution, lorsque cette dissolution a eu lieu par décès de la mère, par le divorce ou la répudiation.

4K%, A défaut du père, les Hanafites accordent la tutelle en seconde ligne aux plus proches parents. « L'aîné des enfants du (( défunt, dit Mouradja d*Ohsson (1) , est le tuteur naturel de sa <c famille et l'exécuteur des volontés testamentaires. »

a Si tous les fils sont mineurs, ce droit appartient au frère du (( défunt, et, à défaut, au plus âgé des héritiers collatéraux de H la ligne masculine. »

Quant aux Malékites, ils ne reconnaissent pas la tutelle légale des proches parents, et la CouVâTÀlger a consacré leur doctrine dans sôiTarrëricru H octobre 1870, rendu à rencontre d'un aïeul paternel.

« Attendu, porte cet arrêt, que el Arbi est bien le ouali de ft Hanifa, mais qu'il ne justifie pas avoir été institué le tuteur « testamentaire de ses petits-enfants, que dès lors la tutelle (( appartient au kadi. »

Les Malékites admettent cependant que la tutelle des proches parents est une tutelle naturelle (expression employée par plusieurs auteurs et reproduite dans un jugement du kadi d'Anmaie en date du 20 avril 1866) . Us engagent, en conséquence, les kadis à choisir les Mokkadem dans la famille du défunt, et, en fait, c'est ce qui a généralement lieu.

493. A défaut du père (dans le rite malékite), du père et des proches parents (dans le rite hanafite), la tutelle est dévolue au tuteur testamentaire désigné par le père de famille.

a A défaut du père ou en son absence, porte le texte (2), la tutelle passe au ouaci. •

Mouradja d'Ohsson dit de son côt^(3) : « Si le père ne laisse « ni enfants ni héritier légitime, ou si aucun d'eux n'est majeur, il « peut nommer un ouaci tuteur ou exécuteur testamentaire. »

4*4. Pour être valable, cette dévolution doit être faite :

l*" Par le père jouissant de toute sa raison. C'est donc à bon droit que le kadi de Tlemcen a, par jugement du 30 décembre

(2) Texte, p. 48.

1863, rel usé d'admettre une tutelle testamentaire que l'on préteudait avoir été déférée par un père en état d'imbécillité et qui depuis longtemps déjà se trouvait dans l'impossibilité de conduire ses propres affaires ;

2'» Au profit d'une personne musulmane, majeure et douée de sa raison (1). Les Hanafites décident en conséquence que la différence de religion détruit le droit de tutelle légale que donne la parenté (2).

4» 5. Mais dans ces conditions le père' peut désigner, à sa volonté, un homme ou une femme, la mère, par exemple, un parent ou un étranger à la famille, sans avoir à faire connaître les motifs de sa préférence. Et son choix ne saurait être attaqué par les enfants ni repoussé par le kadi. Les jurisconsultes enseignent même que si la tutelle avait été conférée à un raokkadem, cette tutelle devrait cesser et le ouaci reprendre l'administration des biens des mineurs dès qu'il aurait justifié de ses droits.

Et la jurisprudence a consacré cette doctrine. Voici en effet la copie d'un jugement rendu le 30 juin 1862 par le kadi de Cherchell et confirmé par arrêt de la Cour d'Alger du 29 janvier 1868:

a Lorsque le défunt Abderrhaman demeurant en territoire civil est mort, il a laissé pour héritiers ses deux enfants mineurs Mohammed et Yamina.

« Le kadi a déclaré en présence de ses adouls, qu'il constituait, pour mandataire ou mokkadem desdits mineurs leur oncle ma- ' temel Mohammed bel Hadj, connu dans le public sous le nom de bel Adjouza, demeurant à Cherchell. Plus tard est intervenu l'oncle paternel des mineurs, si Ahmed, spahis, lequel a déclaré que son frère Abderrhaman lui avait confié la tutelle testamentaire de ses enfants.

« Une contestation s'est élevée à ce sujet entre lui et Mohammed bel Hadj. Si Ahmed a produit un acte écrit par el Hadj Mohammed el Hendi, kadi des Beni-Menasser et portant sa signature et l'empreinte de son cachet, lequel acte contient la déposition des témoins constatant que le défunt Abderrhaman avait nommé son frère tuteur de ses enfants Mohammed et Yamina.

(1) Perron, traduction de sidi Khalil, t. VI, p. 312-313. '2} Monra^ja d'Ohsson, t. V, p. 265.

« Lorsque le kadi eut lu attentivement cet acte, se guidant par la voie lumineuse et droite, il prit ses assesseurs à témoin qa'il rendait un jugement par lequel il retirait à Mohammed bel fia(]^ les pouvoirs qu'il lui avait précédemment donnés et maintenait dans la tutelle testamentaire si Ahmed susdésigné, conformément à la d&ctrine de sidi Khalil, Abd el Baqui et autres jurisconsultes. »

49e. Le tuteur testamentaire est nommé quelquefois par acte reçu directement par le kadi, mais, le plus souvent, par une déclaration faite en présence de témoins.

Ce dernier mode de nomination a été consacré par la jurisprudence, notamment :

1** Par jugement du tribunal supérieur d* Alger du 20 juin 1836, portant :

«Attendu quil n'est pas dénié que sidi Hamdam a, peu de « jouYs avant sa mort et conformément à ce que lui permettait c( la loi musulmane, désigné Mustapha comme tuteur de son fils i( Ismaîl, qu'il en a fait la déclaration devant témoins, et qu'il en <i a été dressé acte devant le kadi (acte de notoriété ).

i"* Par un jugement rendu le 5 mai 1868 par le kadi de la 14* circonscription judiciaire d'Alger, validant une tutelle testamentaire établie par des témoins disant :

« Que le défunt, Tahar« quelque temps avant sa mort, se « trouvant dans Tétat légal voulu, avait déclaré en leur présence <r que lorsque le temps assigné à ses jours par les décrets divins « serait venu, et que le Dieu vivant et éternel l'aurait reçu dans « le sein de sa miséricoode, il donnait à son père Ali le pouvoir « de tutelle sur ses enfants à l'effet de le représenter après sa « mort; voulant que ses enfants soient sous la surveillance et « l'autorité de son père Ali jusqu'à leur majorité ou leur émanci- (f pation. »

" 3* Par arrêt de la Cour d'Alger du 6 juillet 1868 confirmatif du jugement ci-dessus.

49 9. Voilà donc le père de famille qui a désigné un tuteur à ses enfants. Mais ce tuteur est-il tenu d'accepter la tutelle ? Est-ce pom* lui une charge publique, une fonction obligatoire? Non, tous les rites le déclarent en termes formels : « Tout homme est « libre d'accepter ou de refuser une tutelle , dit Mouradja

« d'Ohsson (1). Le tuteur testamentaire, porte aussi le texte de (( sidi Khalil (2), a la faculté de renoncer à la fonction qui lui est V déférée quand même il T aurait précédemment acceptée. » Les auteurs font cependant une distinction entre le cas où la renonciation a lieu du vivant du père et celui où cette renonciation n'intervient qu'après sa mort ; mais cette distinction n'est plus admise dans la pratique, l'intérêt des enfants s' opposant à ce que l'on maintienne la tutelle entre les mains de ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas y donner leurs soins.

499. A défaut de père (de proches parents chez les Hanafîtes) et de tuteur testamentaire, la tutelle est dévolue au kadi.

La tutelle passe en troisième lieu au kadi, porte le texte (3) . « Elle est déférée, dit Mouradja d'Ohsson (A), au magistrat qui « embrasse de sa tutelle générale tous les habitants de sa juri- « diction. »

4*9. Et ce n'est point là une tutelle que celui qui en est investi puisse refuser. « La tutelle attribuée aux kadis par la loi musulmane, dit fort bien l'arrêt de la Cour d'Ager du 4 juillet 1870, est un devoir d'ordre public inhérent à la fonction et dont ils ne peuvent se démettre ni répudier la responsabilité. »

Le 14 mai 1872, la Cour â rendu un second arrêt dans le même sens, il porte : « Attendu qu'en l'absence de tuteur testamentaire, le kadi de la 3* circonscription judiciaire a été investi de plein droit de la tutelle des mineurs el Sersû* ;

« Qu'aux termes de la loi musulmane, le tuteur légal ne peut pas se démettre de la tutelle et s'affranchir des obligations qu'elle impose. »

4SO. Le kadi est donc le tuteur légal de tous les mineurs qui, dans sa circonscription, n'ont ni père, ni mère, ni tuteur testamentaire ; mais il ne saurait suivre utilement toutes ces tutelles, aussi nomme-t il généralement, pour la gestion et l'administration de chacune d'elles, un ou plusieurs mokkadem qui portent improprement le nom de tuteurs. Le mokkadem n'est, en effet, ainsi que l'a reconnu l'anêt de la Cour d'Alger du 14 mai 1872,

2) Texte, p. 84.

(3) Texte, p. 48.

q ug le ma ndataire, le fondé de pouvoirs dn kadi, agissant sous sa surveillance et sa responsabilité.

Le kadi, par la nomination du mokkadem, ne perd aucun de ses droits et n'est affranchi d'aucune de ses obligations, ce La désignation par lui d'un mokkadem pour l'administration des biens, porte l'arrêt du 4 juillet 1870, n'est qu'une délégation partielle de ses attributions, un mandat spécial qui ne porte aucune atteinte à son autorité, à ses droits et à ses devoirs C4»mrae tuteur. » Et l'on comprend, dès lors, puisque la responsabilité du kadi est toujours engagée, qu'il ait le droit et même le devoir d'interjeter personnellement appel de toute décision qu'il croit contraire aux intérêts bien compris du mineur (1) ou d'imposer au mandat qu'il confère au mokkadem les conditions que conseiUent les intérêts des mineurs et sa propre sécurité (2) .

491. Quant à la mère, aucun des rites ne lui , accordela.iutfille Jégalg^.U a en conséquence été jugé que la mère est sans droit à demander la tutelle de ses enfants lorsque son mari ne la lui a pas confiée par disposition testamentaire (kadi de la 16' circonscription judiciaire de Gonstantine, jugement du 20 octobre 1861), ou que le kadi ne la lui a pas confiée d'office. — Cour d'Alger, arrêt du 3 juin 1866.

49^. Et il en est ainsi alors même que la mère serait une Française mariée en France et devant l'officier de l'état civil français à un musulman.

tt Attendu, porte le jugement rendu par le tribunal supérieur u d'Alger le 20 juin 1836, que s' agissant de la tutelle d'un mice neur musulman, ce n'est pas à la loi française, mais à la loi « musulmane seule qu'il convient de s'en référer ;

u Que cette loi n'accorde à la mère que des droits de maternité (( à l'égard de ses enfants minem's ;

(c Qu admettre la dame Zabel à la tutelle légale, ce serait méconnaître le droit qu'aurait si Hamdan de désigner un tuteur a à ses enfants ;

c( Par ces motifs : »

49S. Il a été décidé toutefois par la Cour d'Alger que la mère.

(1) Arrêt du 4 juillet 1870.

{2) Termes de Parrét précité du 14 mai 187;^.

quoique non investie de la tutelle, a cependant le droit de soutenir une action au nom de ses enfants, mineurs, et qu'un frère peut demander au nom de sa sœur mineure la nullité des actes qui lui portent préjudice; mais ce sont là des décisions de fait rendues dans l'intérêt du mineur, autorisées jusqu'à un certain point par l'inaction du tuteur, mais qu'il serait fort imprudent de prendre pour règle.

Voici, au surplus, les deux décisions :

La première, du 26 janvier 1858, est ainsi conçue : « Considérant que si la femme, en droit musulman, ne peut « être investie, même en cas de mort du mari, de la tutelle de « ses enfants, son état d'infériorité n'est point tel que dans le u silence et l'oubli de tous, elle ne puisse défendre utilement « ceux qui sont sous sa garde et qui, selon l'expression de la loi a romaine, ne sauraient se défendre eux-mêmes à raison de la (( faiblesse de leur âge ^

« Considérant d'ailleurs que le droit musulman n'offre aucime (( trace de la maxime : nul, excepté le prince, ne plaide par « procureur; « Par ces motifs, « Déclare recevable, etc. »

La seconde décision, du là juin 185A, porte : H Attendu que Mustapha ben Ahmed a la procuration de sa « sœur Fathma, mais que, ne F eût-il pas, il n'aurait pas moins il le droit, aux termes de la loi musulmane, de venir, au nom de u sa sœur mineure, demander la nullité de tous les actes qui « peuvent lui préjudicieri « Déclare Mustapha ben Ahmed recevable. »

4S4. La tutelle établie, voyons quels sont les droits et les devoirs des tuteurs.

D'après sidi Khalil (1) , le tuteur est tenu de recouvrer les créances dues au mineur, de fournir à ses dépenses, de faire fructifier ses biens en les mettant en société ou autrement, et de payer l'impôt. Ces obligations s'étendent à tous les tuteurs et peuvent se résumer dans les dispositions suivantes, que nous empruntons à l'article 450 du Code civil français : « Le tuteur représente le mi-

(1) Texte, p. 48 et Perron, t. VI, p. 317-318.

neur dans tous les actes civils ; il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion (1). » En conséquence, le tuteur est le mandataire légal du mineur, et les actes d'administration passés par lui, ont la même force que s'ils avaient été passés par le mineur devenu majeur. Il prend en charge tous les biens des nineurs tels qu'ils sont estimés dans l'inventaire qui est ordinairement dressé. Il perçoit les revenus de son pupille, les créances et capitaux qui lui sont dus, il en donne quittance. Il passe des baux suivant les usages des lieux. Il peut faire emploi des sommes qu'il a touchées pour le compte du mineur.

Par contre, la loi lui défend d'accorder le pardon sans amende, pour crime ou délit commis envers le mineur. Elle lui défend aussi d'acheter les biens du mineur sans l'autorisation du kadi, à moins qu'il ne s'agisse d'objets d'une valeur ne dépassant pas 3 dinars (2). Le tuteur a la faculté de renoncer pour son pupille à l'exercice du droit de chefa' (retrait), et, dans ce cas, la prescription court contre le mineur comme vis-à-vis d'un majeur (3).

(tSs^ En ce qui touche la vente des biens des mineurs, il faut distinguer : Le tuteur est-il le père des enfants? II a le droit de les aliéner sans être tenu de faire connaître les causes de cette aliénation (A) et sans la participation du ladi. Le tuteur tient-il ses pouvoirs du chef de famille? Les auteurs sont divisés, les uns pensent qu'il a les mêmes pouvoirs que le père, les autres qu'il ne peut vendre les biens des mineurs qu'après avoir justifié de Tune des causes spécifiées ci-après et par acte passé devant le kadi. Cette dernière opinion est admise le plus généralement.

Enfin la tutelle appartient- elle au kadi et est-elle exercée par lui

ou par un mokkadém? La vente ne peut avoir lieu que lorsqu'elle

est avantageuse et par voie d'adjudication aux enchèrevS publiques.

« Le tuteur^ porte le texte (5), pourra vendre tous les biens sans

(1) TouUier, n*' 1188 et suiv.

(2) Texte, p. 48 et 49.

(3) Perron, t. VI, p. 318.

(4) Texte, p. 48.

'5) Texte, p. 48.

distinction, mais à la charge par lui de constater : 1* que le pupille est orphelin; 2» quil n'a pas de ouaci désigné; 8* que For phelin est propriétaire des biens à vendre ; 4" que cette aliénation est a^ntageuse pour le mineur; b"* que les enchères ont été ouvertes à plusieurs reprises; ô*" qu'il n'y a plus de surenchérisseurs ; 7" que la valeur de l'objet mis en vente est atteinte. »

QuflDt au tuteur officieux, que ce soit un aïeul, un parent ou un étranger, qui a pris soin de l'orphelin, sans être investi de la tutelle, la loi ne l'autorise à vendre les biens du mineur que lorsj qu'ils sont de peu de valeur.

"LA^^ Voilà pour la vente des biens en général ; mais lorsqu'il s'agit d'immeubles, la loi n'en permet l'aliénation que pour des causes déterminées que le texte indique en ces termes (1), : (( i*" Besoin d'argent; 2° vente avantageuse ; â"" impôts grevant les immeubles; A' indivision ; 5' diminution des revenus. »

« La vente est encore autorisée lorsque les biens-fonds sont situés en pays tributaires; dans un voisinage dangereux; lorsque le copropriétaire désire vendre sa part et que l'orphelin n'a pas les ressources suffisantes pour l'acheter; lorsqu'on craint une dépréciation, par suite de déplacement de population; lorsque l'immeuble tombe en ruines (2). » Dans ce dernier cas, la vente est forcée, elle doit avoir lieu dans les meilleui-es conditions possibles, que le mineur ait ou non d'autres biens pour suffire à ses besoins.

4S*. Lorsque le père ou le kadi ont nommé plusieurs tuteurs ou mokkadem, ceux-ci doivent agir d'accord entre eux et s'en référer au kadi en cas de divergence, alors surtout que cette divergence peut nuire aux intérêts des mineurs (arrêt du 12 décembre 1838). Ils sont, du reste, tous responsables des pertes qui pourraient survenir aux biens de leurs pupilles, et ce, quoique chacun d'eux se soit chargé, en dehors de l'acte constitutif de tutelle, de l'administration d'une partie seulement de la fortune des mineurs. Si la surveillance et l'administration, dit sidi Khalil (3), ont été partagées et scindées par les tuteurs, tous sont garants des pertes.

(1) Texte, p. 49.

(2) Texte, p. 49.

(3) Perron, t. V, p. 320.

4S». En thèse générale, tout tuteur qui veut faire un acte qui dépasse les bornes d'une simple administration, est tenu de s'adresser au kadi et de se faire autoriser par lui.

Mais cette autorisation obtenue, l'acte devient régulier et est opposable aux mineurs. C'est ainsi, pour ne citer que deux exemples de l'application de ce principe par la jurisprudence algérienne, qu'il a été décidé que le mineur ne pouvait se refuser à pa||pr les sommes que son tuteur avait empruntées avec l'autorisation du kadi (arrêt du lA juin 185A), ni critiquer un compte de tutelle régulièrement reçu et approuvé par l'autorité judiciaire. — Arrêt du 14 juin 1862.

499. Le kadi, en sa qualité de juge, est donc appelé à homologuer les actes les plus importants passés par les tuteurs ; quant aux autres, à ceux de simple administration, il a le droit de les surveiller et de les contrôler. Son autorité, dit Mouradja d'Ohsson, s'étend sur tous tes tuteurs sans exception (1) , mais elle s'exerce d'une manière différente. Lorsque le tuteur est en même temps le père du mineur, le r61e du kadi se borne à faire des observations, à donner des conseils, à moins cependant que le père ne soit d'une inconduite notoire ou qu'il ne dilapide la fortune de ses enfants, auquel cas le kadi peut s'opposer à la vente des immeubles appartenant aux mineurs.

Lorsque la tutelle est administrée par un ouaci ou un mokkadem, le kadi doit se faire rendre compte de la gestion du tuteur aussitôt qu'il y a pour lui juste motif de craindre que les intérêts des mineurs soient compromis, et il peut nommer un surveillant ou un cotuteur et même destituer le tuteur inhabile ou infidèle.

u Si le tuteur testamentaire devient irréligieux et homme de mauvaises mœurs, il doit être révoqué, » dit sidi Khalil (2). a Le kadi, dit aussi Mouradja d'Ohsson (3), a le droit d'inspecter Tadministration du tuteur, de lui nommer un cotuteur et même de le destituer en cas d'infidélité et de lui substituer un tuteur plus habile et plus intègre. » Ibn el Àssem : « Tout tuteur peut être révoqué sur preuves reconnues valables. » Cheikh Tsouli :

(2) Perron, t. VI, p. 313 .

« Le kadi peut retirer la tutelle lorsque le tuteur a commis des actes d'improbité ou qu'un dérangement est survenu dans ses facultés. »

40O. Le droit pour le kadi de demander au tuteur compte de sa gestion pendant la tutelle, et même de lui imposer cette reddition de compte à époques déterminées, a été d'abord repoussé par \j\fi arrêt de la Cour d'Alger du 5 avril 1855, portant qu'il n'y a pas lieu pour le tuteur de rendre des comptes tant qu'il conserve la tutelle : mais cette jurisprudence, contraire à la doctrine des auteurs, n'a pas tardé à être abandonnée, et le droit du kadi a été reconnu et consacré par des décisions postérieures, notamment par un jugement du kadi de la Mitidja, du 17 septembre 1871 , confirmé par arrêt de la Cour d'Alger du 14 mai 1872.

Voici la teneur du jugement :

Le magistrat (le kadi) chargea si Ali el Serai de veiller sur tous ses frères et sœurs et de gérer leurs intérêts dans la présente année, et lorsque Tannée sera écoulée, ledit magistrat lui fera rendre compte de ses actes de gestion relatifs auxdits mineurs, pour ce qui regarde les travaux de culture, la location des immeubles, afin de connaître sa manière d'agir, et s'il trouve qu'il est à la hauteur de son mandat, il continuera de lui laisser la gestion des intérêts de ses frères et sœurs, et chaque année il lui fera rendre compte.

L'arrêt confirmatif dispose :

<( Attendu qu'il est permis au kadi de confier à un mokkadem tf la gestion des biens des mineurs, mais que le mokkadem n'est (( que le mandataire du kadi, son fondé d3 pouvoirs agissant sous u sa surveillance et ga responsabilité, et que dès, lors, le kadi « a le droit de mettre au mandat qu'il confère toutes les condi- (( tiens que lui paraissent commander les intérêts du mineur et « sa propre sécurité ;

« Que le kadi, en nommant Ali mokkadem des mineurs el Serai, « et en lui imposant l'obligation de rendre compte tous les ans

a de son administration, n'a point excédé ses pouvoirs ; con-

« firme. »

491. Quant au droit de révocation, il a été exercé notamment :

Contre le tuteur qui a dépensé pour ses besoins personnels des somuies appartenant à son pupille. — Kadi de Djedjelli, jugement du 10 septembre 1862;

Contre celui qui a gaspillé les biens de son pupille et s'en est servi, soit pour faire des prêts, soit pour traiter de nombreux convives et se livrer à des prodigalités. — Kadi malékite d'Alger, jugement du 23 septembre 1 862 ;

Contre celui qui a reçu de l'argent pour ne pas exercer au nom de son pupille le droit de chefa'. — Arrêt de la Cour d'Alger du 10 février 1864 ;

Contre celui qui a dissipé au préjudice de son pupille une somme d'argent.

Qui a vendu un terrain sans le remplacer par un autre, Qui a cédé pour 25 francs une selle brodée d'une valeur de 1,000 francs,

Qui a prêté un faux serment relativement à son administiation, — Kadi de Tenès, jugement du 23 décembre 1864; Cour d'Alger, arrêt du 27 juin 1865;

Contre celui qui a eu recours à la captation pour se faire attribuer une tutelle testamentaire. — Cour d'Alger, arrêt du 27 février 1865 ;

Contre celui qui a mal géré les biens du pupille : « Attendu, a porte l'arrêt du 30 juin 1866, que la tutelle même conférée par u le père peut être enlevée au tuteur par des motifs de mauvaise a administi*ation justifiés ;

u Contre celui qui a caché une partie des valeurs de la succèsa sion et qui, en agissant ainsi, n'avait pour but que de soustraire (( ou détourner des sommes revenant à son pupille. > — Kadi de la 3* circonscription judiciaire d'Alger, jugement du 12 décembre 1870;

Contre la mère nommée tutrice qui s'est remariée et dont le nouveau mari n'offre aucune garantie pour la bonne administration des biens des mineurs. — Kadi de Mascara, jugement du 19 mars 1866;

Contre la mère tutrice dont l'inconduite est notoire. — Kadi de la 89* circonscription de Constantine, jugement du 19 mai 1866 ; Cour d'Alger, arrêt du 20 août 18c56.

Le di*oit de révocation s'étend à tous les tuteurs, même au père de famille, ainsi que Ta consacré un jugement du kadi de Gons> tantine du 10 mars 186â, portant : « Le kadi a nommé l'hono- (( rablc Mohamed ben Braham, tuteur de Aïcha bent Ahmed, vu « son jeune âge et l'abandon dans lequel se trouvent ses intérêts « par suite de la prodigalité ou de l'inaptitude de son père, »

499. Mais ce droit ne peut pas s'exercer sans motifs, la doctrine a même tracé quelques règles pour mettre les tuteurs à Fabri de l'arbitraire : a Quiconque, dit Ibn el Assem, a reçu du kadi u un mandat conféré d'office, ne peut être licitement changé; de « même il ne peut être révoqué que sur preuves reconnues valables tt et légales. » Le cheik Tsouli est plus explicite : « Il n'est pas « admis, dit-il, que le tuteur d'office qui a reçu son mandat d'un tt kadi se démette de ses pouvoirs lui-même, ni que le kadi lui a retire les pouvoirs qu'il lui a conférés, à moins qu'il ne soit « fourni des preuves d'actes d'improbité ou de dérangement (( survenu dans ses facultés intellectuelles. » Et le kadi malékite d'Alger n'a fait que confirmer l'opinion de ces deux jurisconsultes en disant, dans un jugement du lA juillet 1872, que la révocation ne pouvait être prononcée que lorsqu'il y avait des griefs reconnus, des actes d'improbité, c'est-à-dire des actes injustes commis par le tuteur dans l'exercice de ses fonctions.

La jurisprudence est entrée dans la même voie. Les kadis de Constantine, de Mostaganem et d'Alger ont refusé de destituer des tuteurs contre lesquels il n'était articulé aucun acte de fraude ou de mauvaise administration, et leurs décisions, frappées d'appel, ont été confirmées par la Cour d'appel d'Alger suivant arrêts des 28 octobre 1862, 2 février 1864, 29 juillet 1872.

498. La tutelle prend fin : 1' par la mort du tuteur ou du pupille; 2** par Texpiration du délai s'il y en a eu un de fixé ; 3' par la destitution du tuteur ; 4* par l'émancipation ou la majorité du pupille.

494. Le tuteur est tenu, lorsque cesse la tutelle, de rendre compte de sa gestion; ce compte est rendu au pupille s'il est devenu majeur, et au kadi s'il est encore en minorité. — Arrêt du 14 juillet 1862. ^

Il comprend à l'actif les sommes touchées et les fruits perçus pendant toute la durée de la tutelle, et au passif les dépenses ou

avances faites par le tuteur dans l'intérêt du pupille, pour subvenir à ses besoins ou pour procéder à son mariage.

Ainsi, des difficultés s'étant élevées entre Djemaa et son pupille, le kadi des Béni Sliman, saisi de la contestation, statua en ces termes, par jugement du 19 février 1873 :

« Nous avons fixé les revenus du pupille à soixante-douze francs « et avons décidé que cette somme se compenserait avec celle rea présentant les frais alimentaires et ceux d'entretien du pupille, « en sorte qu'aucune des parties n'aura rien à réclamer à l'autre, « c'est-à-dire que Djemaa n'aura aucun recours à exercer contre tt le mineur pour les frais alimentaires auxquels il a pourvu, et « que le mineur non plus ne pourra pas réclamer à son ex-tuteur « les soixante-douze francs que celui-ci a touchés pendant le cours « de la tutelle. »

Dans une instance ouverte devant le kadi de Tlemcen, la femme Fathma exposa qu'elle était restée orpheline à l'âge de deux ans, qu'elle avait été placée jusqu'à vingt ans sous la tutelle de Douaoudi Ould Kada Triki, qu'elle s'était alors mariée, et que, maîtresse de ses droits depuis longtemps, elle réclamait la part lui revenant dans la succession de son père. Le tuteur opposa à la demande qu'il y avait compte à faire ; que s'il avait touché le revenu des immeubles revenant à Fathma, il avait, d'un autre côté, pourvu à ses frais d'entretien et aux dépenses de noces et de trousseau, et le kadi, par jugement du 24 juillet 1862, reconnut que cette réclamation était fondée, et sa décision, soumise à Tapprobation de la Cour, fut confirmée par deux arrêts, l'un du 7 août 1863, l'autre du 10 novembre 1864.

Toutefois, le tuteur ne saurait faire entrer en ligne de compte que les dépenses utiles et faites en bon père de famille Aussi la Cour d'Alger a-t-elle, par arrêt du 10 novembre 1864, réduit la demande d'un tuteur, pour nourriture et entrelien, frais de noces de sa pupille, de 738 à 250 francs, en se fondant sur ce que les dépenses doivent être proportionnées aux ressources des mineurs, et que, dans l'espèce, la dépense de 738 francs devait être considérée comme un acte de prodigalité qui devait rester à la charge duttuteur.

49». L'établissement de ce compte présente quelquefois des difficultés, eu égard au peu d'importance des biens des mineurs, à

Tâbsence d'inventaire ou de justification de dépense, et aux cod* testations qui s'élèvent entre le tuteur et le pupille devenu majeur,

A déraut de preuves, la loi admet alors deux présomptions ou deux règles : Tune portant que, lorsqu'il n'y a pas eu d'inventaire dressé, le tuteur est cru, en ce qui concerne l'importance des biens qu'il a été chargé d'administrer, sur sa seule affirmation :

L'autre que, si une contestation s'élève entre le tuteur et le pupille devenu majeur sur la restitution que le tuteur prétend avoir faite, c'est à la déclaration du pupille qu'il faut s'en rapporter. Sidi Kfaaiil dit en effet (1) : • La parole du pupille fait foi lorsqu'il réclame la restitution de ses biens et que le tuteur prétend les lui avoir remis en disant par exemple : Je t'ai remis ton patrimoine dès que tu as été émancipé ou en âge de majorité. >

49«i. Par suite de l'établissement du compte, le tuteur peut être créancier de son pupille; mais cette qualité, alors même qu'elle serait reconnue ou judiciairement constatée, ne l'autorise point à conserver ou à retenir entre ses mains, à titre de gage, les biens appartenant aux mineurs. — Le Koran ordonne en eflet aux tuteurs de restituer les biens des orphelins, et la Cour d'Alger a décidé que cette obligation était impérative, qu'elle devait être effectuée dans tous les cas, sauf au tuteur à se pourvoir devant le kadi en payement des sommes qui peuvent lui être dues. — Arrêt du 10 novembre 1864.

499. Le kadi est seul compétent pour connaître des difficultés résultant des tutelles ; cette compétence résulte pour lui des principes généraux de l'organisation judiciaire chez les musulmans et d'une disposition spéciale de la loi. a Le kadi, dit sidi Khalil (1), prononce sur les contestations qui concernent les tutelles et les intérêts des pupilles. »

499. Et le kadi compétent, celui devant qui l'action sera valablement portée et qui pourra statuer, sera celui du domicile du mineur, c'est-à-dire celui de son tuteur ou de sa mère, suivant qu'en fait il sera confié à la garde de l'une ou de l'autre. C'est

(1) Texte, p. 49.

là ce qu'a décidé la Cour d'Alger par un arrêt récent, celui du 29 juillet 1872, rendu dans les circonstances suivantes :

El Hadj Mohamed ben Zer'ouda, demeurant à Blida, s'étant rendu à Alger, y mourut subitement laissant une veuve et un jeune enfant mineur. La veuve, consultée, déclara que son intention était de se rendre auprès de sa famille, qui habitait Alger, et d'y euimener son enfant, dont la garde lui était confiée. Elle changea en effet de domicile, et le kadi d'Alger désigna un tuteur. La veuve se pourvut contre cette nomination ; elle soutint que le kadi d'Alger était sans qualité pour s'occuper de la tutelle, que c'était au magistrat de Blida, et à lui seul, comme juge du domicile où s'était ouverte la succession, qu'il appartenait de pourvoir à la nomination d'un mokkadem; mais en présence des circonstances de fait que nous venons de rappeler, et s' appuyant sur ce que Zer'ouda n'avait lai&sé aucun immeuble à Blida, que tous les intérêts du mineur étaient concentrés à Alger, le kadi de cette ville se déclara compétent, et sa décision fut confirmée par l'arrêt susindiqué du 29 juillet 1872.