CHAPITRE
DISPOSITIONS UEUTIVES W DROIT DE PRÉEMPTION.
4 S. Le copropriétaire d'un bien indivis est mis, ipso facto, en possession du droit de préemption par le contrat de vente de la part de l'associé, et aussitôt ([ue le délai de dédit est expiré, cette époque étant celle à laquelle Texécution du contrat devient obligatoire. Quelques légistes sont , avec raison, d'avis que ce droit peut être exercé aussitôt après la conclusion de la vente et avant l'expiration du délai de dédit, parce que le transfert de la propriété a lieu en vertu du contrat même. En tout cas, si le dédit est sti- |»ulé en faveur de Faclieteur seulement, le droit de préemption peut tou-
* Parce que lo transfert cio la pro- tendu, que liiniiieiible est demeuré iodipriété par vf>ie de >uccessioii n'altère en vis et iia pas été partage, l'bërïtier ^ rHTi ^oii orij'in*». lonit^ I«n f"is. hiou pu- ln>uvaiil iMiv substitut* an «lôfiiul.
I)K LA PRKEMPTION. 279
jours être exercé aussitôt après la conclusion de la vente, le transfert de la propriétë ayant lieu en vertu du contrat. (Voir Vente,)
Ag. Le droit de préemption ne peut être exercé sur une partie seulement de la part vendue; le copropriétaire préempteur doit ou racheter la totalité de cette part ou renoncer absolument h son droit. (Art. 33.)
5o. Le préempteur est tenu de payer le prix convenu par le contrat lie vente, quelle que soit, d'ailleurs, la valeur réelle de la part vendue.
5i. Les frais déboursés par le premier acquéreur, tels que les frais de courtage, de mandataire , etc. demeurent à sa charge, et ne seront pas supportés par l'associé préempteur.
02. L'augmentation du prix de la chose vendue consentie par l'acquéreur, après la conclusion de la vente et l'expiration du délai de dédit, ne pourra être ajoutée au prix convenu; elle ne constituera qu'une donation, et l'associé préempteur ne sera pas obligé de la payer. Le scheikh Toussi est d'avis que, si l'augmentation est consentie avant l'expiration du délai de dédit, elle doit être ajoutée au prix convenu, parce que, dans ce cas, le consentement constitue une clause faisant partie intégrante de l'acte de vente. Cependant, cet avis est discutable, si l'on admet que le transfert ile la propriété a lieu par le fait même du contrat. (Art. hS. — Voir Vemte.)
53. La disposition précédente s'applique de même au cas oiî le vendeur a abandonné gratuitement une partie du prix convenu: c'est-à-dire que l'acquéreur n'est pas tenu de livrer à lassocié préempteur la part vendue tant que celui-ci ne paye pas le prix stipulé par le contrat.
54. Dans le cas où une part d'un bien indivis se trouve vendue (mi bloc avec une autre chose quelconque, mais non indivise, l'associé préempteur a le droit de racheter la part du bien indivis, mais en la payant au prorata de sa valeur au jour de la vente, sans que, pour cela, l'acquéreur puisse résilier la vente, la préemption n'ayant été exercée qu'après le transfert, à son nom, de la propriété de la chose vendue. (Art. 6, 7, i4, 48 et 52. — Voir F^/vrf.)
55. Le préempteur doit livrer à l'acheteur une valeur similaire et identique à celle qui est convenue par le contrat de vente, si toutefois cette valeur a un similaire, par exemple si elle consiste en espèces monnayées: au cas où cette valeur consiste en une chose spéciale, telle (pi'un
animal, une |)iècc (rétoiïe ou un joyau, le droit du préempteur se trouve prescrit par suite de Tiinpossibilité où il se trouve de livrer la valeur convonuo. Cette o|)inion est basée sur une tradition rapportée de rimâm .\bott Abdallah par Ali ebn Réb&b. Cependant, quelques légistes sont, avec raison, d'avis que. dans ce cas, le droit du préempteur ne se trouve pas prescrit, vi que celui-ci conserve la faculté de livrer une valeur équivalente au prix de la ch(»so au jour où la vente a été conclue.
56. Le copro|)riétaire d*un bien indivis est tenu de déclarer son intention d'exercer le droit de préemption aussitôt qu'il a connaissaoce que l'exercice lui en est acquis. (Art. 'i8.)
57. Le droit de préem|)tion n'est point prescrit si le retard a en réclamer l'application en personne, ou par voie de mandataire , a été causé par un motif plausible, comme si le coassocié a été trompé sur le montant réel du prix de vente, s'il l'a cru plus élevé qu'il n'est en effet: s'il a été trompé sur la nature réelle de la contre-valeur, si, par exemple, il a cru qu'elle consistait en or ou en un animal, tandis qu'elle consistait en argent ou en étoffes; s'il se trouvait en état de détention légale, et, par conséquent, dans l'impossibilité de réclamer l'application de son droit ou de nommer un mandataire à cet effet.
58. Le coassocié préempteur est tenu de réclamer l'application de son droit aussitôt qu'il a connaissance du fait de la vente. Le délai nécessaire à la connaissance du fait sera calculé d'après une moyenne basée sur la coutume et le temps ordinairement requis pour ce faire, sans que l'on ait égard aux aptitudes particulières de l'intéressé.
59. Si l'intéressé apprend le fait de la vente pendant qu'il s'acquitte d'un devoir religieux d'obligation ou de dévotion, il ne sera pas tenu de s'interrompre et aura la faculté d'achever avant de se prononcer.
Go. La disposition précédente s'applique de même au cas où l'intéressé apprend, à l'heure de la prière, le fait de la vente; il aura la faculté de ne se prononcer qu'après avoir fait les ablutions prescrites et avoir achevé sa prière sans se presser.
61. Si l'intéressé apprend pendant qu'il est en voyage le fait de la vente, son droit sera prescrit si, ayant eu la possibilité de hâter son arrivée ou de nommer un mandataire, il a négligé de le faire: mais le droit
D£ LA PRÉEMPTION. 281
ne sera pas prescrit s'il a été impossible à l'intéressé d'agir de l'une ou de fautre manière , et lors même qu'il ne produirait pas la preuve testimoniale à l'appui 'du fait de son opposition.
62. La résiliation de la vente entre le copropriéta re vendeur et l'ac-
qaéreur n'emporte pas la prescription du droit de l'associé préempteur,
ce droit lui étant acquis , ipso facto, en vertu de la conclusion de la vente,
et ni Tune ni l'autre des parties contractantes n'ayant le droit d'y porter
atteinte. En ce cas, l'acheteur demeure responsable envers le vendeur.
^Voir Vente.)
63. Si, l'intéressé ayant renoncé à l'exercice de son droit de préemption, le marché a été conclu, et a ensuite été résilié par les deux parties, il ne recouvre pas son droit, parce que la préemption constitue l'annulation ffnne vente, mais ne constitue pas a priori une vente. (Voir Vente.)
64. Si l'acquéreur d'une part d'un bien indivis a revendu cette part à un autre, le préempteur peut annuler la vente et recourir, à son choix, pour le recouvrement de la chose vendue, contre le premier acquéreur ou contre le second.
65. Dans le cas où l'acquéreur d'une part d'un bien indivis en a disposé à titre de fondation de mainmorte ou l'a convertie en mosquée , le préempteur a le droit d'annuler le contrat, selon la disposition précepte, et de s'en rendre acquéreur à titre préemptoire.
66. Le copropriétaire préempteur ner peut recourir que contre l'acquéfcur, qui demeure aussi responsable, envers le vendeur, du prix convenu, rf non contre le vendeur.
67. Dans le cas où la part faisant l'objet de la vente se trouverait encore atu mains du vendeur, le préempteur peut mettre l'acquéreur en demeure de s'en saisir ou d'y renoncer, mais, cependant, sans pouvoir le contraindre, s'il s'y refuse, à en prendre livraison. Dans ce cas, le préempteur
est substitué à l'acquéreur, qui, pourtant, demeure responsable envers le vendeur.
68. Le copropriétaire préempteur ne peut annuler la vente; ainsi, toute convention par laquelle le préempteur déclare annuler la vente, pour iC rendre ensuite acquéreur direct, est illégale.
69. Si la chose vendue a péri ou a été endommagée, avant la de-
mande en |#m?mpUoD, soit par la faute de Facquérear, soit accidentelieiueot, le préempteur pourra, à son dioii» accepter la chose en féUt oii elle e^t et au prii de vente, ou y renoncer absolimient. Dans le premier cas. les matériaui, 8*3 »*agit d*ane constroction , appartienoent au préempteur, qu'ils soient demeurés sur place ou qu'ils aient été trans- [M>rtés ailleurs, parce qu'ils ont été compri» dans le pni[ de vente.
70. Si. dans le cas précédent, le dommage a été causé par Facquéreur après la demande en préemption, celui-ci en demeure responsable. Selon quelques légistes, la responsabilité n'incombe pas à racquéreor. parce que la propriété de la chose vendue n'eift pas acquise au préempteur par le fait de la demande en préemption . mais par le fait de la livraison de la chose en question. Mais la première opinion est préférable.
y 1 . Si l'acquéreur a planté des arbres ou des plantes quelconques sur le terrain vendu, ou y a élevé quelque construction, il aura le droit, lors de la demande en pn^emption, d'arracher les plantes et de démolir la construction : mais il ne pourra être contraint à niveler le terrain. De son cAté, le précmpteur pourra, à son choix, racheter le terrain à sa valeur* ou y renoncer absolument.
73. Si, dans le cas précédent, l'acquéreur refuse d'arracher les plantes ou de démolir les constructions, le préempteur aura la faculté, à son choii, de faire procéder h l'arrachement ou à la démolition^ à charge de payer à l'acquéreur rindeinnité du dommage à lui causé, ou de payer la valeur dos plantes ou des constructions, de mémo que dans le cas où l'acquéreur consent à leur destruction, ou de renoncer au droit de préemption.
73. L'accroissement inhérent à la chose vendue, comme le scion de dattier ou de toute autre plante, qui, vendu avec le terrain, est devenu un arbre, appartient au préempteur^.
7/1. Les fruits civils et naturels de la chose vendue, mais non inhérents à celle chose, comme le loyer de l'usage d'une habitation, les fruits d'un dattier, appartiennent à l'acquéreur^.
' (i*eKt-ù-dirc sans oucunc dimimition , ' Dans les deux cas précédents, il u est
(ht chef (l« lu plantation ou de lu cons- question que des fruits et de Taccroisse-
Iructioii. — " (Tf^sl-h-diro wuis qu il soit ment produits entre le jour de la venle
oh\i^ d'indonuiiHor inctpK^reur. H celui de la demande en pi-éemption.
DE LA PREEMPTION. 283
76. Si les dattiers, ayant fleuri après la vente, n*ont cependant été fé- landes qu'après la prise de possession par le préempteur, les fruits appartiennent à ce dernier, parce que, dans ce cas, ils ne constituent, comme la branche, qu'un accessoire inhérent au principal. Cependant, il est préférable de n'admettre cette distinction qu'en cas de vente seulement. (Voir Vente. )
76. Dans le cas de vente de parts de deux immeubles différents, si l'intéressé à la préemption se trouve être le même pour les deux immeubles, il peut, à son choix, exercer son droit sur les deux immeubles ou y renoncer, ou l'exercer sur l'un et y renoncer sur l'autre, contrairement à ce qui aurait lieu s'il s'agissait d'un seul immeuble; car, dans ce cas, le droit doit être exercé en entier ou abandonné en entier. (Art. 33 et 69.)
77. Dans le cas où le prix de la chose vendue appartient à un autre que l'acquéreur, le droit de préemption ne peut être exercé si la vente a eu lieu au comptant, cet acte se trouvant annulé. Si la vente a été conclue à crédit, elle demeure valide, et, par conséquent, l'intéressé peut exercer son droit de préemption. (Voir Vente.)
78. Si, dans les deux cas cités à l'article précédent, le copropriétaire, ayant exercé son droit de préemption, a versé le prix d'achat avant qu'il eût été constaté que le prix versé par l'acquéreur appartenait à un autre, la transaction demeure valide, et le préempteur ne peut être inquiétée
79. Si, la chose vendue étant entachée de défaut, l'acquéreur a réclamé et reçu l'indemnité voulue selon le cas, le préempteur n'est tenu de payer que le prix convenu par l'acte de vente, sauf déduction du montant de rindemnité.
80. Si, dans le cas précédent, l'acquéreur a consenti à garder la chose vendue et défectueuse sans exiger aucune indemnité, le préempteur est tenu de la payer au prix de vente, sans déduction, à moins qu'il ne préfère V renoncer.
81. Si le copropriétaire intéressé a été trompé sur le prix réel de la part vendue, soit que l'acheteur ait déclaré une somme supérieure, soit
' (resl-a-dire que rac4jiiéreiir demeure seul responsable.
qu'il ait déclaré une somme inférieure , son droit de préemption ne se pas prescrit par le fait de sa ^nonciation, parce qu'il Jse peut que, dans premier cas, le refus ait été motivé par l'impossibilité de payer le pi déclaré, et, dans le second, par le désir de ne pas déprécier la partve; due. (Art. 56, 57-61.)
82. La demande en préemption ne sera valide que si l'intéressé a ce naissance du prix de vente. Si l'intéressé n'a pas connaissance de ce pr sa demande sera nulle.
83. La disposition précédente s'applique encore au cas où l'inlére forme sa demande en préemption en déclaraal qu'il agit ainsi quel q soit d'ailleurs le prix de la vente. Cette disposition a pour but d'éviter fraude.
Sli. Le préempteur est tenu de délivre^ d'abord le montant du pri de la vente, et, en cas de refus de sa part, l'acquéreur n'est pas oblig de le mettre en possession de la chose vendue, avant d'en avoir reçu 1 prix.
85. Si l'intéressé a été trompé sur le nombre des acquéreurs, si, pa exemple, il a été informé qu'ils étaient deux, tandis qu'il ne s'en trouvai qu'un seul , et vice versa; ou s'il a été trompé sur la personne de l'acqué reur, c'est-à-dire s'il a été informé que cette personne achetait en son nom tandis qu'elle achetait au nom d'un autre, et vice versa, le droit de préemp tion ne sera point prescrit, parce que le refilis de l'intéressé a pu éirel résultat de l'erreur. (Art. 56, 57-61.)
86. Si la part vendue se trouve en culture au moment de la vente, l< plantes ou les semences doivent demeurer, et l'intéressé peut, à sonchoi exiger la livraison de la terre sur-le-champ ou attendre la (in de la t coite, l'intéressé pouvant avoir un dtotif plausible d'attendre, c'est-à-d de pouvoir faire usage de la terre, ce qui lui est im{K)ssible si elle cultivée ou ensemencée. La légalité de ce délai est contestée par quelq légistes. (Art. 56, 57-61.)
87. La résiliation de la vente faite entre le préempteur et l'acquér est nulle, la vente ne pouvant être iKsiliée que par les deux parties c tractantes. (Art. 62 et 63.)
DE LA PRÉEMPTION. 285
Mr CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS RELàTlVES A L*EIERCICB DU DROIT DE PRÉEMPTION,
ÔJ^m AjbfKEIFÏJÈT OL KKHZ.
