De LA FORMULE DU SERMENT, (J^f EL Y EMIS
i35. Le serment ne peut être demandé à qui que ce soit, même à l'infidèle, que parle nom de Dieu. Cependant le guèbrc, qui donne au soleil le nom de la divinité, devra ajouter quelques mots faisant disparaître toute équivoque.
i36. il n'est pas permis de jurer par un autre nom que celui de Dieu, par exemple par le nom d*un des livres révélés, d*un des prophètes vénérés, ou d'un des lieux saints.
137. Cependant, si le juge croit que le serment déféré à un infidèle est plus effectif s'il est fait par un autre nom que le nom de Dieu, il lui est permis de l'accepter.
i38. Avant de déférer le serment, le juge fera bien d'admonester les parties et de leur exposer les suites terribles d'un faux serment.
139. La formule du serment peut se réduire à celle-ci : «Au nom de Dieu , celui-ci n'a rien à réclamer de moi. »
1 &o. Le serment est plus ou moins corroboré selon la formule, le temps et le lieu; mais le juge n'est pas obligé de se rendre, à cet égard, à la requête du demandeur; il lui est seulement, et par prudence, recommandé d'en tenir compte.
i4i. Le serment peut être corroboré par cette formule : «Au nom du Dieu unique, en dehors duquel il n'est point d'autre Dieu, le clément, le miséricordieux, l'inquisiteur, le vainqueur, celui qui anéantit, le produr-
teur, le destructeur, le voyant, celui qui voit les choses cachées aussi bien que les choses évidentes , je n'ai rien à ce demandeur ici présent de ce qu'il prétend que j'ai.^) Il est permis au juge d'employer toute autre formule semblable, selon qu'il le jugera convenable.
lia. Le serment peut recevoir plus de force du lieu où il est déféré; par exemple, s'il est déféré dans une mosquée , dans le temple delaMekkc ou dans tout autre lieu sacré.
1 43. Le serment peut recevoir plus de force du temps où il est déféré; par exemple, s'il est déféré le vendredi, le jour d'une des deux fêtes ou à toute autre époque particulièrement consacrée.
1 44. Le serment déféré à l'infidèle peut être corroboré, s'il le fait dans un lieu vénéré , ou à une époque d'observance religieuse particulière à sa religion.
1 45. li est recommandé au juge de déférer le serment corroboré dans toutes les causes civiles, à l'exception de celles dont l'objet est une somme inférieure à celle du cens imposable relativement à la taxe des pauvres. (Voir Taxe des pauvres.)
1 46. Si le défendeur refuse de faire le serment corroboré, il ne pourra y être contraint, et ce refus n'emportera pas la présomption de refus absolu de faire serment. (Art. 119 et 1 28.)
147. Quiconque a juré de ne pas prêter le serment coiToboré, etl^ prête cependant, à la requête de l'adversaire, viole son serment'.
i48. Le muet prête serment par signes. Quelques légistes sont d'arB-^ que le muet prête serment en plaçant la main sur le nom de Meu dans S ^ Korân, ou inscrit sur un bulletin. D'autres disent que la formule du se^'^' ment doit être inscrite sur une feuille de papier, puis lavée dans un vas^ 1 ensuite l'eau sera présentée au muet, qui sera informé du fait : s'il W boit, il sera présumé avoir fait serment, et il sera condamné, s'il refusa* selon la décision rendue par l'imâm Ali en semblable circonstance.
149. Le juge ne peut déférer le serment à qui que ce soit en dehors de l'audience, à moins d'empêchement réel, tel que le cas de maladie ou tout autre motif semblable. Dans ce cas, le juge nommera un dél^^^ cet effet, qui recevra le serment au donucile de la partie.
^ Il doit, par conséquent, subir Texpiation. (Voir Serment et Zéuh, chap.v.)
i5o. La disposition précédente s'applique de même aux femmes qui ii*ont pas coutume de se rendre dans les lieux où les hommes s'assemblent, ou qui sont empêchées par un motif plausible.
2. Du SERMENT DEFERE AU DÉFENDEUR BT AU DEMANDEUR, ^oXL yS2X\ ^J^
YÊMIN OL MONKER VBL MODDETI.
i5i. Selon la tradition émanant du Prophète, le serment doit être déféré au défendeur, s'il nie l'accusation.
i5a. Le serment est déféré au demandeur : dans le cas où le défendeur le requiert, en se récusant; dans le cas où le demandeur ne produit qu'un seul témoin; quand, dans un cas de meurtre, il y a présomption de la véracité du demandeur'.
i53. Le serment n'est point déféré au défendeur quand le demandeur fournit la preuve testimoniale , parce que la preuve enlève tout doute.
tbh. A défaut de preuves, le serment est déféré au défendeur, parce qu'il plaide la disculpation du fait dont il est accusé.
i55. Quand le serment est déféré, il doit être fait décisoirement, excepté dans le cas où la partie est appelée à affirmer par serment un fait imputé à un autre ; elle ne prête alors serment que sur le point de l'ignorance du fait dont on lui impute la connaissance.
i56. Si la cause a pour objet l'exécution d'un contrat de vente, un prêt, des sévices ou un meurtre, le défendeur doit faire le serment décisoire. (Art. i55.)
167. Si la cause a pour objet un fait à la charge du père décédé du défendeur, le serment ne lui sera pas déféré tant que le demandeur ne l'accuse pas de connaître le fait; mais s'il en est ainsi, le défendeur se bornera à prêter serment qu'il n'en a point connaissance. (Art. 1 55 et ^ 1 5.)
i58. La disposition précédente s'applique au cas où le demandeur déclare avoir livré la chose en litige au mandataire du défendeur.
i5(). Le serment n'est pas déféré au demandeur, à défaut de preuve
* Cette prësoinption est dësif^née, en maDdeur;quandledéfendeui*aétévuave€
jurispnidence, parle terme ci>yil el loôs, des armes couvertes de sang, ou enûn
Il y a lieu de Tadmettre: quand le juge a quand un témoin déclare avoir entendu la
des raisons de rmire h la véracité du de- victime accuser le défendeur.
/i08 DROIT MUSULMAN.
testimoniale, à moins que le défendeur ne le requière; ou même, selon quelques légistes, si celui-ci refuse, il est renvoyé de la plainte.
160. Quand le défendeur requiert le demandeur de faire sermentcelui-ci doit le faire décisoirement; s'il s'y refuse, il est renvoyé de la plainte.
161. Si le défendeur, ayant renvoyé le serment au demandeur, s'oflSr^ ensuite à prêter serment avant que l'adversaire ait juré,. le scheikh Tous^i est d'avis qu'il n'y sera autorisé que si le demandeur y consent. Cette opinion nous parait contestable, parce que le défendeur, dans ce cas, ne fait que transmettre son droit, sans cependant y renoncer.
169. Quand le défendeur se borne à nier en termes généraux la réclamation du demandeur, il peut se borner à jurer en termes généraux, la réclamation n'étant basée que sur ce fait.
i63. Si, la cause ayanl pour objet un vol ou un contrat de loyer, le défendeur nie, en disant expressément qu'il n'a point volé ou qu il a*a pas contracté, le serment doit impliquer les mêmes termes employés lars de la simple dénégation , parce que le défendeur ne répondrait pas ainsi s'il ne croyait pas pouvoir affirmer par serment la dénégation. Cependant, il est préférable d'admettre que le défendeur peut jurer explicitement su le veut, mais qu'il lui suffit de faire serment que la réclamation du demandeur est fausse.
i64. Si le défendeur déclare avoir été déchargé de l'obligation dont le demandeur réclame l'exécution et avoir livré la chose demandée , il se constitue demandeur, et l'adversaire se trouve être le défendeur. Dans ce cas, le serment est déféré à ce dernier, qui peut se borner à jurer que l'autre partie ne s'est point libérée. Cependant, il est plus sûr de faire jurer b fausseté de l'allégation du premier défendeur, devenu, à son tour, demandeur; mais cette dernière recommandation n'est point obligatoire.
i65. Dans tous les cas où une partie est sommée de répondre à railegation de l'autre, le serment doit être déféré; en cas de refus de jur^'' la partie qui refuse sera condamnée. Cette disposition est applicable à toute cause ayant pour objet un affranchissement, un mariage, une coDstatatioo de filiation, ou tout autre cas semblable ressortissant au simple droit civil- Cette décision est applicable si l'on admet que le refus du défendeur «e
prêter serment suffit pour le faire condamner; mais si l'on admet l'avis contraire, le serment, dans ce cas, doit être déféré au demandeur, qui sera confirmé dans sa réclamation, s'il le fait, et renvoyé de la plainte, s'il s'y refuse. (Art. lâS.)
166. Le serment ne sera point déféré à l'héritier défendeur, tant qu'il n'est pas accusé de connaître le décès de la personne en cause et la Vérité de la réclamation du demandeur, et d'être en possession de biens ayant appartenu au défunt.
167. Si le demandeur ne peut arguer des trois points cités à l'article précédent, n'y en eût-îl qu'un seul excepté, le serment ne sera point déféré au défendeur.
1 68. Si le demandeur affirme que le défendeur a connaissance du décès du débiteur ou de la réalité de la dette, le défendeur peut se borner à jurer qu'il ignore le fait. (Art. 1 55 et 1 57.)
169. Quand le décès du débiteur et la réalité de la dette sont constatés, si le demandeur affirme que le défendeur se trouve en possession de biens ayant appartenu au défunt, il doit faire le serment décisoire. (Art. i56.)
170. Dans tous les cas où le défendeur est esclave, le maître lui est substitué dans toutes causes civiles ou criminelles.
171. Dans toutes les causes emportant une peine corporelle, la plainte non accompagnée de la preuve testimoniale ne sera point admise, et, à défaut de preuves, le serment ne sera point déféré au défendeur. Cependant l'auteur du Mèbsoût est d'avis que, en cas d'accusation de fornication, si, à défaut de preuves, le défendeur recourt, à son tour, en diffamation contre le demandeur, le serment doit être déféré a ce dernier. Mais cette opinion nous paraît contestable, parce qu'il n'y a pas lieu de déférer le serment dans une cause emportant l'application d'une peine corporelle ^ (Art. 78.)
172. Le serment sera déféré au défendeur accusé de vol, afin de le décharger de la chose qui lui est réclamée, et s'il refuse de prêter serment, il sera condamné à la restitution de la chose, mais non à l'ablation de la main. Cette décision est applicable si l'on admet que la condamna-
' L^application d'une peine corporelle ressortissant au droit canon, Dieu se trouve être le seul avant droit.
tion peut être prononcée sur le simple refus de jurer. Cette opinion paraît d'ailleurs vraisemblable. Si l'on admet l'avis contraire, le serment sera déféré au demandeur; mais, dans aucun cas, la peine corporelle ne sera appliquée. (Art. 128, i33, 171.)
173. La disposition précédente s'applique également dans le casoii, la preuve du vol n'étant fournie que par un seul témoin, la déposition est corroborée par le serment du demandeur. (Art. 1 52. — Voir Témoigmage.)
17&. Les légistes ne sont pas d'accord sur le droit du demandeur de décliner la preuve testimoniale qu'il peut produire, et de requérir que le serment soit déféré au défendeur, en déclarant qu'il s'en contente. Cependant il semble préférable d'autoriser le demandeur à user de celte faculté.
175. La disposition précédente s'applique encore au cas où le demandeur produit un seul témoin et requiert le serment du défendeur.
176. Quand le défendeur affirme que les choses constituant le cens imposable ont changé de nature pendant le cours de l'année légale, le serment ne lui sera pas déféré. (Voir Taxe des pauvres.)
177. Le serment ne sera pas déféré à quiconque affirme que le montant de ses biens imposables était au-dessous de l'estimation faite pour l'assiette du cens légal. (Voir Taxe des pauvres.)
178. Le serment ne sera pas déféré au néophyte qui affirme que sa conversion ne remonte pas à une année ^
179. Si l'infidèle ennemi déclare que sa villosité est le résultat dun moyen artificiel et non celui de l'âge; que, par conséquent, il est encore mineur; s'il fait ce mensonge pour échapper à la mort, le serment ne lu» sera pas déféré ; mais il ne sera mis à mort que sur la preuve testimoniale de sa majorité. Ce dernier point est contesté ; mais il est préférable «^ l'admettre. (Voir Guerre SAiyrs.)
180. Quand, après le décès d'une personne morte sans laisser dentiers, un témoin accuse une personne quelconque d'être débitrice du défunt, si le défendeur oppose une dénégation, il sera incarcéré jusqu'à^ qu'il fasse serment, ou avoue la charge qui lui est imputée, parce q"^'
' En cas de réclamation de la quote-part du tribut payé par les infidèles soaoïi^'
(Voir GVERRE SAINTE.)
dans ce cas, d'une part, le véritable demandeur étant décédé, et, de l'autre, son unique héritier se trouvant être rimâm, il est impossible de déférer le serment à Tun ou à l'autre ^
181. La disposition précédente est également applicable au cas où l'exécuteur testamentaire affirme que le défunt a légué une certaine somme aux pauvres, et produit un seul témoin, si l'héritier défendeur oppose une dénégation. Mais cette opinion est contestable, parce que l'incarcération constitue un châtiment dont l'application n'est motivée ni dans un cas ni dans l'autre. (Art. 128 et i52. — Voir Testaments,)
182. Si l'actif de la succession d'une personne décédée est égal au passif, la succession n'est pas déférée aux héritiers et est présumée appartenir au défunt. [Moiv Successions.)
i83. Si l'actif de la succession dépasse le passif, l'excédant est déféré aux héritiers. (Voir Successions.)
i84. L'héritier, dans l'un et l'autre des deux cas précédents, peut se constituer demandeur dans toutes les réclamations du défunt, parce qu'il en est le représentant. {Voir Successions.)
3. Du SERMENT Difitâ AD DEMANDEUR QUAND IL NE PRODUIT QU'UN SEUL T^OIN,
O^LsJt ç* (Ji^\ EL ràuÎN MB EL SCBAHED.
i85. En général, le jugement doit être rendu sur la déposition d*un seul témoin, corroborée du serment du demandeur, conformément à la conduite du Prophète et, après lui, de l'imâm Ali. (Voir Témoignage.)
186. Dans ce cas, il est indispensable de commencer par recevoir la déposition du témoin dont l'honorabilité est constatée, et de ne déférer qu'ensuite le serment. (Art. 66-78.)
iS'j. Si le serment est fait avant la déposition, il est nul, et le juge doit faire procéder de nouveau selon la forme déterminée par l'article précédent.
188. Cette forme de constatation est applicable: dans toutes les causes ayant la propriété pour objet, telles que les créances, le prêt, la saisie injuste; dans les opérations d'échange, telles que la vente, le change, la
' L'iuiâiii ne peut, en aucun cas, faire serment. (Voir Successions.)
conciliation, le louage, la commandite, la donation; et dans certain^^ autres, telles que le testament, etc.; dans les crimes ou les délits empo^^ tant le prix du sang, comme le meurtre et les blessures involontaires ^ quasi-volontaires, le meurtre du fils par le père, celui de l'esclave par u ^ personne libre, la rupture des os, les blessures au ventre ou à la tête, eLe, et, en principe, dans toutes les causes ayant pour objet le recouvreraon d'une valeur quelconque. (Voir deuxième partie et Peines et CniTiMBurs,)
189. Les légistes ne sont pas d'accord sur la suffisance de la dépositfori d'un seul témoin, corroborée du serment du demandeur, dans une cause ayant pour objet un cas de mariage. (Voir Mariage.)
190. La déposition d'un seul témoin , corroborée du serment du demandeur, n'est pas suffisante dans les causes ayant pour objet la séparation khi , le divorce avec ou sans faculté pour le mari de reprendre sa femme, l'affranchissement absolu, l'affiranchissement sous la forme du tedbîr ou du ketâbèt, la filiation, le mandat, le legs en faveur du demandeur, et les défauts corporels de la femme pouvant causer la dissolution du mariage. (Voir deuxième partie et troisième partie.)
191. Les légistes ne sont pas d'accord sur la validité de la déposition d'un seul témoin, corroborée du serment du demandeur, en cas de discussion sur la jouissance d'une fondation de mainmorte. Cette divergence esl basée sur le désaccord existant quant à la personnalité du réel ayant droit au fonds ; mais il est préférable d'admettre que les usufruitiers sont les véritables ayants droit au fonds^ (Voir Fondations.)
192. Dans le cas où la demande est formée par plusieurs personnes a la fois, la cause ne sera jugée sur la déposition d'un seul témoin , corroborée du serment, qu'autant que tous les demandeurs jureront. Si quelques-uns refusent le serment, ceux qui auront juré seront seuls confirmés dans leur réclamation respective, à l'exclusion de ceux qui s'y seront refusés.
198. Le serment ne doit être fait que si celui à qui il est déféré a w certitude complète de la possession du droit au sujet duquel il esl appela à jurer.
194. Le serment ne doit être fait que personnellement par l'ayaM droit; il ne peut être fait pour constater le droit d'un autre.
' Par conséquent , la cause peut Atro jugée selon la forme dont il esl ici question.
DE LA PROCEDURE. /il3
195. Quand le créancier d'une personne décédée insolvable déclare que le défunt se trouve lui-même créancier d'un autre, s'il ne produit qu'un seul témoin, la constatation légale ne peut avoir lieu que si celui qui est appelé à hériter du défunt fait le serment; au cas où il s'y refuse, le ^ serment ne peut être déféré au créancier. (Art. i84 et igi.)
.196. La disposition précédente s'applique de même au cas où le créancier d'une personne décédée insolvable déclare que le défunt avait déposé un gage qu'il n'a pas retiré, et ne produit qu'un seul témoin; le serment ne peut être déféré au créancier, parce qu'il a pour objet la constatation du droit d'un autre ^ (Art. i84 et igi. — Voir Gage.)
197. Si les héritiers d'une personne décédée déclarent qu'une certaine somme est due à la succession, et ne produisent qu'un seul témoin, la cause sera entendue, et le serment déféré à chacun d'eux; puis la somme recouvrée sera répartie entre eux, au prorata de leurs parts respectives. (Art. 1 84.)
1 98. Si, dans le cas précédent, l'objet de la cause est un legs, le montant du legs sera réparti également entre les héritiers, à moins de clause contraire déterminant la part de chacun d'eux.
199. Si les héritiers refusent do faire le serment, ils seront renvoyés de la plainte.
9 00. Si quelques-uns des héritiers refusent de faire le serment, ils seront renvoyés de la plainte, et ne partageront pas avec ceux qui auront juré.
301. Si, parmi les héritiers, il se trouve un mineur, sa part sera réservée jusqu'à sa majorité; et il sera mis en possession de cette part, s'il fait le serment, et renvoyé de la plainte, s'il refuse de jurer. Dans le cas où le mineur viendrait à décéder avant d'avoir atteint sa majorité, son héritier lui sera substitué et sous les mêmes conditions.
0 09. Si le demandeur, affirmant qu'une certaine esclave lui appartient et est mère d'un enfant issu de lui , ne produit qu'un seul témoignage, corroboré du serment , l'état servile de la mère sera constaté , à l'exclusion de
* Le créancier ne se trouve, en effet, que Tayant droit indirect, et il est nécessaire cpie le gage soit préalablement remis en la possession du défunt ou de celui (jui le représente.
h\à DROIT MUSULMAN.
celui de Tenfant, ce dernier ne constituant pas une propriété, et resclav* sera présumée mère de l'enfant du maitre, d'après l'aveu du défendeur (Art. 188 et 190. — Voir Affranchissement.)
9o3. Dans le cas où quelques-uns des héritiers d'une personne décédé affirment qu'une certaine maison a été constituée, par le défunt, en maiim morte à leur profit et au profit de leurs descendants, ils seront confirma dans leur réclamation si, ne produisant qu'un seul témoin, ils font ^ serment; mais s'ils refusent le serment, la maison sera déclarée faire ps^i tie de la succession, leur part seule demeurant mainmorte. (Art. 1^ 1 — Voir Fondations, )
fàoli. Si quelques-uns des demandeurs refusent de faire serment, la part seule de ceux qui ont juré sera déclarée bien de mainmorte, et le reste sera aliénable, et servira à l'acquittement des dettes et des legs; et le surplus , s'il y a lieu , reviendra à l'actif général de la succession. La part respective des premiers sur le surplus sera constituée de même en mainmorte, et, en cas d'extinction de ceux qui ont refusé le serment, leur représentant ou leur remplaçant sera de nouveau appelé à jurer, s'il produit un seul témoin, ie refus du premier n'étant pas une cause de prescription du droit des appelés futurs à la jouissance de biens constitués en mainmorte. (Art. 191. — Voir Fondations.)
3 0 5. Quand le demandeur produit un seul témoin et fait serment qu'on bien déterminé a été constitué en mainmorte à son profit et, après loi, au profit de ses descendants, ceux-ci ne seront pas appelés à jurer de nouveau après le décès de leur ascendant; la constatation première du droiti étant suffisante, ne doit pas être renouvelée. (Art, 191. — Voir Fofif^'' tions, )
906. La disposition précédente s'applique de même au cas où, la descendance de l'usufruitier étant éteinte, la jouissance du bien passe aui indigents, ou si le produit en est affecté à des œuvres de bien publia (Art. 191. — Voir Fondations. )
907. Si le demandeur déclare élre coûsufruitier du bien qu'il prétend être constitué en mainmorte, conjointement avec ses descendants, ces derniers devront aussi faire le serment, lorsqu'ils auront atteint leur majorite, les usufruitiers désignés et encore à naître étant assimilés à ceux(|Uï
existent à l'ëpoque à laquelle là cause a été jugée ^ (Art. 191. — Voir
F09l DATIONS.)
908. Dans le cas où trois frères déclarent, en produisant un seul témoin et en faisant serment, qu'un bien quelconque a été constitué en mainmorte à leur profit et, conjointement, au profit de leurs descendants, si Tun d'eux vient à avoir un enfant, le nombre des usufruitiers se trouve porté à quatre; mais la part de l'enfant ne peut lui être adjugée que s'il fait serment, parce qu'il tient son droit directement du fondateur, de même que s'il était né à l'époque à laquelle la demande a été formée. Dans ce cas, le quart du fonds demeurera inaliénable, au profit de l'enfant, jusqu'à sa majorité; si alors il fait le serment, il sera confirmé dans son droit; sinon, le quart, montant de sa part, sera réversible sur les trois frères, parce que, selon l'opinion du scheikh Toussi, ces derniers ayant plaidé leur droit sur le tout avant l'existence d'un autre appelé, celui-ci est présumé ne pas exister, s'il refuse de jurer. Cette opinion est cependant contestable, parce que, lors de la naissance du dernier appelé, les trois frères n'ont point protesté de leur droit sur le quart qui lui a été aiïecté.
2 09. Si, dans le cas précédent, un des trois frères vient à décéder avant que l'enfant ait atteint sa majorité, le tiers du total du fonds sera réservé k ce dernier, à partir du jour du décès du défunt, les ayants droit se trouvant réduits au nombre de trois, et le quart lui ayant été attribué jusqu'à la même époque. Si, parvenu à sa majorité, le dernier appelé fait le serment, le montant du quart et du tiers réunis lui sera attribué; si, au contraire, il s'y refuse, le quart du produit du fonds jusqu'au jour du décès du frère défunt sera réversible sur les héritiers de l'auteur présumé de la fondation et sur les deux frères demandeurs, et le tiers depuis le jour du décès du frère sera réversible sur les deux frères existants. Cette opinion est encore contestable, pour le motif donné à l'article précédent.
9 10. Si le demandeur, affirmant qu'un certain esclave a, en effet, été
^ La dilTërence entre le cas précédent Tusufruit se trouve être à la fois au pro-
et celui-ci consiste en ce que, dans Tun, fit de deux catégories de copartagcants,
Tusufruit est au prcHt d'une personne dont le droit remonte directement au fon-
seiile et, après elle, au profit de ses des- dateur, et ne vient point indirectement
cendants; tandis que, dans le second cas. |)ar transmission.
en sa possession, mais qu'il l'a aflranchi, produit un seul témoin et le serment, le défendeur, malgré sa dénégation, sera déclaré libre. Cette opinion est contestable, la cause n'ayant pas pour objet, dans ce cas, une chose constituant une propriété. (Art. 188 et 190.)
9 11. Dans le cas où le défendeur est accusé de meurtre, il sera condamné sur la déposition d'un seul témoin, corroborée du serment du demandeur, si le meurtre a été involontaire ou quasi-volontaire. Mais, si le meuAre a été volontaire et de nature à emporter l'application de la retaliation, le serment ne sera pas déféré, si la preuve n'est fournie que par un seul témoin. Cependant, le témoignage unique établit la présomption^ et le demandeur peut, dans ce cas, requérir le grand serment. (Art. i5^ et 188. — Voir Témoignage.)
