DE LA TRANSMISSION D*UN JUGEMENT PAR UN MAGISTRAT A* UN AUTRE

2 13. Le jugement rendu par un magistrat peut être transmis celui-ci au chef d'une autre juridiction, par écrit, verbalement ou par preuve testimoniale de l'authenticité de ce jugement.

2 1 3. La transmission par écrit n'offre aucune garantie, parce quel criture peut être falsifiée.

9 1 4. La transmission verbale doit être faite personnellement par premier magistrat au second et sans intermédiaire, et en termes explicit tels que ceux-ci : «J'ai jugé; j'ai prononcé.» Cependant, la validité cette forme de transmission est contestée, et le scheikh Toussi, dans leJfi lâf, se prononce pour la négative.

9 1 5. La transmission par la preuve testimoniale est valide, toutes L^fois qu'elle est fournie par des personnes affirmant avoir assisté au juÇ'^' ment, et avoir été citées à cet effet. Cette opinion est fondée sur ce (p ^' arrive souvent que le jugement rendu est exécutoire en dehors delaju*^' diction du magistrat par-devant lequel la cause a étéplaidée, etque'^ témoins cités à l'appui du demandeur sont empêchés de se rendre sur 1^ lieu d'exécution du jugement, ou qu'ils ne peuvent s'y rendre sansinconvénicnis. On doit donc alors recourir ii un moyen qui permette à la pari'*'

DE LA PROCEDURE. 4i7

plante Feiercice de ses droits, et il n'en est point d'autre que la trans- $sion, par le juge, au magistrat de la seconde juridiction, de la senice qu'il a prononcée. Nous donnerons ici, par précaution, quelques )licafions. Il ne faut pas croire, d'après ce que nous venons de dire, e nous acceptons ici le témoignage au second degré, attendu que, admettant que les personnes qui le fournissent ne peuvent se déplacer, témoignage au troisième degré n'est pas admissible. Mais nous nous monçons pour la validité de la preuve testimoniale de l'authMticité m jugement, parce que, lorsqu'une sentence n'est pas notifiée, les dés peuvent en entraîner la prescription, et parce que, en rejetant la léga- 3 de cette forme de transmission, on prolongerait indéfiniment une lie et même cause, en ce sens que la partie condamnée pourrait en peler à un autre juge ou être de nouveau citée devant lui, et que, le jugement rendu par le premier juge n'est pas exécutoire, il en sera

même du second; le procès deviendrait ainsi interminable. De plus, si partie condamnée avoue elle-même sa condamnation , le magistrat deit lequel elle fait l'aveu est tenu de faire exécuter le jugement rendu ' un autre juge. Il doit donc en être de même quand la condamnation

certifiée par la preuve testimoniale, puisque cette preuve ne fait que

ifirmer un fait qui serait confirmé par l'aveu de la partie. On ne peut

uer de ce que les légistes se sont unanimement prononcés contre la

idité de la transmission, d'un magistrat à un aulre, par écrit, d'un ju-

tient rendu par le premier; non plus que de la tradition rapportée de

ïâm Abdallah par Telhèt ebn Zéïd et par El Sokkouni , d'après laquelle

ïâm Ali aurait déclaré nulle la transmission par écrit du jugement d'un

gistrat à un autre, en causes criminelles et çn toutes autres; ni de ce

- ce ne serait que sous le règne des Ommiades que cette transmission par

•uves testimoniales aurait été autorisée. A ceci nous répondons, sur le

-n^ier point, que nous contestons l'unanimité des légistes, et, même en

^mettant, l'invalidité de la transmission par écrit d'un jugement n'em-

rle pas nécessairement celle de la transmission authentique et certifiée

in jugement rendu. Nous sommes d'avis que la transmission par écrit, ou-

rtou scellé, n'a pas un caractère suffisant d'authenticité; mais le scheikh

^ou Djâfer semble indiquer, dans le KhélAf, qu'il se prononce pour la va- II. 37

h\S DROIT MUSULMAN.

lidité de la transmission d'un jugement selon )a forme que nous a#yi>pt— ^^^ nous-méme. Quant au second point, celui de la tradition, nous répk»^|}^ drions en la récusant, parce que, des deux rapporteurs, le premier, TelK:»^/ était Teberryi, et le second, El Sokkouni, était Ami^. D'ailleurs', si iMeus admettons l'authenticité de ces traditions, nous ajouterons que nous 110^5 y conformons en récusant absolument la validité de la transmission par écrit d'un jugement quelconque, à tel point que, la preuve écrite, produûe concorremment avec la preuve testimoniale, demeure nulle et sans effel. (Voir Témoignage.)

â 1 6. Ce principe admis, la transmission par écrit d'un jugement rendu n'est valide qu'en ce qui concerne les causes civiles, à l'eiception de celles qui ont [K)ur résultat l'application d'une peine corporelle et de (oot€?^ celles qui ressortissent simplement au droit canon.

^17. La transmission d'un jugement peut être requise dans deuxc^^s principaux : le cas de jugement rendu entre deux parties présentes, et 1^ cas de jugement rendu contre un défendeur absent.

9 18. Le jugement exécutoire sera confirmé si les témoins déclare avoir connaissance du différend entre les parties, avoir assisté au pronon du jugement et l'avoir entendu , et avoir été pris h témoin par le magistr^v'- Le second magistrat devra faire exécuter le jugement d'après la dépositic:^'' des témoins. Ceci ne constitue pas une attestation que le jugement a ê^ rendu en bonne forme, parce que le second magistrat ne peut en répondra ' mais a pour but de terminer un procès déjà jugé, s'il s'élève quelque nwJL^ velle contestation relativement à Texécution.

219. Les légistes ne sont pas d'accord sur la validité de la preuve testimoniale fournie par des personnes qui n'ont pas assisté au procès, mais qui déclarent en connaître par ouï-dire l'origine et les débats, ainsi que la teneur du jugement rendu, et désignent les parties par leurs noms, ceux de leurs ascendants, et en donnent le signalement. Mais il est préférable de l'admettre, l'avis d'un jugement ayant même force que le jugement lui-même.

s 9 0. Le jugement rendu contre le défendeur absent constitue la cons-

* Noms de Houx sectes suspectées d'hérësic.

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tatation du recours du demandeur, et sera confirmé et rendu exécutoire par la preuve testimoniale certifiant l'audition de la cause, la citation et f audition des témoins, le prononcé du jugement et la citation expresse de témoins à ce requis par le juge , pour en témoigner, au besoin , en tout autre lieu.

991. Si les personnes appelées à fournir la preuve testimoniale d'un jogenrent rendu contre un absent déclarent n'y avoir pas assisté, mais affirment qu'elles ont connaissance qu'un tel , fils d'un tel , a forinë une demande en justice contre un tel, fils d'un tel; que tels et tels ont été citÀ et ont déposé à l'appui du demandeur; que ces témoins réunissaient les conditions d'honorabilité requises, et ont justifié de l'acquittement de la taxe des pauvres; et que le jugement a été rendu en tels termes, les légistes ne sont pas d'accord sur la validité suffisante de la preuve, quoique, cependant, il nous semble préférable d'admettre que cette preuve suffit pour confirmer le jugement, ainsi que pour le rendre exécutoire, surtout si la preuve est accompagnée du dossier de la cause mentionnant la déposition des témoins.

9 99. Le simple avis donné verbalement par un magistrat à un autre que la cause a été entendue, que le droit du demandeur a été par lui constaté, ne suffit pas pour obliger le second à faire exécuter le jugement.

9 93. Les légistes ne sont pas d'accord sur la validité de l'avis de la teneur du jugement, donné verbalement par le juge à un autre magistrat. (Art. 9 1 4.)

9 94. La transmission d'un jugement doit être faite par des témoins exposant les divers incidents de la cause, déclarant les paroles qu'ils ont entendu prononcer au juge, et certifiant qu'ils ont été appelés par lui pour témoigner du jugement rendu. La preuve testimoniale est encore suffisante, si , après lecture du jugement , les témoins certifient qu'ils ont été appelés par le juge pour témoigner que telle est, en effet, la sentence qu'il a prononcée.

9 95. Le magistrat auquel est transmis le jugement doit avoir la certitude absolue, quant à l'objet de la cause, car, s'il y a le moindre doute, il doit surseoir à l'exécution jusqu'à ce que le demandeur donne lous les

renseignements nécessaires.

9q6. Le jugement prononcé n'est pas infirme en cas de décès ou de révocation du magistrat qui l'a rendu.

997. Le jugement prononcé est infirmé quand il a été rendu par un magistrat coupable de prévarication; mais les jugements rendus avant la commission du délit demeurent valides.

9â8. Le jugement rendu par un magistrat honorable n'est point infirmé en cas de prévarication du magistrat auquel il est transmis; celui-ci estoBligéde faire exécuter tout jugement dont l'authenticité est constatée par la preuve testimoniale fournie par des personnes appelées à en témoigner, tout magistrat étant tenu de procéder à l'exécution de tout jugemer^^ rendu par un de ses collègues. (Art. 218 et âai.)

399. Si le perdant déclare être la personne contre laquelle dépose^ les témoins, cet aveu suffira pour valider l'exécution du jugement.

980. Si, le défendeur niant son identité, le signalement donné per aisément s'appliquer à un autre, il sera cru sur son serment, à défar m de preuves de la part du demandeur.

981. Si, au contraire, le signalement donné ne peut s'appliquer fa( lement à un autre , il ne sera pas tenu compte de la dénégation du fendeur, parce qu'elle est contraire à l'évidence.

989. Si le défendeur déclare qu'il se trouve dans le lieu une aul personne dont le nom et dont la filiation sont en tout semblables siens, il sera nécessaire d'éclaircir le fait. Si la personne désignée par défendeur est vivante, elle sera interrogée, et si elle avoue son identi^^ le premier sera renvoyé de la plainte; si, au contraire, elle la nie, u^^ enquête sera ouverte à cet effet, et l'exécution du jugement sera suspend /^^ jusqu'à plus ample informé.

988. Si, dans le cas précédent, la personne désignée par le défendeur est décédée, la présomption de décharge peut être en faveur de cette personne si, en premier lieu, elle n'est pas contemporaine du défendeur, et si , en second lieu , la cause du procès n'a pris naissance qu'après son décès. Dans ce cas, le défendeur sera condamné. Si, au contraire, la présomption peut être à la charge de la personne mentionnée, l'exécution du jugement sera suspendue jusqu'à plus ample informé.

9 8 A. La partie a la charge do laquelle les témoins ont déposé peut

df: la i'rocëdure. an

fuser de remettre la chose en litige hors de la présence de témoins ; mais elques légistes sont d'avis que, dans le cas où le demandeur n'a pas oduit la preuve testimoniale à l'appui de sa réclamation, il n'est pas iligé de faire constater la remise par-devant témoins. Cependant, il est éférable d'admettre cette obligation, même dans ce cas, afin de terminer ut différend et pour éviter d'avoir recours au serment^.

â35. Le demandeur n'est pas obligé de se dessaisir du titre lors de la bération du défendeur, cette pièce lui tenant lieu de preuve au cas où la lose remise serait déclarée être la propriété d'un autre.

a 36. La disposition précédente s'applique encore au cas où l'acheteur rlame du vendeur le titre original, parce que cette pièce peut servir de 3iiYe à ce dernier dans le cas où il lui arriverait d'acheter lui-même e chose qui aurait appartenu à un autre que le premier vendeur.