De DEMANDEUR, ^fol\ EL MODDBYI

987. Le demandeur est la partie qui n'est point attaquée lorsqu'elle renonce à la plainte. D'autres légistes définissent le demandeur : quiconque plaide uû fait contraire aux principes ou aux apparences. Mais l'une ou l'autre de ces définitions importe peu ; en somme, le demandeur est quiconque allègue un fait nié par un autre.

988. Le demandeur doit être majeur, sain d'esprit, et ne peut plaider qu'en son nom ou au nom d'une personne dont il a la tutelle, et seulement sur les choses dont il lui est permis de disposer. Ces quatre conditions sont indispensables à quiconque se constitue demandeur. (Art. 198 el 19/î.)

289. La demande en justice formée par une personne mineure ou en état de démence ou d'imbécillité ne sera pas admise.

990. Toute demande formée par une personne au nom d'une autre sera repoussée, à moins que le demandeur ne soit le mandataire, l'exécuteur testamentaire ou le tuteur de la personne au nom de laquelle il forme la demande; ou qu'il ne soit le magistrat ou son fondé de pouvoir.

991. Toute demande formée par un musulman relativement à une affaire dont l'objet est du vin ou des porcs sera repoussée. (Art. 3o8. — Voir Vextb.)

1199. L'objet de la demande doit être légal, authentique et obligatoire de la part du défendeur.

393. Toute demande ayant pour objet une donation sera repoussée, à moins que le demandeur ne plaide la livraison. (Voir Donation.)

a^à. La disposition précédente s'applique également au cas oii l'objet de la demande est un contrat de gage. (Voir Gage.)

ÎÎ95. Le défendeur no sera pas admis à accuser d'improbité lo juge ou

les témoins, 8*il ne produit pas la preuve; si, dans ce cas, il déclare qae le demandeur a connaissance du fait» le serment sur ce point ne sera pas déféré à ce dernier. Cette opinion est contestée, mais il nous semble préférable de l'admettre, parce que, dans ce cas, l'objet subsidiaire de la cause ne constitue ni un droit ni une obligation en faveur du requérant I/improbité du juge ou des témoins n'est pas constatée par le refus do demandeur de faire serment qu'il ignore le fait, ni par le renvoi du serment h l'accusateur, parce qu'il pourrait en résulter de graves inconvénients ^ (Art. 1 19 et 138.)

ti(j6. Le magistrat n'est pas tenu de faire droit à la requête do défendeur demandant que le serment soit déféré au demandeur qui a produit la preuve testimoniale, cette preuve étant légalement suflBsante pour h constatation d'un droit.

997. Les légistes ne sont pas d'accord sur le point de savoir s'il est légal de déférer le serment en cas de procès ayant pour objet un aveo fait par le défendeur. Ce désaccord est fondé sur ce que l'aveu ne constitue pas, en fait, la constatation d'un droit, mais seulement un motif d'évidence d'après lequel le droit peut être constaté.

Q98. En matière de mariage ou de tout autre contrat, la cause peut cHrc entendue, à défaut de la preuve testimoniale.

399. La preuve testimoniale est requise en matière de meurtre, parce que, dans ce cas, la perte de l'objet principal, c'est-à-dire la vie, est irréparable.

3 00. Quand, en matière de mariage, la demanderesse se borne à déclarer qu'elle est la femme du défendeur» cette déclaration sera suffisante pour la légalité du procès. Il en est de même si la demande a pour objet la réclamation d'un des droits résultant du mariage , cette réclamation ayant toujours cet acte pour base.

3oi. Si le défendeur oppose une dénégation de mariage, le serment lui sera déféré, et s'il se refuse à faire serment, le jugement sera rendu • contre lui , si l'on admet que, en cas de refus de jurer, le défendeur peut être condamné; si l'on est do l'opinion contraire, le serment sera déféré à la

' La preuve (estimonialp est donc absolument indispensable.

DE LA PROGGDURE. 431

demanderesse, qui, si elle le fait, sera confirmée dans sa dëclaration. (Art. 1 19 et iâ8.)

3oQ. La même disposition s'applique au cas où le demandeur est le mari affirmant avoir payé le douaire à la défenderesse.

3o3. Si, en matière de mariage, le demandeur déclare que la femme qui prétend être la sienne est la fille d'une esclave à lui appartenant , il ne sera pas écouté, à cause de la possibilité de la naissance de cette femme avant que sa mère soit venue en la possession du demandeur. (Voir Ma-

BIAGB.)

3o&. La disposition précédente s'applique également au cas oh le demandeur déclare que cette femme est née sur sa propriété, parce qu'il peut se faire qu'elle y soit née, mais de condition libre ou d'une mère appartenant à un autre que lui.

305. Il en sera de même si, dans le cas précédent, le demandeur produit la preuve testimoniale du fait qu'il avance, tant qu'il ne sera pas évident que la femme dont il s'agit est réellement sa propriété.

3 06. La disposition précédente s'applique encore au cas où le demandeur réclame la propriété de dattes , s'il ne fournit pas la preuve que ces fruits proviennent d'arbres à lui appartenant.

307. Il sera procédé de même en cas d'aveu , en faveur du demandeur, que les dattes ou la femme sont en sa possession, tant que l'aveu n'implique pas expressément le droit de propriété. (Voir Aveu.)

3 08. La cause sera entendue, si la preuve ou l'aveu certifie que tel fil provient du coton appartenant au demandeur, ou que telle farine provient de son Ibé ^

2. Du RBCOUVREMBNT , PAR L'AYANT DROIT , DE LA CHOSE QUI LUI EST DDE ,

^J^ li\ JûôyJt BL TBVB8S0L BLBL BÀKK.

309. Quiconque réclame une chose à lui appartenant qui se trouve en la possesion d'un autre, a le droit de s'en saisir, fût-ce même par force, sans recourir à l'autorisation du magistrat.

3 10. En cas de recouvrement d'une créance, si le débiteur avoue la

* C'est-à-dire que la preuve testimo- fie le droit de propriété du demandeur et nia le n*est admise qif autant qu elle certi- non la prise de possession seulement.

dette et consent à la payer, le créancier ne peut se saisir, par ses mains, dS montant de la créance, sans l'autorisation du magistrat, parce que 0 débiteur a le choix du mode d'acquittement, et personne ne peut le d^ terminer que lui-même, ou, en cas de refus de sa part, le magistrat.

3ii. Lorsque le débiteur nie la réclamation, si le créancier p^^^ produire la preuve testimoniale et a la possibilité de s'adresser au magistrat, les légistes ne sont pas d'accord sur la faculté, pour le créancier, de se saisir de ce qui lui est dû; mais il est préférable de la lui reconnaître. Cette opinion est émise par le scheikh Toussi dans le Khélâf et dans le Mèhsoût; mais ses contradicteurs s'appuient sur ce que la retab'ation ne peut être appliquée sans autorisation de justice.

3iâ. Si le créancier ne peut fournir la preuve testimoniale et n'a pas la possibilité de s'adresser à un magistrat , il peut se saisir, de son chef et à titre de retaliation, de la chose appartenant au débiteur qui nie la dette. pourvu, tou^fois, que cette chose soit identique à celle qui est l'origioe de la créance.

3i3. Si, dans le cas précédent, la chose du débiteur constitue an dépôt en mains du créancier, quelques légistes sont d'avis que celui-ci ne peut s'en saisir; mais il est préférable d'admettre le droit du créancier, avec cette restriction, toutefois, qu'il commet un acte blâmable.

3i 4. Si la chose du débiteur diffère de genre et d'espèce de la chose qui constitue l'origine de la dette, le créancier peut s'en saisir au prii réel. La dénégation du débiteur a pour effet de faire cesser la nécessité de son consentement, de même que dans le cas où les deux choses sont identiques.

3i5. Dans le cas précédent, le créancier peut vendre la chose du débiteur et prélever sur le prix le montant de sa créance, afin d'éviter les inconvénients d'un délai prolongée

3 1 6. Si la chose du débiteur saisie par le créancier vient à périr avant d'être vendue , le scheikh Toussi est d'avis que le créancier n'en demeure pas responsable. Mais l'opinion contraire nous semble préférable, parce

* On a vu , par Tarticle 3 1 :2 , que , dans soit à cause de réloigncment du si^ ^ le cas dont il s'agit à l'article 3 1 ^ , le la juridiction , soit pour tout autre motf créancier ne peut rocourir an magistrat, plausible.

que la saisie a été pratiquée sans l'autorisation du propriétaire de fait. Dans ce cas, nous croyons que les parties sont quittes jusqu'à concurrence du montant de la dette sur la valeur de la chose qui a péri.

817. Quiconque prétend à une chose qui n'est en la possession de qui que ce soit et qui n'est réclamée par personne, en sera déclaré purement et simplement le propriétaire.

3 18. Exemple: si, une hourse étant présentée à plusieurs personnes, toutes, à l'exception d'une seule, en déclinent la propriété, la bourse sera adjugée au réclamant , sans aucune procédure.

819. En cas de bris d'un navire, les épaves rejetées par la mer demeurent la propriété du mattre du navire; mais ce qui reste au fond de Teau appartient à quiconque l'en retire, soit en plongeant, soit par tout autre moyen au pouvoir de l'homme. Cette décision est fondée sur une tradition dont les rapporteurs sont suspectés d'hérésie. (Voir Choses trovvÉES et TBRRÀjys vacants,)

IL — Des contestations au sujet de la propriété, cé^il (j^^

DÉÉVA EL EMLAK.

33 0. En cas do contestation entre deux personnes sur la propriété d'une chose se trouvant en leur commune possession , et à défaut de preuves en faveur de l'une ou l'autre , la propriété leur en sera adjugée à chacune par moitié. Quelques légistes sont d'avis que, dans ce cas, le serment doit être déféré réciproquement à chacune des parties.

39 1. Si la chose réclamée se trouve en la possession d'une des parties , elle sera adjugée au détenteur, s'il prête serment à la requête de l'adversaire.

39a. Si la chose réclamée par deux personnes se trouve en la possession d'un tiers, et si le détenteur fait serment en faveur d'un des prétendants , la chose sera adjugée à ce dernier. Mais si le détenteur déclare que la chose appartient également aux deux réclamants, elle leur sera adjugée par moitié, et le serment leur sera déféré à chacun réciproquement. (Art. 390.)

393. Si, dans le cas précédent, le détenteur récuse la prétention des deux réclamants, il sera confirmé en la possession de la chose contestée ^

* \a^ articles 3«io-3â3 (raiteiit des cas où ia preuve testimoniale fait défaut; II. a8

àU DIIOIT IIUSLLMAN.

.*t u ^1 . Il y a rontradiction testimoniale toutes les fois i|ue la preuve fournie [lar une [Kirlio se trouve en op|>osition avec celle que produit l'adversaire: (juand, par exemple, des témoins affirment le droit du demandeur, tudis (|uo d autn*s témoins affirment celui du défendeur; ou bien quand df$ témoins allirment que le demandeur a vendu dans la matinée une piicf dVtoiïe déterminée à tel individu, tandis que d'autres témoÎDs affirment (pie la uK^me pièce d'élofle a été vendue dans le même temps i un autre. Dans ce cas on devra, autant que possible, faire concorder les témoignages contradirtoires en apparence.

Sa.*). Si la contradiction testimoniale est évidente, le mode de procédures varie selon le cas. Or, il peut arriver que la chose réclamée par deu pt'rsonnes soit en leur possession commune, ou qu'elle soit en la possession de Tun des prétendants, ou, enfin, d'un tiers.

3*i6. Si la chose réclamée se trouve en la possession des deux prétendants, elle leur sera adjugée [)ar moitié, parce que chacun se trouve en possession de cette moitié, et a produit la preuve testimoniale que la moitié détenue par l'autre lui appartenait.

827. Si la chose réclamée se trouve en la possession d'un seul desprétendanls, elle sera adjugée à celui qui en est dessaisi, si la preuve testimoniale a été produite également en faveur de Tune et l'autre partie, mais a l'appui seulement du fait simple de la propriété de la chose réclamée. Le scheikh Toussi émet, dans le Khélâf, un avis contraire; mais il nous paraH mai fondé.

3 11 8. Si, dans le cas précédent, chacun des prétendants produit la pri'uvc testimoniale de la manière dont la propriété de la chose réclamée lui a été acquise, quelques légistes, s'autorisant de l'exemple de l'imâffl Ali en |)areille circonstance, se prononcent en fayeur de la partie qui se trouve en possession de la chose en litige. D'autres, au contraire^ opinent |)our le droit de la partie qui se trouve dessaisie, parce que la partie en possession n'est pas appelée à fournir la preuve non plus que le demandeur i faire serment. Le Prophète ayant déclaré que le serment doit être défénf

dans les artichn» I^2/i-33o il n>st question que des cas où les parties foumissest chacune des preuves qui m» contredisent réciproquement, quoique non entachées de fausseté.

DK LA PROCEDCRK. 435

à celui qui nie un fait évident, il en résulte que la préférence donnée ici h une partie s'oppose à ce que ce droit leur soit accordé à toutes deux. La dernière opinion est donc préférable.

329. Si, dans le même cas, le détenteur produit la preuve testimoniale de la manière dont la propriété lui a été acquise , tandis que le demandeur ne produit que la preuve du fait simple de la propriété, la chose réclamée sera adjugée au détenteur, soit que la cause alléguée par les témoins ne puisse être répétée, comme la naissance de Tanimal en litige, ou le tissage de l'étoffe de coton contestée, dans la maison du détenteur; soit qu'elle puisse être répétée, comme l'acquisition par voie d'achat ou le fait de la main-d'œuvre de la chose disputée. Quelques légistes cependant, s'appuyant sur la tradition, sont d'avis que la chose doit être adjugée à la partie dessaisie, lors même que la preuve testimoniale en sa faveur ne certifierait que le fait simple de la propriété. Mais la première opinion est plus conforme au principe légal. (Art. 33^-336.)

33 0. Si la chose réclamée se trouve en la possession d'un tiers, il sera prononcé en faveur de la partie dont les témoins présentent les meilleures garanties d'honorabilité. Si les témoins présentent des garanties égales d'honorabilité, la préférence sera accordée à la partie qui produira le plus grand nombre de témoins. En cas d'égalité du nombre et de l'honorabilité des témoins produits par chacune des parties, il sera procédé au tirage au sort : la partie désignée par le sort fera le serment et sera envoyée en possession de la chose en litige. Si la partie désignée par le sort refuse de jurer, le serment sera déféré à l'adversaire, qui sera mis en possession, s'il jure. Dans le cas ou les deux parties refuseraient de jurer, la chose contestée leur sera adjugée, une moitié à chacune. Le scheikh Toussi émet, dans le Mèbsoût, l'avis que l'on ne doit recourir au tirage au sort que si les témoins des deux parties ne certifient que le fait simple de la propriété ; que s'ils certifient la manière dont la propriété a été acquise, la chose contestée doit être également partagée entre les réclamants; et qu'enfin, si ce dernier témoignage n'est produit qu'en faveur d'une seule partie, celle-ci doit être envoyée en possession, à l'exclusion de l'autre. Mais la première opinion est plus conforme aux traditions. (Art. 33^-336.)

33 1 . La prouve testimoniale contradictoire sera admise quand elle sera

43G DKOIT MUSULMAN.

produite par deax lémoins mâles, d'une pari, et par un témoin mâle el deux témoins du sexe féminin, de l'autre K

339. La preuve testimoniale contradictoire sera rejetée, si elle esl produite par deux témoins mâles, d'une part, et, de l'autre, par un seul témoin dont la déposition est corroborée du serment de la partie^. Cependant, le scheikh Toussi est d'avis que, dans quelques cas, la contradiction peut être admise, et qu'on procède alors par voie de tirage au sort. La preuve contradictoire est encore rejetée quand elle est fournie, d'une pri, par un témoin mâle et deux témoins du sexe féminin, et, de l'autre, pr un seul témoin dont le témoignage est corroboré du serment de la prtie. Dans les deux cas cités ici, la cause sera jugée en faveur de la partie qui produit la preuve par deux témoins mâles ou par un témoin mâle et deui témoins du sexe féminin, contre celle qui ne produit qu'un seul témoin et fait serment.

333. Il demeure entendu que, dans tous les cas où nous nous sommes prononcé pour le partage, entre les réclamants, de la chose contestée, nous n'avons voulu indiquer que les cas oii ce partage est possible; p^i* exemple, s'il s'agit de biens, meubles, effets, elc. mais que nous en avons excepté les cas où la chose en litige ne peut être divisée ni possédée en commun, tel que le cas où une femme est réclamée â titre d'épouse par doux prétendants. (Voir Témoignage,)

334. En cas de preuves contradictoires, la preuve de l'ancienneté J^ propriété l'emportera sur celle qui ne certifie que la propriété récente. Tel est le cas où les témoins cités par une partie certifient le fait de la propriété actuelle de la chose contestée, tandis que ceux de l'adversaire certifient que la propriété remonte à une certaine époque antérieure. ^ preuve testimoniale certifiant le fait de la propriété à l'époque la plus ancienne sera toujours préférée.

335. La preuve certifiant le fait de la propriété l'emporte sm celle qui ne certifie que le fait de la possession, cette dernière preuve ne venanl qu'à l'appui d'une probabilité.

* La preuve fournie étant, dans ce cas, deux témoins remportant l^alemeDt av d'égate valeur des deux parts. (Voir Té^ celle qui n'est fournie que par un seal. MoiGXAGE.) — ' La preuve fournie par (Voir TiuoiQNAGE.)

DE LA PROCEDIRE. /i37

336. La preuve certifiant la manière dont la propriété a été acquise l'emporte sur celle qui ne certifie que le fait de l'usage de la chose contestée.

337. Quand le défendeur déclare que la chose réclamée appartient à un tiers, absent ou présentai! sera renvoyé de la plainte; mais le demandeur pourra requérir que le défendeur fasse serment qu'il ignore que !a chose lui appartient, parce que, dans ce cas, cette formalité a pour résultat de rendre le défendeur responsable de la chose réclamée, s'il refuse de jurer; mais elle ne suffit pas pour l'adjudication de la chose soit au demandeur, soit au tiers déclaré, en cas de refus de serment, ou de renvoi du serment à l'adversaire. Le scheikh Toussi est d'avis que, dans ce cas, le serment ne peut être déféré au défendeur, et que son refus de jurer n'emporte pas pour lui la responsabilité de la chose contestée. Mais il est préférable d'admettre ce de/nier point, parce que le défendeur se trouve saisi d'une chose appartenant soit au demandeur, soit au tiers qu'il a déclaré en être le propriétaire. (Voir Aveu.)

338. Si le tiers déclaré être le propriétaire dément l'assertion du défendeur, le magistrat se saisira de la chose contestée et s'en constituera le gardien, parce que, d'après l'aveu même du défendeur, cette chose ne lui appartient pas , mais elle n'est pas non plus acquise à la personne qui a éié déclarée en être propriétaire. Mais si le demandeur produit la preuve testimoniale, la chose en litige lui sera adjugée.

339. Si le défendeur déclare que la chose contestée appartient à un tiers, dont il ignore le nom et la condition, il ne sera pas renvoyé de la plainte et sera mis en demeure de désigner formellement la personne qu'il déclare êlre l'ayant droit.

3&0. Quand une personne affirme qu'un animal qui se trouve entre les mains d'un défendeur a été livré par elle à titre de louage, tandis qu'une autre déclare avoir livré le même animal à titre de dépôt, toutes les deux fournissant la preuve testimoniale d'égale valeur, il y a contradiction entre les témoignages, et il sera procédé par la voie du tirage au sort; les motifs invoqués par les parties étant égaux en droit, la préférence ne peut être donnée à l'un contre l'autre. (Art. 33i-336.)

3 lit, La preuve testimoniale certifiant que la maison réclamée par le

demandeur était en sa possession, ou même était sa propriété, la veille ou un moi? avant le jour de la réclamation, sera rejetée, parce que la possession actuelle, à défaut de preuve contraire, vaut titre, et que le possesseur ne peut être dessaisi sur une simple probabilité. Cependant, dans le dernier cas, le rejet de la preuve nous semble contestable, et il est préférable d'admettre la preuve. (Article 33i-336.)

3^9. Si le demandeur fournit la preuve testimoniale que la maison qu'il réclame est retenue injustement par le détenteur, et qu'il la lui a livrée à titre de louage, elle lui sera adjugée, parce que la preuve certifie à la fois le droit de propriété du demandeur et le motif de la possession du défendeur.

3&3. Quand le demandeur déclare que la maison qu'il réclame lui a été enlevée injustement par le défendeur, tandis que celui-ci aflBrme que la propriété lui en a été confirmée par l'aveu d'un tiers, si les deux parties fournissent la preuve, la maison sera adjugée au demandeur, sans que celui qui a fait l'aveu demeure responsable envers le défendeur, la dessaisie n'étant pas le résultat de l'aveu, mais le résultat de la preuve testimoniale. (Art. 331-337. — \o\v AvBO.)

111. — Des contestations relatives aux contrats, V**^' O^^^J^'

BKHTBLAF OL OKOUd.

344. Si le bailleur et le preneur d'une maison à loyer, d'accord, d'à"* leurs, sur la maison et sur la durée du bail , sont en désaccord sur le mon' tant du prix de louage, chacune des parties produisant la preuve teslu»^^ niale en sa faveur, la préférence sera accordée à la partie qui invoque *^ priorité de date, parce que, dans ce cas, le second contrat demeure nu*' (Voir Louage.)

345. Si, dans le cas précédent, la date des contrats invoqués se trouva être la même, il y a contradiction, parce qu'il est impossible que deui acte^ contradictoires aient été passés dans un même temps; il sera procédé par la voie du sort, et la partie favorisée fera serment de la sincérité de sa déclaration et de ses témoins. Cette opinion est émise par le scheikh Tous^ dans son ouvrage intitulé MèbsoûL Cependant quelques légistes sont d'avis que, dans ce cas, la préférence doit être accordée au témoignage fourni

DK LA PROCEDURE. 439

par le bailleur, parce que, à défaut de preuves, le preneur est cru sur sa déclaration assermentée. Dans le cas présent, le différend porte sur le montant de la somme demeurant à la charge du preneur; le serment doit donc lui être déféré. Or, si le serment doit être déféré à une partie en Tabsence de preuve en faveur de l'autre, il en résulte que, si celle-ci fournit la preuve, la préférence doit lui être accordée. Mais nous répondons à cela qu'ici il s'agit d'une cause nouvelle, et dont la réclamation doit être justifiée. Ces opinions sont donc toutes deux contestables.

3â6. Quand le preneur prétend avoir loué la totalité d'une maison, tandis que le bailleur déclare n'en avoir loué qu'une partie, le scheikh Toussi est d'avis qu'il doit être procédé par la voie du tirage au sort. Quelques légistes sont d'avis que le serment doit être déféré au bailleur; mais la première opinion est préférable, parce que chacune des deux parties est demanderesse. (Art. 33 1 -3 3 7.)

3 67. Si, dans le cas précédent, chaque partie fournit la preuve testiçioniale en sa faveur, il y a contradiction, si les deux contrats allégués ont la même date. En cas de différence de dates, la préférence aéra accordée au contrat le plus ancien. (Art. 33 1-337.)

3â8. Si le contrat le plus ancien se trouve être celui qu'allègue le bailleur, soit le louage d'une partie seulement de la maison, le preneur sera condamné à payer le prix convenu pour cette partie et un surplus proportionnel pour le reste de la maison qu'il a occupé.

3/ig. Quand deux personnes affirment, chacune, être l'acquéreur d'une maison encore en la possession du vendeur, et en avoir versé le prix, il sera procédé par voie de tirage au sort, si chacune des deux parties fournit la preuve testimoniale donnée par un même nombre de témoins présentant des garanties égales d'honorabilité, et certifiant une seule et même date des contrats allégués. Le serment sera déféré à la partie favorisée par le sort; mais la déclaration du vendeur en faveur de l'une ou l'autre partie ne sera pas admise, et il sera tenu de rembourser la partie déboutée, parce que la livraison du prix de chacune des deux ventes est un fait possible, constaté d'ailleurs par les deux preuves testimoniales. (Art 33 1- 337. — Voir Vente,)

35o. Si les deux parties, dans le cas précédent, refusent de jurer, lu

hàO DROIT MUSULMAN.

chose vendue leur sera adjugée en commun, à charge, par chacune, de payer h moitié du prix d'achat. (Voir Vente.)

3 5 1 . Les légistes ne sont pas d'accord sur le droit des deux rédamants de résilier la vente; mais il est préférable de l'admettre, à cause de la double vente de la chose, qui a été vendue avant d'avoir été livrée. (Voir Vente,)

35s. Dans le cas où l'un des réclamants résilierait la vente, le second aura la faculté de se constituer l'acquéreur de la chose contestée, parce qu'il n'y aura plus d'opposition. Quelques légistes font même, avec raison, de ce fait une obligation pour le second réclamant; mais cette opinion est contestée. (Voir Vente.)

353. Quand deux personnes déclarent avoir vendu à une autre personne déterminée une seule et même chose, et que chacune d'elles en fournit la preuve, il sera prononcé en faveur de la partie dont l'acquéreur confirme la déclaration , et c'est à celle-ci qu'il devra faire le payement. (Voir Vente,)

354. Si l'acquéreur confirme les déclarations des deux parties, il sera condamné à payer à chacune d'elles le prix convenu. (Voir Vente,)

355. Si, au contraire, l'acquéreur prétendu répond par une dénégation , il sera condamné à payer le prix réclamé par chacune des parties, en cas de différence de dates entre les deux contrats ou en cas d'omission de date, à cause de la possibilité du fait.

356. En cas de parité de date, les preuves testimoniales seront contradictoires, parce que la propriété d'une chose ne peut appartenir isolément à deux personnes en même temps, et qu'il est impossible que deux actes distincts ayant une même chose pour objet aient été passés au même moment. Dans ce cas, on procédera par la voie du sort, et le prix sera adjugé à la partie favorisée, si elle fait serment de la sincérité de sa réclamation. (Art. ii4,ii8, 119, 331-337.)

357. Si les deux parties refusent de jurer, le prix de vente sera égal^ ment partagé entre elles. (Art. 1 18.)

358. Quand deux personnes déclarent avoir acheté une chose déte^ minée d'un vendeur différent et en avoir payé le prix, si toutes deuxfoof' nissent la preuve testimoniale de la parité de date des contrats, et égale

DK LA PROCEDURE. 439

par le bailleur, parce que, à défaut de preuves, le preneur est cru sur sa déclaration assermentée. Dans le cas présent, le différend porte sur le montant de la somme demeurant à la charge du preneur; le serment doit donc lui être déféré. Or, si le serment doit être déféré à une partie en l'absence de preuve en faveur de l'autre, il en résulte que, si celle-ci fournit la preuve, la préférence doit lui être accordée. Mais nous répondons à cela qu'ici il s'agit d'une cause nouvelle, et dont la réclamation doit être justifiée. Ces opinions sont donc toutes deux contestables.

3â6. Quand le preneur prétend avoir loué la totalité d'une maison, tandis que le bailleur déclare n'en avoir loué qu'une partie, le scbeikb Toussi est d'avis qu'il doit être procédé par la voie du tirage au sort. Quelques légistes sont d'avis que le serment doit être déféré au bailleur; mais la première opinion est préférable , parce que chacune des deux parties est demanderesse. (Art. SSi-SSy.)

3 67. Si, dans le cas précédent, chaque partie fournit la preuve testimoniale en sa faveur, il y a contradiction, si les deux contrats allégués ont la même date. En cas de différence de dates, la préférence sera accordée au contrat le plus ancien. (Art. SSi-SSy.) ^

3â8. Si le contrat le plus ancien se trouve être celui qu'allègue le bailleur, soit le louage d'une partie seulement de la maison, le preneur sera condamné à payer le prix convenu pour cette partie et un surplus proportionnel pour le reste de la maison qu'il a occupé.

3^9. Quand deux personnes affirment, chacune, être l'acquéreur d'une maison encore en la possession du vendeur, et en avoir versé le prix, il sera procédé par voie de tirage au sort, si chacune des deux parties fournit la preuve testimoniale donnée par un même nombre de témoins présentant des garanties égales d'honorabilité , et certifiant une seule et même date des contrats allégués. Le serment sera déféré à la partie favorisée par le sort; mais la déclaration du vendeur en faveur de l'une ou l'autre partie ne sera pas admise, et il sera tenu de rembourser la partie déboutée, parce que la livraison du prix de chacune des deux ventes est un fait possible, constaté d'ailleurs par les deux preuves testimoniales. (Art 33 1- 337. — Voir Vente.)

35o. Si les deux parties, dans le cas précédent, refusent de jurer, lu

44i DROIT MUSULMAN.

animal d'uoe personne déterminée, il ne sera confirmé dans sa réclamation que si les témoins attestent la propriété du vendeur, ou celle de Tacheteur, ou la livraison de l'animal par le premier au second.

368. Si les témoins n'attestent que le fait de la vente, quelques légistes ne regardent pas cette preuve comme suffisante , parce que la vente peut avoir lieu sans que la chose vendue appartienne au vendeur, et qae le possesseur réel ne peut être dessaisi au profit d'un possesseur seulement probable. Cet argument est, sans contredit, plausible. Mais d'autres légistes, au contraire, sont d'avis de considérer la preuve de la vente comme suffisante , parce que ce fait indique un usage antérieur de la chose vendue constituant une présomption en faveur de la propriété. (Art. 3/ii.)

369. Quand, une personne mineure se trouvant en la puissance (Tune autre personne , celle-ci déclare être le maître de la personne mineure, elle sera confirmée dans.sa déclaration , l'évidence constituant une présomption en sa faveur. 11 en sera de même si la propriété de la personne mioeare est réclamée par deux individus en commun , et que la personne mineure se trouve en la possession de ces mêmes individus.

370. Si la personne réclamée à titre d'esclave est majeure et oppos* une dénégation , elle sera crue sur sa déclaration , parce qu'elle invoque ** principe général, c'est-à-dire la condition libre.

371. Si, dans le cas précédent, la personne réclamée par deux inJ** vidus confirme la vérité de la réclamation, elle leur sera adjugée. M^^^ si elle récuse la prétention de l'un des réclamants et confirme celle cf^ l'autre, elle sera adjugée en toute propriété à ce dernier, à l'exclusion J^^ premier.

37s. En cas de contestation entre deux personnes au sujet de la pr(K priété d'un animal égorgé, dont chacune retient une partie, au sujet de laquelle chacune fournit la preuve testimoniale, la propriété de la partie retenue par l'un des réclamants sera adjugée à l'autre, et réciproquement. Celte décision nous semble la mieux appropriée au cas dont il est ici question.

373. La disposition précédente s'applique également au cas où chacune des deux parties, étant en possession d'une brebis vivante, réclame

DE LA PROCEDURE. hà\

quant au nombre et à Thonorabilité des témoins, il y a contradiction. Il sera procédé par la voie du sort, et la chose contestée sera adjugée à la partie favorisée, si elle jure la sincérité de sa déclaration. (Art. SSi-SSy.)

359. Si les deux parties refusent de jurer, la chose contestée sera partagée également entre elles, et chacune d'elles pourra recourir contre son vendeur, en recouvrement de la moitié du prix qu'elle a versé.

360. Dans ce cas, les deux parties peuvent résilier la vente, et chacune d'elles peut recourir contre son vendeur, en remboursement des sommes versées.

36 1. Une des parties seulement peut exercer le droit de résiliation; mais, dans ce cas, elle ne peut se saisir de la totalité de la chose vendue, la moitié résiliée ne faisant pas retour à son propre vendeur.

36 s. Quand un esclave prétend avoir été affranchi par le maitre, tandis qu'un autre déclare l'avoir acheté de ce dernier, tous deux fournissant la preuve testimoniale, la préférence sera accordée au témoignage qui certifie la date la plus ancienne. (Voir Affranchissement.)

363. Si, dans le cas précédent, les deux témoignages certifient la parité des dates, il sera procédé par la voie du sort, et le serment sera déféré à la partie favorisée.

36&. Si les deux parties refusent de jurer, quelques légistes sont d'avis que l'esclave ne sera affranchi que de la moitié, l'autre moitié demeurant esclave au profit de celui qui plaide l'achat, et qui pourra recourir contre le vendeur pour la moitié du prix convenu.

365. Si celui qui plaide l'achat résilie la vente, l'esclave sera libéré en totalité, et le vendeur sera tenu de rembourser le prix reçu. Ce dernier point est contesté ; mais il nous semble préférable de l'admettre, parce que le témoignage certifie que le vendeur a été l'auteur de l'affranchissement. (Voir Vente.)

366. Si, à l'appui de sa réclamation de la propriété d'un animal, le demandeur produit des témoins attestant que cet animal a été sa propriété à une époque à laquelle l'âge de l'animal ne permet pas de présumer qu'il ait existé, le témoignage sera récusé comme faux.

367. Dans le cas oii quelqu'un réclame la propriété d'un animal en lu possession d'un autre, et produit la preuve testimoniale qu'il a acheté cet

àài DROIT MUSULMAN.

animal d'une personne déterminée, il ne sera confirmé dans sa réclamation que si les témoins attestent la propriété du vendeur, ou celle de Tacbeteur, ou la livraison de Tanimal par le premier au second.

368. Si les témoins n'attestent que le fait de la vente, quelques légistes ne regardent pas cette preuve comme suffisante , parce que la vente peut avoir lieu sans que la chose vendue appartienne au vendeur, et qae le possesseur réel ne peut être dessaisi au profit d'un possesseur seulement probable. Cet argument est, sans contredit, plausible. Mais d'autres légistes, au contraire, sont d'avis de considérer la preuve de la vente comme suffisante, parce que ce fait indique un usage antérieur de la chose vendue constituant une présomption en faveur de la propriété. (Art. 34i.)

369. Quand, une personne mineure se trouvant en la puissance (Tune autre personne , celle-ci déclare être le maître de la personne mineure, elle sera confirmée dans.sa déclaration, l'évidence constituant une présomption en sa faveur. 11 en sera de même si la propriété de la personne mineure | est réclamée par deux individus en commun, et que la personne mineure

se trouve en la possession de ces mêmes individus.

370. Si la personne réclamée à titre d'esclave est majeure et oppose une dénégation , elle sera crue sur sa déclaration , parce qu'elle invoque I« principe général, c'est-à-dire la condition libre.

371. Si, dans le cas précédent, la personne réclamée par deuxinl*'' vidus confirme la vérité de la réclamation, elle leur sera adjugée. M^*^ si elle récuse la prétention de l'un des réclamants et confirme celle rf* l'autre, elle sera adjugée en toute propriété à ce dernier, à l'exclusion J*^ premier.

37a. En cas de contestation entre deux personnes au sujet de la pro-^ priété d'un animal égorgé, dont chacune retient une partie, au sujet de laquelle chacune fournit la preuve testimoniale, la propriété de la partie retenue par l'un des réclamants sera adjugée à l'autre, et réciproquement. Celte décision nous semble la mieux appropriée au cas dont il est ici question.

373. La disposition précédente s^appliquc également au cas où chacune des deux parties, étant en possession d'une brebis vivante, réclame

DE LA PROCÉDURE. hh3

la |)ro|)riété des deux linimaux. Le cas doit être décide par l'échange réciproque de ranimai détenu par chacune des parties.

3'jli. Quand une personne, ayant réclamé la propriété d'une brebis se trouvant en la possession d'une autre personne, fournit la preuve, elle est envoyée en possession. Si, ensuite, l'individu dessaisi fournit à son tour la preuve que l'animal lui appartient, le scheikh Toussi est d'avis que le premier jugement doit être cassé et revisé à nouveau. Cette opinion est basée sur ce principe que, en cas de preuves contradictoires, le jugement doit être rendu en faveur du possesseur actuel ; mais il est préférable de maintenir le premier jugement. (Art. SSi-SSy.)

375. Dans le cas où une personne réclame la propriété de la totalité d'une maison en la possession d'un tiers, tandis qu'une autre personne réclame la propriété de la moitié, toutes deux fournissant la preuve, une moitié de la maison est adjugée à celui qui réclame la totalité, parce que, sur ce point, il n'existe aucune opposition. Quant à l'autre moitié, les témoignages étant contradictoires, il sera procédé par la voie du sort, et le serment sera déféré h la partie favorisée. Si les parties refusent de faire serment, la moitié contestée sera également partagée entre elles. En résumé, les trois quarts de la maison seront adjugés à celui qui réclame la totalité, et le quart, à celui qui ne prétend qu'à la moitié.

376. Si, dans le cas précédent, la maison se trouve en la possession des deux parties, qui fournissent toutes deux la preuve testimoniale, la totalité sera adjugée à celui qui réclame le tout, et l'autre partie sera déboutée, parce que le témoignage produit par le possesseur en faveur de la chose en sa possession n'est pas admis en justice ^ (Art. 33 1-337*)

377. Dans le cas où, une maison se trouvant en la possession de trois personnes, par tiers à chacune, l'une d'elles réclame la moitié, la seconde, le tiers, et la troisième, le sixième de cette maison, si le second réclamant ne demande que la partie dont il est possesseur, soit le tiers, le troisième se trouve en possession d'un excédant, qu'il ne réclame pas, non plus que le prétendant au tiers, soit un sixième, qui sera adjugea celui qui réclame

' Le lénioignage produit pur celui qui versaire. C'est pourquoi cette preuve est réclame la totalité atteste la pi*opriété de valable, conlrairemeDt à celle qui est fourre dernier sur la inoitii^ détenue par Tad- nie par la partie déboutée.

la moitié, dont la pari se trouvera ainsi complétée. Il sera procédé de même si les parties fournissent toutes également la preuve.

378. Si, dans le cas précédent, l'un des réclamants prétend à la totalité de la maison, le second , à la moitié, et le troisième, au tiers, mais sans fournir la preuve, il sera adjugé un tiers à chacun, parce que telle est la quotité dont chacun se trouve détenteur; le serment sera déféré, contrôles deux derniers réclamants, à celui qui réclame la totalité, et ensuite à celai qui réclame la moitié, contre les deux autres.

379. Si, dans le cas précédent , les parties fournissent toutes également la preuve testimoniale , si , en cas de témoignages contradictoires, 00 accorde la j)référence à la preuve fournie par le possesseur, il sera procédé de même qu'en l'absence de preuves (art. 378), parce que chacun des réclamants fournit la preuve et se trouve saisi d'un tiers de la maison. Si, au contraire, selon l'opinion la mieux fondée, la préférence est accordée à la preuve fournie par la partie dessaisie, ~ seront d'abord adjugés, sans contestation, à celui qui réclame la totalité, sur le tiers, soit -*-, dont il esl détenteur; puis il recevra les yt qui sont en la possession de celui qui réclame la moitié, à cause du témoignage rendu en faveur de sa réclamation sur ces -,*, et à cause du rejet du témoignage rendu en faveur du prétendanla la moitié, en considération du principe qui n'admet pas le témoignage en faveur du possesseur de la chose au sujet de laquelle il est rendu; enGn il recevra ,\ sur les Yj en la possession de celui qui réclame le tiers; soit en toal Îy au premier réclamant. 11 reste -j^ entre les mains du prétendant à la lo* talité, à adjuger à celui qui réclame la moitié, et -p^ entre les mains du pn^tendant au tiers , que réclament à la fois le premier et le second prétendanl- L'adjudication de ce dernier douzième se fera par la voie du sort, elk serment sera déféré à la partie favorisée. Dans le cas où les deux derniers prétendants refuseraient de jurer, le douzième restant sera également par" tagé entre eux. Le prétendant à la totalité de la maison aura ainsi reçu Iy, et celui qui réclame la moitié, -—; le prétendant au tiers sera débouté. (Art. 337, 338, 331-337, 34i.)

3 80. Dans le cas où , une maison se trouvant en la possession de quatre personnes, chacune pour un quart, l'une d'elles en réclame la totalité, la seconde, les deux tiers, la troisième, la moitié, et la dernière, le tiers; à do-

DE LA PROCEDURE. /i45

Faut absolu de preuves, les parties seront confirmées en l'état, et le serment leur sera déféré réciproquement l'une en faveur de l'autre.

38 1. Si, dans le cas précédent, la maison qui fait l'objet du litige ne se trouve pas en la possession des réclamants, et si chacun fournit la preuve testimoniale en faveur de sa réclamation, le tiers sera d'abord adjugé sans contestation au prétendant à la totalité. Reste la contradiction entre le témoignage de celui-ci et celui du prétendant aux deux tiers, au sujet d'un sixième, dont l'adjudication aura lieu entre eux deux par la voie du sort. Reste encore la contradiction , au sujet d'un sixième, entre les témoignages de ceux qui prétendent à la totalité, aux deux tiers et à la moitié. Ce sixième sera aussi adjugé par la voie du sort. Reste enfin la contradiction , au sujet du tiers, entre les témoignages des quatre prétendants. L'adjudication de ce tiers se fera encore, par la voie du sort, en faveur de la partie favorisée. L'adjudication ne sera faite en faveur de la personne favorisée par le sort que si elle fait le serment. On ne peut soulever aucune objection dans le cas où, par la voie du sort, le prétendant à la totalité se trouve mis seul en possession de la maison, parce que ce mode de procéder est d'ordre divin, et que Dieu ne peut se tromper. En cas de refus des parties de faire le serment, la portion dont l'adjudication serait faite par la voie du sort sera distribuée également entre les appelés au tirage. La maison sera alors fractionnée en f^J , dont y^ au prétendant à la totalité, ~ à celui qui réclame les deux tiers, y^ à celui qui réclame la moitié, et y - à celui qui réclame le tiers.

38â. Si, dans le cas de l'article 38o, les quatre réclamants fournissent également la preuve testimoniale, le scheikh Toussi est d'avis que chacun d'eux doit être confirmé dans la propriété du quart de la maison, quotité certifiée parle témoignage et par la possession. Mais, selon le principe que nous admettons, le témoignage de chacune des parties n'est valide qu'en ce qui concerne la portion dont elle est dessaisie et nul quant à la portion qui se trouve en sa possession, et réciproquement. Ainsi, trois des réclamants sont présumés plaider contre le quatrième, et ce quatrième, d'après les témoignages en faveur des premiers, est dessaisi, au profit de ceux-ci, de ce qu'il a en sa possession , et cette portion est déférée à l'un des trois premiers par la voie du sort, si la partie favorisée fait le serment, ou partagée

hh^ DROIT MUSULMAN.

entre les trois ayants droit, s'ils refusent de jurer. Nous donnerons ici un exemple de ia manière de procéder dans le cas présent. Il y a quatre opérations à faire. En premier lieu, ia portion qui se trouve en la possession de celui qui prétend aux deux tiers sera saisie au profit de ceux qui prétendent i la totalité , à la moitié et au tiers. Afin d'éviter des fractions , la maison «nyant été divisée en 7a parts, la portion détenue par celui qui prétend aux deux tiers se trouve être du quart de 73 , soit H», dont le premier prétendant réclame la totalité; le second, yj; et le troisième, -5^. —- seront adjugés au premier réclamant, qui a fourni la preuve de son droit sur le tout, dont ces ^j forment une partie. Reste la portion réclamée parle second , soit -~j^ qui sera disputée , par la voie du sort , entre les deux preœiers prétendants, et, en cas de refus de serment, partagée également entre eus. On procède ensuite à la même opération entre le premier et le troisième réclamant pour les -— échus à ce dernier. — En second lieu, le quart se trouvant en la possession de celui qui réclame la moitié sera saisi aa profit des trois autres. Celui qui prétend aux deux tiers réclame, sur ces 771 Jî , et celui qui prétend au tiers, -— ; il reste donc en ses mains ^, auïquels personne ne prétend, sauf celui qui réclame la totalité. Ces ^ s^ ront adjugés à ce dernier. Ensuite il sera procédé par la voie du sort entre les deux autres, et, s'ils refusent de jurer, chacun d'eux sera mis en possession de la moitié de ce qu'il réclame. — En troisième lieu, le quart se trouvant en la possession de celui qui réclame le tiers sera saisi au profit des trois autres ; celui qui prétend aux deux tiers réclame yj sur ces «nî et celui qui prétend à la moitié, ^. Restent -~^, qui seront adjugés a celui qui prétend h la totalité. Il sera ensuite procédé au tirage ao sort entre les deux premiers, et, en cas de refus de jurer, le partage sera fait entre les trois prétendants. — En quatrième et dernier lieu , le quart en la possession de celui qui réclame la totalité sera saisi au profit des trois autres. Sur ces yj , celui qui prétend aux deux tiers réclame -^7; celui qui prétend à la moitié réclame -^ ; celui qui prétend au tiers ei qui se trouve dessaisi de sa portion réclame -—-. En résumé, dans le cas où les parties auraient refusé de faire serment, et où, par conséquent, il n'y aurait pas lieu de procéder au tirage au sort , celui qui prétend à la totalité de la maison recevra y-J ; relui qui prétend aux deux tiers

DE LA PROCÉDUliE. ààl

recevra |^ ; celui qui prëtend à la moitié, y}; enfin, celui qui prétend au tiers, yî^-

383. En cas de contestation entre les conjoints sur la propriété des meubles et effets du domicile conjugal, le jugement sera rendu en faveur de la partie qui produit la preuve testimoniale.

*iSb. A défaut de la preuve et en cas de possession, par chacune des parties, de la moitié des meubles ou effets disputés, le scheikh Toussi déclare, dans le Mèbsoût, que le serment doit être déféré à chacun des réclamants. S'ils le prêtent tous deux, chacun d'eux sera confirmé dans la propriété de ce qu'il possède, soit que les choses détenues par la femme soient à l'usage des hommes, ou à l'usage des femmes, ou à l'usage des personnes de l'un et l'autre sexe; soit que la maison conjugale appartienne en commun aux deux conjoints, ou à un seul d'entre eux; soit enfin que le mariage dure encore ou qu'il ait été dissous. Cette disposition s'a()plique également aux cas de contestation entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Le même jurisconsulte, dans le Khélàf, est d'avis que, dans le cas de contestation et à défaut de preuves, les meubles et effets à l'usage des personnes du sexe masculin doivent être adjugés au mari; ceux qui sont destinés à l'usage des personnes du sexe féminin, à l'épouse; et ceux dont l'usage est conunun aux per^ sonnes de l'un et de l'autre sexe doivent être également partagés entre les conjoints. D'après une tradition, les meubles et effets doivent, en cas de contestation, être adjugés à la femme, parce qu'elle est présumée les avoir apportés avec elle ; mais l'opinion du scheikh Toussi est fondée sur des traditions plus authentiques et est adoptée par la majorité des jurisconsultes.

385. Quand le père de l'épouse décédée aSirme avoir prêté à la défunte

* Rl^cAPiTULATiON : Celui qui prétend au tiers obtiendra :

Cehii qui prétend à la totalité obtiendra : h la première opération , tt « ^ 1^

à h première opération , If ; à la deuxième , deuxième , -^ ; à la quatrième , -^ ; total :

1^ ; à la troisième, |f; total : ^. ^.

Gelai qui prétend à la moitié obtien- Celui qui prétend aux deux tiers ob-

dra : k la première opération , ',^ ; è la tiendra : k la deuxième opération , tt « ^

troisième, Y?; à ta quatrième, -^; total : la troisième,-^; à la quatrième, H;

total : If.

une partie des effets ou toute autre chose se trouvant en sa possession, il sera requis d'en fournir la preuve, ainsi que tout autre parent, [wrce qu'il ne jouit d'aucun privilège particulier. D'après une tradition d'authenticité douteuse, le père de l'épouse défunte serait, dans ce cas, privilégié sur les autres parents.