CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALCS.

1 8. ^lia séparation par voie de sermeot ne peut être prononcée, sans que la durée en soit déterminée, ni à perpétuité, ni pour un temps excé* dant quatre mois; elle ne peut dépendre d'un événement dont Tacconiplissement dans un délai de quatre mois n est pas certain et assuré.

19. La séparation est valide si la durée en est limitée à un terme de quatre mois ou au-dessous ; mais elle est nulle si la durée dépend de L'ac* complissement d'un événement variable, quoique l'on puisse présumer qu'il aura lieu à l'époque déterminée.

9 0. La séparation est nulle si la durée de cette séparation est subor-^ donnée à un événement quelconque dépendant de la volonté du mari, parce que, dans ce cas, le mari serait autorisé à approcher sa femme lors de l'accomplissement de l'événement, et cet acte serait contraire à l'esprit de la loi sur la séparation par voie de serment.

9 1. La limite du délai de la séparation par voie de serment est fixée à quatre mois, et ne pourra jamais dépasser ce terme, quelle que soit la condition de liberté ou de servitude de chacun des conjoints; le délai, dans cette limite, est a la volonté du mari, et la femme ne peut exiger qu'il se prononce avant l'expiration du délai. (Art. 18 et 63.)

aa. Le divorce civil ne peut être présumé si le mari ne s'est pas pro-* nonce avant l'expiration du délai de quatre mois, et le magistral ne pourra d'oflGce prononcer le divorce.

93. Si, après l'expiration du délai, la femme soulève des réclamations, le mari sera mis en demeure de prononcer le divorce ou de se désister. (Art. i5, 18, 9 1 et 44. — Y oit Divorce,)

9 4. Le divorce prononcé, dans ce cas, sera, selon toute vraisemblance, présumé conclu sous la réserve d'un nouveau dédit de la part du mari, qui pourra de même divorcer de nouveau après le premier désistement, (Art. 44.)

9 0. Si le mari refuse de se prononcer, le magistrat pourra le faire incarcérerai le soumettre à des privations pour Tobliger à se décider, mais

sans pouvoir le contraindre à opter pour le divorce plutôt que pour le désistement, et vice verm. (Art. i8 et 44.)

9 6. Si la séparation par voie de serment a été prononcée pour un temps déterminé , et que le mari ne se rapproche de sa femme qu'après la réclamation de cette dernière, mais après l'expiration du terme «ti|^Mll par le serment» il n'encourt point Texpiation ^

97. Le droit de ia femme de mettre le mari en demeure de se prononcer n'est point prescrit, lors même qu'elle ne le réclamerait pas à l'expiration du délai légal; elle peut y renoncer pour le temps passé, mais non s'engager pour l'avenir. (Art. i5, 18, 31 et 44.)

118. En cas de contestation entre les conjoints sur l'expiration du terme légal, celui qui affirme qu'il n'est point écoulé sera cru sur sa déclaration. (Art. i5, 18 et ai. — Voir Procédurb.)

99. En cas de contestation sur la date de la séparation, celui des conjoints qui invoquera la date la plus récente sera cru sur sa déclaration.

30. Si, à l'expiration du délai légal, le mari se trouve empêché d'approcher sa femme par un motif provenant du fait de celle-ci, tel que la menstruation ou une maladie , la femme ne pourra mettre le mari en demeure de se prononcer, parce qu'il se trouve empêché d'approcher sa femme. Cependant, il est préférable d'admettre que la femme a le droit de demander le désistement en cas d'empêchement. (Art. 44.)

3 1 . Si le motif d'empêchement se manifeste chez la femme pendant le délai légal , le temps pendant lequel elle se trouve empêchée doit être déduit du délai. Ce point est contesté; mais, en tout cas, la continuité ne se trouve pas interrompue par ce*rootif.

3s. La continuité du Mêlai n'est pas^interrompue par l'empêchement provenant du fait du mari, qu'il se manifeste au commencement, dans l'intervalle du délai, ou qu'il persiste après l'expiration.

33. Si le mari est atteint de démence ou d'imbécillité après la détermination du délai et n'est pas guéri lors de son expiration, la femme devra attendre la guérison du mari. (Voir Divorce,)

34. Si, à l'expiration du délai, le mari a déjà revêtu l'habit de pèlerin

* L*expiation n étant encourue que par pas lieu dans le cas présent. ( }fé^ZéBAn, la violation du serment, et ce fait n*ayant chap. v.)