DÉFINITION DU GAGE

i. Lo gage est une sArelA de la dette, donnée au créancier par le débiteur.

а. La convention du gage ne peut être conclue que par l’olîre elle consentement réciproque des contractants.

3. L’offre faite par le débiteur doit être conçue en termes clairs, exprimant sans équivoque l’intention de donner au créancier une sûreté de la dette.

4. Au cas où le débiteur se trouve empêché de s’exprimer verbalement, il peut manifester son intention par gestes ou par écrit.

5. Le consentement doit de même être exprimé clairement de la part du créancier.

б. Le gage peut être constitué pendant le voyage comme dans l’étal sédentaire.

7. Est-il absolument nécessaire, pour la validité de la convention, que le débiteur délivre le gage entre les mains du créancier? Les légistes ne sont pas d’accord sur celte nécessité; mais il est jiréférable de l’admettre.

8. Le gage saisi par le créancier sans l’autorisation du débiteur est nul en tant que convention.

q. La convention est annulée quand le débiteur se désiste, qu’il perd la raison ou l’usage des sens, ou qu’il vient à décéder, avant d’avoir délivré le gage au créancier.

10. La permanence du gage entre les mains du créancier ne constitue pas une condition indispensable à la validité de la convention, et la re-

mise (lu gage au débiteur, avec l’autorisation d'en faire usage, u’emportc pas la prescription des droits du créancier sur le gage même.

11. Le débiteur peut constituer en nantissement de .sa dette une chose (pieleonque à lui appartenant ipii se trouve en la possession du créancier, et lors nii'nie ipie celte chose lui eiH été d('■robée, la délivrance étant constatée [lar le fuit de la posse.ssion légale.

ta. Il n’est pas permis de constituer en nantissement une chose absente, le gage n’étant constitué (pie par la remise de la chose aux mains du créancier ou de son délégué '. (Art. 7.)

i3. Le débiteur i|ui allirme avoir remis le gage aux mains du créancier est cru sur sa déclaration , si le contraire n’est pas évident.

I 4. Le débiteur (jui allirme avoir délivré le (’age au créancier ne (lout plus se rétracter.

i5. Quand le débiteur accuse le créancier de subornation de témoins relativement à la délivrance du gage , le serment sur ce point doit, selon toute vraisemblance, être déféré au créancier. (Voir TÉxoii:yAr,s.)

I ü. La chose, meuble ou imnieuhlo, qui est jiropriété indivise de deux ou plusieurs personnes, ne peut constituer un gage sans le consentement, des cojiropriétaircs.