‹ Droit musulman. Recueil de lois concernant les musulmans schyitesChapitre 202 sur 342 · II. DiSI’OSITIO.NS relatives .U' GAliK · texte numérisé non relu

II. DiSI’OSITIO.NS relatives .U' GAliK

83. L’cxcciitioii (lu (onlrat de (jagc est oblijjaluire |xmr le débiteur, et il ne peut cxij’er la restitution du nantissement que s’il s'acejuitte de sa dette ou .s’il en est di'obargé , (;t si le créancier d(';rlarc ne plus avoir rien à lui réclamer.

84. Lorsque le débiteur c.st, d’une manière quelconque, déchargé de .sa dette, le gage constitue un dépéit entre les mains du détenteur, qui n’est tenu de le restituer que si la demande lui en est faite.

85. La condition stipulant que, au cas où le débiteur ne s’acquitterait pas à l’époque fixée, le gage s(;ra acquis au créancier à titre d’achat , est nulle.

86. Le (h'bitcur peut constituer le gage en une chos(! à lui dérob(-e par le diîtenteur, et qui se trouve en la jiossession de ce dernier, mais celui-ci en demeure r(\sponsable ‘.

87. Cette disposition s’applique aussi au cas où le gage consiste en une chose vendue jiréci'deniment au créancier par le d('biteur, mais dont la vente est entachée d’illégalité.

88. Dans les deux cas précédents, le débiteur peut cependant, par une clause spéciale, décbarger le détenteur de toute responsabilité.

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