III. DiSI'OSITIOSS KS cas de CONTESTATIOI» ENTEE LE DEBITEUR

ET LE CnéANClEn.

1 ig. Quand le débiteur a remis en gage une chose dont il a la propriété indivise avec une autre personne, s’il s’élève entre cette personne et le créancier une contestation au sujet de la délivrance du gage, le magistrat du lieu doit s’en saisir et louer d’oITicc la chose constituant le gage, si elle est de nature à pouvoir être donnée à loyer, pour le produit en être distribué entre le ro|)ropriétairc et le criîancier. Si le gage n’est pas de nature à pouvoir être donné à loyer, le magistrat en fera la remise à un tiers.

no. En cas de décès du détenteur du gage, son droit passe à ses héritiers, qui conservent le gage si le débiteur y consent; dans le cas contraire, le gage doit être remis à un tiers, désigné d’un commun accord par les parties; mais si elles ne peuvent s’accordi.T, le tiers détenteur est désigné par le magistrat du lieu. (.Art. 5o.)

lai. Si le gage vient à périr par la faute du détenteur, celui-ci doit en payer la valeur au jour de la délivrance. Suivant quelques légistes , le gage doit être payé selon sa valeur au jour où il a péri; selon d’autres, d’après la valeur la plus élevée de ces deux estimations.

laa. En cas de contestation entre les parties au sujet de la valeur du gage détruit, le serment est déféré au débiteur; mais il nous semble pniférable de suivre la tradition d’après laquelle le serinent doit, dans ce cas, être déféré au détenteur

ia3. En cas de contestation au sujet de la quotité de la dette pour

' Dans tous les cas où il est question qu'il n'en est ainsi qu'en l'absence de de déférer le serment , il est bien entendu preuves.

laquelle le gage a élé délivré, le serment est déféré au débiteur. Selon qucl(|ues légistes , le serment doit être déféré au détenteur, si toutefois il ne réclame pas une somme supérieure à la valeur du gage remis à titre d’assurance; mais la première opinion semble plus authentique.

19 fl. Si l’une des parties prétend que la chose contestée constitue un dépôt , tandis que l’autre prétend qu’elle constitue un gage , le serment est déféré au propriétaire. Quelques légistes sont d’avis que le serment doit être déféré au détenteur; mais la première opinion parait être mieux fondée.

19 0. Si le détenteur avait autorisé le débiteur à vendre le gage et s’est ensuite désisté, et (pi’une contestation s’élève entre les parties, le créancier prétendant s’être désisté avant la conclusion de la vente et le débiteur afTirmaiit le contraire, le serment doit être déféré au créancier par préférence pour la [iriorité du gage, les deux assertions ayant d’ailleurs des conséquences .semblables, c’est-à-dire la nullité d’un acte, soit de la vente, soit du gage.

1 96. Kn cas de contestation, lors de la vente du gage, sur la nature du pavement, le gage doit être vendu contre une valeur consistant en monnaies dont le cours est le plus en usage dans le pays, et la partie qui s’y refuse peut être contrainte.

197. Si les deux parties réclament chacune la vente du gage contre une valeur consistant en monnaies n’ayant pas un cours ordinaire dans le pays, le magistrat du lieu doit ordonner que la vente soit faite en monnaies ilont le cours est d’usage, l’absence de clause spéciale à l’éganl de l’espèce du pavement faisant toujours présumer celle dont l’usage est général.

1 98. Si, en cas de contestation sur la nature du payement, il se trouve dans le pays plusieurs espèces de monnaies ayant également cours, le payement doit être fait en celle dont le change offre le plus de facilités.

1 9<j. Si, tandis que le créancier déclare que le gage consiste en une chose quelconque, le débiteur nie le fait et prétend que le gage consiste en une chose autre, sans preuves de la part de l’une ni de l’autre partie, la négation du créancier fait foi quant à la chose affirmée par le débiteur, et le serment est déféré à ce dernier sur la chose affirmée par le créancier*.

' En cas de refus de prêter serment, cier, et, dans le cas contraire, ie gage

droit est fait il la n*clainatioii du créan- cesse d'êli'e constitué et est présumé nul.

DU NANTISSEMENT

Aj»

1 30. Si le <l<il)ilcur a conlracl^ plu.sieurs déliés et a remis au cn^ancier une garantie pour l’une de ces dettes, et qu’il s’élève ensuite entre les parties une contestation au sujet de la spécification de la dette qui a été garantie, l’airirmation du débiteur fait foi, parce qu’il doit avoir une connaissance plus certaine de l’intention dans laquelle il a agi.

1 3 1 . Kn cas de contestation au sujet de la restitution du gage après l’acquilteiiient de la dette, en l’absence de preuves, le serment est déféré au débiteur.