C.HAPITRE PREMIËH

l'RÉLlMINAlHES.

i. En (jénéral on enlend, par le lermc fiiilli , la personne qui, qiioi(]Ui’ pus.sôdant ccrlains biriLS, perd le droit d’en faiiT usage.

•J. En jurisprudence, on entend par le terme failli la personne A laquelle on relire juridi(pienient le droit de faire usage de scs biens.

3. L'interdiction, il titre de faillite, ne peut t'ire prononcée i|ue sous les quatre conditions suivantes :

4. 1° Les dettes de la j)ersonne dont on veut déclarer la faillite doivent être constatées devant le magistrat du lieu.

5. 3° L’actif de cette personne doit être inférieur à son passif. Les créances ducs à cette personne doivent être portées à son actif.

G. 3° Le terme du payement des dettes l'ontraclées par la personne dont on veut déclarer la faillite doit être échu.

7. 4° La mise en interdiction doit être demandée par les créanciers.

8. Le magistrat ne peut prononcer la mise en interdiction de personne sur la simple présomption d'insolvabilité, non |ilus que sur la demande de quiconque se déclare insolvable.

(J. La mise en interdiction emporte, pour celui qui en est l’objet, la privation de l’usage de ses biens, et a pour but de sauvegarder les droits des créanciers, chacun de ceux-ci ayant droit sur la chose en nature qui lui appartient. (Art. 1 1 .)

1 0. Les biens du failli sont |)arlagés entre les créanciers.

DK LA KAILLITK.

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