DES EFFETS DE L’INTERDICTION RELATIVEMENT A LA FAILLITE

11. La misp en interdiction du failli a pour but la sauvegarde des droits des créanciers.

la. Tout acte ayant pour objet, de la part du failli, la disposition d’une chose à lui appartenant, est nul, soit que cet acte ait lieu en vertu d’un échange, tel qu’une vente ou une location, soit qu’il s’opère à titre gratuit, comme l’affranchissement ou une donation. (Voir Doxatwk et dFFRA.TCH/SSEJfî.vr.)

i3. Si le failli déclare avoir quelque dette en dehors de celles qui sont réclamées, le créancier déclaré est admis à partager avec les autres créanciers.

1 fl. Si le failli déclare qu’une chose quelconque se trouvant en sa possession ap|)artientù un autre, la chose doit être délivrée l'ison propriétaire. Mais CP point est contesté, à cause du droit des créanciers sur les choses en la possession du failli.

15. Si le failli déclare qu’une cho.se quclcompie se trouvant en sa possession appartient à une personne absente, qui l’en a commandité, il est cru sur sa déclaration asscnnentée, et la chose déclarée demeure en .sa possession. (Voir Commaxdite.)

1 6. Si le commanditant déclaré se trouve présent et confirme la déclaration du failli, la chose commanditée doit lui être remise; dans le cas contraire, la chose demeure h l’actif du failli, au profit des créanciers.

17. Si, antérieurement .à la mise en interdiction, le failli avait conclu une vente en se réservant le droit de rescision, non encore prescrit lors de la déclaration de la faillite, il conserve le droit de rompre le marché ou de garder la chose vendue, ce droit lui étant acquis avant la mise en interdiction. (Voir Vente.)

18. Les créanciers peuvent s’opposer à ce que le failli consente à faire une diminution sur les valeurs qui lui sont dues.

iq. Quiconque fait au failli, après la mise en interdiction, un prétou une vente à crédit, fait ces opérations à .ses risques et périls; la créance n’est point portée au passif de la faillite, et le créancier n’i^sl pas admis au partage.

DHOIT MUSULMAN.

ao. La valeur de toute chose détruite par le failli après sa mise en interdiction doit être portée à son passif, et le propriétaire est admis au partage avec les autres créanciers.

3 1. Si le failli déclare une dette sans en mentionner l’origine, le créancier n’est pas admis au partage, la dette pouvant être présumée de nature à ne pas faire partie du passif de la faillite’.

33. La mise en interdiction n’emporte pas l’échéance forcée des dettes contractées à terme ; le décès seul entraîne cette échéance

CHAPITRK III.