DU DROIT DU CRÉANCIER SUR L.A CHOSE EN NATURE QUI LUI APPARTIENT

s3. Le créancier a droit de se saisir de la chose qui lui appartient et qui se trouve en la po.sscssion du failli, lors même que ce dernier ne pos- ■séderait rien en dehors de cette chose, ou de porter le montant de sa créance au passif de la faillite, quel qu’en soit le bilan.

3/1. Aucun créancier d’une personne décédée n’est privilégié sur un autre, et il ne peut se saisir de la chose en nature qui lui appartient que dans le cas où l’actif de la succession est égal au passif.

3 5. L’option du créancier dans le cas cité à l’article a 3 doit être déclarée séante tenante. Cependant quelques légistes sont d’avis que le créancier peut ne .se prononcer qu’ajirès un certain délai.

a 6. Le créancier trouvant en la possession du failli une partie seulement de la cho.se en nature à lui appartenant, dans l’état où elle a été vendue, peut s’en saisir, et porter sa créance, .sans déduction de la partie saisie, au passif de la faillite.

37. Si la chose appartenant au créancier a subi une détérioration causée par le failli ou par l’eiïet du temps, il peut s’en saisir; mais il a le droit de porter au passif de la faillite le montant de la compensation ponr la détérioration subie. (Voir Kï.vrs, art. 3i)3.)

38. Si la chose du créancier a été détériorée par une cause accidentelle, ou si elle consiste en un esclave mutilé par le failli, le créancier

‘ dette pouvant avoir été contrac- ' El , en tout cas , nue le défunt soit lée après la mise eu inlerdicliou. iulenlil ou non. ( ,\rl. 6.)

DK LA FAILLITE.

peut, à son choix, sVn saisir au montant de la valeur due, ou porter sa créanrc au passif de la faillite.

ag. Le croît ou le produit delà chose du cri'ancier demeure acquis à l’actif du failli, et le créancier n’a droit qu’à la sai.sie de la eho.se même qu’il a vendue.

3 O. Si la chose du créancier a augmenté de valeur en elle-même sans qu’elle ait donné aucun produit, le créancier a le droit de s’en saisir, sans tenir compte de la plus-value acquise par la chose. Ce dernier point est contesté.

3i. Cette disposition s’applique aussi au cas où la chose du créancier consiste en dattiers vendus avec leurs fruits, mais avant qu'ils aient atteint leur maturité, et qui n’ont mûri qu’aprés la déclaraliou de la faillite.

3 a. Si la chose vendue par le créancier consistait en semences qui, ayant été cultivées par le débiteur, ont germé et produit, le créancier ne peut se saisir du produit, la chose vendue ayant été dénaturée et n’existant plus elle-même.

33. Cette disposition .s’applique au.ssi au cas où la chose vendue consistait en œufs qui, étant couvés, sont éclos.

3é. Si la chose vendue consiste en un dattier fleuri mais non fécondé, le créancier ne peut se saisir du fruit. (Voir Favra, art. ùi 6.)

35. Cette disposition s’applique aussi au cas où la chose vendue consiste en une esclave qui ne devient grosse qu’aprés la vente et avant l’interdiction : le créancier ne peut se saisir de l’enfant'.

36. Si la chose du créancier a été vendue à deux ou plusieurs associés, les associés du failli ont droit d’exercer la préemption, et le vendeur évincé est admis au partage avec les autres créanciers’.

37. Le bailleur d’une chose donnée à loyer a le droit de résilier le bail quand le preneur est déclaré en faillite, et il n’est pas obligé d’accepter l’offre faite ]>ar les autres créanciers de continuer le loyer.

' Non-seulement le créancier ne peut se saisir de l'enfant, niais il ne peut pas non plus se saisir de l’esclave, la valeur de celle-ci ayant miginenlé par le fait de la conception.

’ C'esl-4-dire que, dans ce cas, la chose vendue ne fait pas partie de l'actif du failli, si les associés ont exercé leur droit de préemption, (Voir /’aésnmo.v.)

Afii

38. .Si la chose vendue consiste en un fonds do terre mis en culture par l’acquéreur ou sur lequel il a élevé quelque construction, le vendeur, en cas de faillite de l’acquéreur, se trouve privilégié sur tout autre créancier, relativement .à la saisie du fonds et à l’achat des plantations ou des constructions; mais il ne peut en exiger rcnlèvemenl. Quelques légistes sont d’avis que le créancier a droit d’exiger l’enlèvement des arhres cl des constructions, moyennant compensation; mais il vaut mieux admettre la vente du fonds avec les arbres et les constructions, et la remise au créancier de la valeur nette du fonds de terre. Au cas où le créancier met opposition à cette vente, les arbres et les constructions doivent être vendus séparément, le fonds demeurant nu créancier.

3g. Si la chose vendue consistait en huile qui a été mélée ensuite par l’acquéreur avec d’autre huile de même (jualité, le créancier conserve le droit de saisie sur la quotité qui lui est due.

tio. Cette disposition s’applique de même au cas où l’acquéreur a mêlé l’huile achetée avec une huile de qualité inférieure, le créancier, dans ce cas, exigeant une valeur moindre que celle qui lui e.sl due.

Al. Si. au contraire, l’huile achetée a été mêlée avec une huile de qualité supérieure, le vendeur perd son privilège de saisie et n’est admis au partage qu’au même titre que les autres créanciers'.

/i2. Si la rho.se vendue consistant en fil, en étoffe ou en farine, a été mise en oeuvre par l’acquéreur, et a été tissée, coupée ou convertie en pain, le créancier ne perd pas son droit de saisie, mais à charge par lui de tenir compte aux autres créanciers du la plus-value aci|uisc par la maind’ipuvre.

A3. Si la chose vendue consiste en étolTe teinte par les soins de l’acquéreur, le créancier conserve son droit de saisie, à charge par lui de rembourser la plus-value acquise par la teinture, s’il y a lieu.

AA. Cette disposition s’applique à toute chose appartenant au créancier, qui a acquis une plus-value par les soins du débiteur.

A 5. Quiconque a conclu une vente livrable à terme avec une personne qui vient à être déclarée en faillite, a le droit d’exiger la livraison

’ Ces dispositions s'appliquent à toute cliose inélée avec une autre de manière h ne |H>uvoir en être dislinctenieni sèpacA*.

DE LA FAILLITE. Afi.'.

(li‘ la chose en nature, si elle e\is(e; dans le cas conlrairc, rac(|uércur est admis au partage au même litre que les autres créanciers, mais en ayant le droit de réclamer la quotité du payement versé ou la valeur de la chose vendue au jour de la réclamation; ce dernier droit semble inconleslable.

46. Si la chose vendue consistait en une esclave, et que cette esclave soit devenue grosse du fait du débiteur, le créancier a le droit de la saisir et de la vendre.

4y. Si le créancier réclame la valeur de l’esclave, il est permis de la vendre à l’exclusion de l’enfant.

48. La quotité de l’indemnité accordée au failli pour une offense ou un crime involontaire commis sur sa personne fait partie de son actif, au profil des créanciers. (Voir Pm.t ops-cac.)

4g. En cas d’offense ou de crime volontaire commis sur la personne du failli, celui-ci conserve le droit d’exiger la retaliation ou la compensation pécuniaire. Si le coupable consent à la payer, le failli ne peut être contraint à l’accepter, le droit de remise ne pouvant être prescrit, et l’acceptation n’étant pas obligatoire en ce cas '.

50. Le failli qui possède en toute propriété une maison, une bêle île somme ou une esclave, lors même que celte dernière est devenue mère du fait de son maître, e.sl tenu, d’obligation, de donner celte chose à loyer, pour que le prix de louage soit affecté aux créanciers. (Voir AFFKAyciiis- SSMENT.)

5 1 . Si un témoin déclare que le failli possède une chose quelconque , le serment doit être déféré au failli. S’il refuse de prêter le serment, les créanciers sont admis à le prêter. Ce dernier point est contesté, le serment ne devant être déféré qu’à la partie qui nie une réclamation ; mais quelques légistes sont d’avis que, dans ce cas, le sonnent ayant pour but la constatation des droits des créanciers , il peut leur être déféré.

5a. Le décès du failli emporte l’échéance des déliés qu’il doit, mais non l’échéance des créances qui lui sont ducs; d’après une tradition abandonnée aujourd’hui, ce point est contredit.

' C'est ainsi ipie le failli n'est pas loim d'oceepter iin legs, une donation ni un secours ipiolconipie, la quotité devant être portéi' au jirotlt des m'auciers. (Voir HeTAliATin\.)