lo

DIIOIT MUSULMAN.

53. Aprrs la mise cii inlerdiclioii, le lailli ni? |ieul être emprisomié ni roniraint à s’arqnitler an moyen de son indnsirie ou du louaj’c de sa personne. Une Iradition autorisant ces actes est abandonnée maintenant.

CH.4PITRK IV.

OU fARTACE DE.S lUEXS DU FAILLI, iOtjJI EL AESJJÈT.

54. Il est recommandé de faire la vente des rlioses appartenant au failli, chacune dans le marché qui lui est destiné, de manière à reque les acheteurs se trouvent réunis en plus (p'and nombre; les créanciers doivent aussi être présents, afin de faire vendre les biens du failli au prix le plus élevé.

55. Les choses fonjfibles et susceptibles de destruction doivent être vendues les premières; on vendra ensuite les choses constituées en gaj'e, le détenteur étant privilé(jié sur les autres créanciers. (VoirCACK, art. 54.)

5C. Le crieur charj'é de procéder à la vente doit être désigné d’un commun accord entre le failli et les créanciers, afin d’éloigner toute présomption d’entente préalable. Au cas où les parties ne pourront s’accorder sur le choix du crieur, il doit être désigné par le magistrat du lieu.

5^. A défaut de service volontaire et gratuit de la part du crieur public et de fonds consacrés à cet effet sur le trésor public, le salaire du crieur doit être payé sur les biens du failli, la vente étant obligatoire pour lui.

58. La vente des biens du failli ne doit s’effectuer qu’au comptant, ou, si le payement ne peut être versé séance tenante, la livraison de la chose vendue ne doit avoir lieu ipie contre versement du payement.

5g. Au cas où le partage serait, dans l’intérêt général, remis à une époque future, on doit, par précaution, placer le produit de la vente sous la caution d’une personne offrant des garanties de fortune, et, à défaut de caution, le produit de la vente doit être placé à titre de dépôt entre les mains d’une personne désignée à cet effet '.

Co. Le failli ne peut être contraint à vendre la mai.soii qu’il habite,

' La canlion demeure responsable, cuiitraircoieiit à ce (pii a lieu |Kitir te déposilaii-e. (Vnir G»ck, art. 65. el Caitoiv vrarvr.)

DK I.A FMI.L1TK.

tuais il peut forcé à en vendre ce (|ui n’est pas altsoliimenl nécessaire à son lialiitation.

(il. Le failli a la faculté de se réserver une esclave pour son service personnel,

6s. .Si, après la vente par autorité de justice des biens du failli, une personne (ptelconquc oITre un prix supérieur à celui tpti a été payé, la vente ne jieul être annulée.

63. L'actjuércur, prié de se désister, n’est pas tenu d’accepter, mais il lui est recommandé de le faire.

64. On doit réserver au failli une provision alimentaire et de vêlements, ainsi qu’aux personnes auxquelles il est tenu de fournir cette provision.

65. La quotité de la provision du failli doit être basée sur celle (|ui est fournie d’ordinaire aux personnes de sa condition, et cette provision doit être fournie au failli et aux personnes qui en dépendent jusqu’au jour du partage de ses biens inclusivement.

66. Si le failli vient à décéder avant le parUige, les frais d’ensevelissement doivent être prélevés sur l’actif <le la faillite, mais on peut se borner au strict néce.ssaire.

67. Si, après la conclusion du partage des biens du failli, il se présente un créancier, le magistrat du lieu doit faire procéder à une seconde répartition.

68. .Si le passif du failli consiste en dettes dont le terme est éebu et en dettes dont l’écbéance n’est pas arrivée, il n’e.st tenu compte que de celles tpti sont éebues. (Art. 6, aa.)

69. .Si l’esclave du failli a commis une oirensc ou uu crime contre une personne quelconque, celle-ci est privilégiée sur tout autre créancier quant à la saisie de l’esclave '. (Voir Retuiatiox el Peu m sa.vc.)

70. Les créanciers peuvent s’opposer à ce que le failli, maître de l’esclave coupable d’oITense ou de crime contre une personne, acquitte la quotité de l’indemnité infligée h l’esclave.

* A cbnrge p.ir la personne de restituer l’excédant, si la valeur de l’eselave dépasse la (pinlité de rindemnité.

ifig

DROIT Mi:SlII.MA\.

CIlAPIXnE V.