DISPOSITIONS RELATITES A LA PERSONNE DU FAILLI

7t. La personne du failli ne peut l^tre saisie (|uand le failli est réduit à l'indigence.

7a. L’état d’indigence est constaté par la déclaration unanime des créanciers ou par la production de preuves.

73. S’il appert que le failli possède une chose quelconque, il doit être mis en demeure de la livrer, et, s’il s’y refuse, le magistrat du lieu peut le faire emprisonner, ou faire saisir la chose pour être vendue d’autorité et le produit en être partagé entre les créanciers.

7 4. Lorsqu’il n’existe aucune présomption que le failli possède quelque chose, et s’il déclare ne rien posséder, il doit fournir la prouve.

75. A défaut de preuves du contraire, le failli accusé de celer et de détenir une chose quelconque peut être emprisonné jusqu’à constatation de la vérité de son aflirmalion.

76. Si le failli fournit la preuve testimoniale de la destruction de ses biens, il e.st déchargé de l’accusation, sans que le serment lui soit déféré, et lors même que les témoins ne pourraient alTirmer que la destruction a été volontaire ou involontaire.

77. Si le failli fournit la preuve de son état de dénûment, mais sans que les témoins déclarent être certains du fait, la preuve n’est pas admi.se, et les créanciers peuvent déférer le serment au failli sur le point de la détention du bien d’autrui.

78. S’il n’existe aucune présomption que le failli [lossède une chose quelconque appartenant a un autre, et s’il déclare être réduit à l’état de dénàinent, il est cru sur sa déclaration, mais les créanciers peuvent exiger que le serment lui soit déféré.

7Ç). Le failli doit d’obligation être déchar^jé aus.silAl après la conclusion du partage.

80. L’interdiction ces.so par le fait de la décharge. Quelques légistes .sont d’avis que l’interdiction ne cesse qu’aiitanl que la mainlevée est protioncée par le magistral du lieu. Mais, la décharge fai.sani cc.sscr le motif, il .s'ensuit qu’elle emporte nécessairemeni la levée de rinlerdiclion.

DE L'INTEUÜlCTlüN.