III. Disposmox.s IIEUTIVES AC CACTIONREME.AT

37. La caution demeure responsable de la quotité du |iayemenl versé et ijaranti par elle, dans tou.s les cas où la vente conclue se trouve annulée en vertu de conditions stipulées dans l’acte de vente.

38. En cas de résiliation à l’amiable de la vente ou de destruction <le la chose vendue avant sa délivrance, la caution n’est pas responsable, et l’acquéreur n’a recours que contre le vendeur. (V'oir Leïts.)

3g. Cette disposition s’applique de même au cas où l’acquéreur a demandé la rcscision de la vente pour cause de défaut de la chose vendue. (Voir Ve.vte.)

ùo. L’acquéreur qui, en cas de défaut de la chose vendue, a le droit de demander une indemnité, a encore recours contre la caution, ce droit découlant de l’acte de cautionnement. Ce point est contesté.

h 1 . S’il appert que la chose vendue appartienne à un autre que le vendeur, l’acquéreur a recours contre la caution qui a garanti la quotité du payement.

ùa. S’il appert qu’une partie seulement de la chose vendue appartienne à un autre ipio le vendeur, l’acquéreur n’a recours contre la caution que pour la quotité du payement afférente à cette partie. Quant au reste, il a le droit de le conserver ou de résilier, et, s’il opte pour ce dernier parti, il n’a recours que contre le vendeur, à l'exclusion de la caution.

Ù3. Le cautionnement fourni par le vendeur ou l’acquéreur garanli.ssant qu’il supportera les frais occasionnés par la plantation ou la construction sur le terrain vendu, au cas où ce terrain serait déclaré appartenir à un autre, est nul, parce qu'il a pour objet un acte ne constituant pas une obligation ', Quelques légistes sont d’avis cependant que ce cautionnement est valide, cette condition pouvant être légalement insért'-e dans le contrat de vente

hh. Deux débiteurs solidaires d’un seul et même créancier peuvent se rendre reci(iroquement caution, l’un se .substituant à l’autre pour l’acquit-

‘ L.n plantation on la construction fait que la propriété du terrain appoi-tiennc n'nvanl pas encore eu tien. une personne autre que le vendeur, exis-

’ La cause. r’esl-,Vdire la possibilité du tant au iiioiuenl île la convention.

1)1! r.AljT10N\EMKNT.

leiuetit «1» Tubliijatioii ri’Spectivo. (b'Iiii dos ili'ux qui s’aci|uillc sa trouva (làchtir(;é da la portion pour laijualla il s’ast rendu caution , et na peut dtre poursuivi pour la portion par lui due an elTel, mais (jarantie par l'autre débiteur'.

/i5. Si le créancier fait remise à la caution d’une partie de l’obiiljation . ou si la caution n’en a acquitté (|u’uno partie, elle n’a recours contre le débiteur que pour la partie dont elle s’est ac(|uittée ou dont le créancier s’est ront(mté.

4G. Si le créancier a consenti à accepter de la caution une chose quelconque autre que celle qui lui est due, cl à litre de déchar(;c de l’oblqjation, la caution n’a recours contre le débiteur que pour la chose dont la valeur est moindre, soit que la diminution porte sur la chose convenue, soit qu’elle porte sur celle <|ui a été délivrée au créancier.

h"]. Si le débiteur délivre à la caution constituée de son consentement la quotité de robli(;alion, il en est déchargé.

A8. Si le débiteur délivre au créancier, avec ou sans le consentement de la caution, la quotité de robli{;atiun, lu caution et le débiteur se trouvent déchargés.

4<(. En cas de contestation entre le créancier et la caution sur le point d’acquittement de l'obligation, le serment doit être déféré nu créancier, s’il nie 1e fait.

50. Si, dans ce cas, le débiteur allirmc la vérité de la déclaration de la caution, et si l’on adopte l’opinion du transport de l’obligation à la charge de la caution, le témoignage du débiteur fait fui, s’il peut être présumé sincère.

5 1 . Si le témoignage du débiteur n’est pas avéré et parait suspect, et si le créancier prête serment que l’obligation n’a pas été acquittée, le créancier a recours contre la caution, qui, à son tour, a recours contre le débiteur, mais sans pouvoir exiger autre chose que la quotité du payement qu’il |)rétend avoir versé la première fois.

au. Si le débiteur ne porte pas témoignage à la décharge de la rau-

' C'est-à-dire que la dclle rcsueclive ne consiste plus dans la qiintitii originelle, mais liien dan.s celle qui a et*' garantie.

quelle que puisse être la dilTérence entre les deux ipiotités, la caution étant sidistit née an dédtitcur.

lion , celle-ci a recours contre lui pour la quotité qu’il prétend avoir pajée la seconde fois. Cependant il est préférable d’admettre que, au cas où la caution prétend avoir payé deux quotités différentes, elle n’a recours contre le débiteur que pour la moindre des deux.

53. Quand une personne en état do maladie s’est rendue caution et vient ensuite à décéder, la quotité de l’obliijation ne doit, selon toute vraisemblance, être prélevée que sur sa portion disponible. (Art. ai. — Voir Caltiokxbmsst, hTsnDicTio>i et Tbstamkxts.)

5A. Le cautionnement garantissant l’acquittement au comptant d’une obligation à terme est nul.

55. Le cautionnement garantissant l’acquittement d’une obligation dans un délai moindre que celui qui est convenu est nul, l'acte principal, c’est-à-dire l’acte qui a entraîné le cautionnement, primant toujours celui qui n’en est que la conséquence. Ce point est contesté.