CHAPITRE II

niSPOSlTIO.NS RELATIVES AUX COXTEST.ATIONS .1 L'ÉC.ARD OES PROPRIÉTLS SISES SUR LA VOIE PUBLIQUE. DES PROPRIÉTÉS MITOÏE.NNES ET DES SERVITUDES.

oti. Tout propriétaire a le droit d’élever un balcon et d’y jdaccr des volets et des auvents sur la voie publique, pourvu qu’ils soient A une hauteur telle qu’ils ne puissent gêner la circulation, et personne n’a le droit de s’y opposer.

2 5. Tout abri, auvent ou toute projection quelconque entravant la circulation, doivent, d’obligation, être enlevés.

2(). L’obscun-issenient causé sur la voie publique par des abris, auvents ou projections quelconques, n’est pas une cause sullisante pour obliger à les enlever.

27. Il est permis de percer des portes ou des fenêtres sur la voie publùpic, à la volonté du propriétaire, quand et autant qu’il le voudra.

28. Il est interdit d’élever des abris, auvents ou projections quelconques et de percer des portes ou des fenêtres sur une impasse , sans le consentement unanime des autres propriétaires, soit que l’élévation de ces [irojeclions ou le percement des portes entravent la circulation, ou qu’ils ne la gênent pas, cette voie étant affectée à leur usage spécial.

2(j. Il n’est pas permis de percer une porte sur une inipa.s.se sans le consentement des autres propriétaires, lors même qu’elle ne serait pas affectée à l’usage journalier, l’observation de cette condition ne pouvant être garantie.

.3o. Personne autre que les propriétaires des immeubles situés sur une impasse ne [leut s’opposer à ce (pie l’un d’eu.v y perce des portes ou des fenêtres.

I)K U CONCILIATION KT UE LA TIIANSACTION. AUI

3 1 . La Iraiisucliun par laquelle les propriétaires consentent à ce (|ue l'un (l’euï perce, moyennant une indemnité, des portes ou des fenêtres sur une impasse, est nulle, l’air et la lumière du jour ne pouvant faire l’objet d’une convention. Ce point est contesté.

3a. Le propriétaire de deux immeubles contigus ayant chacun une issue sur une impas.se peut, sans le consentement des autres propriétaires , percer une porte commune aux deux immeubles.

33. Quiconque a droit do passage sur une impasse a le droit de faire enlever toute construction nouvelle de nature à gêner la circulation.

3é. Le droit de tout propriétaire d’un immeuble situé sur une impasse s’étend depuis l’ouverture de la voie jusqu’à sa propre porte, le propriétaire do l’immeuble le plus éloigné de l’ouverture de rimpas.se ayant droit absolu sur l’espace compris entre la porte la jdus voisine et la sienne, et partageant avec les autres le droit sur le reste de lu voie du côté de l’ouverlurc aussi bien que sur l’espace resté libre, s’il existe, vers le fond de l’impasse.

35. Le ]iro|>riétaire de l’immeuble le plus voisin de l’entrée et celui de l'immeuble situé vers le fond de l’impasse ont le droit de rapprocher leur porte de sortie, mais non de la reculer'.

3(). Quand le propriétaire d’un immeuble sis sur 'une voie publique a élevé un balcon, le propriétaire de rimmeuble situé vis-à-vis n’a pas le droit de le faire enlever, lors même que ce balcon s’étend sur toute lu largeur de la voie. (Art. aà, as et ali.)

37. Au cas où le balcon vient à être détruit, si le propriétaire de l’immeuble situé en face élève à son tour une [umjection quelconque, avant que l’autre propriétaire ait entrepris la reconstruction du balcon, celui-ci ne pourra point s'y opposer, le terrain n’a])|)artenant ni à l’un ni à l'autre, ut le .seul droit à faire valoir étant, dans ce cas comme à la mosquée, celui d’occupation non interrompue

' laî droit de tout propriétaire ne s'étendant que depuis t'oiivertiire de l'impas.se Jns<|u'à sa propre |Kirte, en rappn>rliant eellea'i il ne fait que céiler nne partie de son drfnl, tandis qu’en la re-

culant il empiéterait sur le droit d'autrui, (.trt. :u,.)

' C'esl-OHlirc (pic. à la inosipiée. il n’est pas permis de retenir une place, elle appartient au premier occupant.

38. l’ersoiiiK’ ne peut |)laccr des poutres de soutènement sur le imir du voisin sans son conscnlemcnt.

3(). Personne n’est obligé de consentir ù ce que le voisin |)Iace des poutres sur son mur, ne fût-ce iiiônic qu’une seule; mais c’est un acte recommandable que de le permettre.

ho. Quiconque a donné au voisin l’autorisation d’appuyer des poutres sur son mur, peut se désister avant qu’elles soient placées, mais après l’établissement des poutres, l’autorisation est irrévocable , l’intention de les établir à demeure étant toujours présumée.

û I . Il est recommandé d’accorder cette autorisation et il est pennis de demander un cautionnement en cas de dommage causé par l’établi.sscmcnt des poutres.

ûa. Quand les poutres placées avec l’autorisation du propriétaire du mur viennent ù être détruites ou enlevées, elles ne peuvent être remplacées sans une nouvelle autorisation. Ce point est parfois conte.sté.

Û3. Le placement des poutres sur le mur d’un voisin peut avoir lieu en vertu d’une transaction; mais, dans ce cas; le nombre, le poids et la dimension des poutres doivent être déterminés.

hh. En cas de contestation entre deu,v personnes au sujet de la propriété d’un mur n’attenant à la propriété ni de l’une ni do l’autre, et en l’absence de preuves, le mur est adjugé à la partie à laquelle l’autre a déféré le serment, si elle consent à le prêter.

hb. Si les parties prêtent toutes deu.\ le serment ou .si elles refusent de le prêter, le mur leur c.st adjugé par moitié à chacune.

h(t. Si le mur contesté est contigu à la propriété d’une des parties, il lui sera adjugé, si elle prête serment que le mur lui appartient.

h-j. L’établissement, sur le mur contesté, de poutres appartenant à l’une des ]>arties n’emporte pas la présomption de la propriété du mur; cependant ipielques légistes sont d’avis que ce fait constitue la |)résomption, et que le mur doit être adjugé sous serment ù la partie propriétaire des poutres. Cette opinion parait vraisemblable.

û8. Les peintures ou enduits et toute construction attenante au mur contesté, sans y pénétrer, n’eiiqiortent pas la présomption de propriété. hç). En cas de contestation au sujet d’une clôture en clayonnage, la