DU CONTRAT DE COMMANDITE

а. L’exécution du contrat de commandite est facultative, c’est-à-dire que les contractants ont le droit de résilier le contrat lorsqu’ils le veulent, le terme delà commandite étant toujours illimité, soit que le capital existe en numéraire , soit qu’il ait été converti en marchandises.

3. La commandite ne peut être constituée à terme; toute clause à cet effet est nulle.

li. Le bailleur, jJJUI cl môM, peut cependant stipuler qu’après un certain temps, clâmcl JwaUll, l’exploiteur devra se borner à vendre ou à acheter, cette clause pouvant légalement être insérée dans le contrat sans l’annuler.

5. Le bailleur ne peut stipuler qu’il renonce à exercer son droit de propriété sur le capital fourni, cette clause étant contraire à la nature de l’acte dont la résiliation est toujours facultative.

б. Il est permis de stipuler que l’exploiteur ne devra acheter que d’une certaine personne ou ne vendre qu’à une certaine personne.

7. Il est encore permis de stipuler que l’exploiteur devra se borner à acheter certaines choses déterminées en nature ou en provenance, que ces choses soient abondantes ou rares sur le marché.

8. Il n’est pas permis de stipuler que le capital sera consacré à l’achat de choses dont les fruits, s’il s’agit d’arbres, ou dont le croît, s’il s’agit de bétail, deviendront propriété commune des deux contractants, dette prohibition est basée sur ce que la commandite a pour effet de transmettre

DE LA COMMANDITE

à l’exploiteur le droit d’user et de disposer du capital fourni par le bailleur. Cependant cette défense est contestée.

g. L’autori.sation générale et sans restriction donnée par le bailleur à l’exploiteur comprend l’exercice absolu du droit d’user du capital commandité de même que pourrait le faire le bailleur. Ainsi l’exploiteur est libre d’exposer les marchandises dans le but de les vendre, de plier et de déplier les étoffes , de prendre toutes les mesures qu’il jugera convenables pour leur conservation, d’ouvrir les caisses et ballots, d’en recevoir le payement, de prendre h salaire pour les besoins de l’exploitation les personnes qu’il est d’usage d’employer, comme le courtier, le peseur, les portefaix, etc.

10. L’exploiteur, étant chargé de la vente proprement dite, doit s’acquitter en personne des travaux indiqués dans la première partie de l’article |>récédcnt; et au cas où il aurait pris des personnes à gage à cet effet, les frais demeureront à sa charge. Quant aux travaux de la seconde catégorie, tels que le courtage, le pesage et le transport des marchandises, si l’exploiteur s’en acquitte lui-méme, il n’a droit à aucun salaire.

1 1 . Les frais du voyage entrepris par l’exploiteur dans l’intérét de la commandite doivent, selon toute vraisemblance, être prélevés sur le capital commandité.

10. Si le voyage a en même temps pour but un intérêt particulier de l’exploiteur, c’est-à-dire s’il trafique en même temps pour son propre compte, la somme des frais de voyage n’est afférente au capital commandité que sous déduction au prorata du montant d’affaires entreprises au compte de l’exploiteur.

i3. Si, pendant le voyage, le bailleur résilie le contrat, les dépenses de retour de l’exploiteur sont à ses propres frais*.

là. L’exploiteur a le droit d’acheter une chose défectueuse, de restituer pour défaut la chose vendue, et de demander et de recevoir, en ce cas, une compensation, toutes les fois qu’il agit dans l’intérêt de la commandite. (Voir Vsjfrs.)

1 5. L’exploiteur ne doit vendre qu’au comptant , en monnaie ayant cours dans le pays et au prix du marché.

' Ce point est contesté, le déplacement de l'exploiteur ayant eu lieu avant la résiliation.

1 G. Toute vente faite dans d’autres conditions n’est passée au nom de la commandite qu’avec l’assentiment du bailleur.

17. L’exploiteur ne peut acheter que des choses certaines et corporelles, livrables au comptant.

18. L’exploiteur ne peut acheter à crédit sans le consentement du bailleur.

19. Si l’exploiteur achète è crédit hors de la présence du bailleur ou sans le mentionner, il demeure seul responsable du prix *.

00. L’exploiteur autorisé à se rendre en un lieu déterminé ou à acheter une chose déterminée doit se conformer aux termes de l’autorisation, sous peine, en cas de contravention , de demeurer seul responsable des frais du voyage ou de la chose achetée. (Art. G, 7.)

9 1. Cependant si, dans le cas cité è l’article 90, l’exploiteur a opéré quoique bénéfice, ce bénéfice demeure acquis au proGtde la commandite.

99. La commandite, constituant en quelque sorte un mandat. Unit avec le décès d’un des contractants. (Voir Mandat.)