DU CAPITAL CO.V1.MASDITÉ

9 3. Le capital commandité doit être corporel et ne doit consister qu’en numéraire d’or ou d’argent.

qI>. La légalité do la constitution du capital commandité en matières d’or ou d’argent non monnayées est contestée.

96. Le capital commandité ne peut être constitué en monnaies de cuivre ni en monnaies d’or ou d’argent altérées, quel que soit le titre de l'alliage, non plus qu’en marchandises ni en autres choses meubles ou immeubles.

96. Les outils et les instruments .servant à l’exercice d’une profession quelconque ne peuvent constituer le capital commandité.

97. Dans ce cas , le prpneur a droit absolu sur le produit de son indus- ■trie, à charge par lui de payer le loyer des outils à celui qui les fournit’.

‘ Au cas où l'acquéreur a mentionné le bailleur, il partage la responsabilité avec le vendeur. — ’ Cet acta ne constitue qu'un contrat de louage.

DE LA CUMMANUITE.

a8. Le capital indivis peut être constitué en commandite *.

ag. La quotiti! du capital doit être déterminée et comptée; il ne suffit pas de l’exposer à la vue de l’exploiteur. Cependant quelques légistes sont d’avis que l’on peut se borner à énoncer cette quotité.

30. En cas de contestation entre les contractants sur la quotité du capital, l’affirmation assermentée de l’exploiteur fera foi, en l’absence de preuves.

3 1 . Si , deux sommes différentes étant présentées ù l’exploiteur, le bailleur lui offre comme capital commandité celle qu’il choisira, la convention est nulle

3a. Si l’exploiteur est incapable de faire fructifier le capital, il en demeure responsable.

33. Quiconque a été victime d’un vol ou d’une saisie injuste d’une somme en espèces è lui appartenant , peut en commanditer le ravisseur, qui ne cesse pas, par ce fait, d’en demeurer responsable. (Voir Saisie

ISIVSTB.)

34. Dans ce cas, si le ravisseur, devenu exploiteur, achète, au prix de la .somme commanditée , une chose quelconque au nom de la commandite, il est déchargé de la responsabilité, la somme ayant été délivrée du consentement du propriétaire.

35. Une créance ou tout autre droit incorporel ne peuvent constituer le capital commandité avant d’étre payés.

3fi. Cette disposition s’applique aussi au cas où l’exploiteur aurait été préalablement autorisé par le créancier à recevoir le montant de la créance; la commandite ne peut être constituée que par un contrat spécial.

3y. La commandite ne peut être constituée en ces termes : que le bailleur confie à l’exploiteur une chose quelconque avec autorisation de la vendre pour le prix être converti en capital social , la quotité en étant inconnue et n'étant pas encore acquise au bailleur au moment de la convention.

38. Après le décès du bailleur, si le capital a d’abord été converti en marchandises, la commandite ne peut être continuée, lors même que les

' Soit que l'indivision soit commune il l'exploiteur ou 5 tout autre, la part afférente à chacun des associés étant déterminée. — ’ Par défaut de détermination du capital.