SOS

héritiers y consentiraient; la première commandite cessant de fait, et une commandite ne pouvant être constituée en capital consistant en marchandises. (.\rt. 33, 33, 3è et 35.)

3g. En cas de contestation entre l’exploiteur et les héritiers du bailleur sur la quotité du capital, la discussion portant sur une chose reçue par l’exploiteur, l’airirmation assermentée de ce dernier fera foi.

ho. Si l’exploiteur a mêlé à la commandite, de façon à ne pouvoir être distinguées ni séparées, des choses à lui appartenant, et sans l’autorisation du bailleur, il demeure responsable, ayant outrepassé ses pouvoirs.

CH.APITRE III.