DES BÉNÉEICES DE LA COMMANDITE

/il. Les bénéfices doivent être répartis entre les contractants selon les conditions déterminées par le contrat.

/|3. L’exploiteur n’a droit à aucun salaire personnel, et toute clause à cet effet est nulle, selon toute apparence.

43. Le bénéfice doit être commun à tous les associés, an prorata de leur part respective.

44. La commandite constituée avec attribution au bailleur de la totalité

du bénéfice est nulle; cet acte peut constituer une commission, el

Uzâik. Ce dernier point est encore contesté. (Voir Société.)

45. Cette di.sposition s’applique aussi, et avec la même restriction quant à la possibilité de constituer une commission , au cas où le bailleur attribue à l’exploiteur la totalité des bénéfices.

46. La commission est constituée par la remise d’une chose ou d’une valeur quelconque faite par une personne à une autre , avec autorisation de la négocier et à la condition de s’en réserver le bénéfice.

frj. Le prêt gratuites! constitué selon les mêmes dispositions, mais à la condition que le bénéfice sera au profit du concessionnaire *. (V'oir P«iT.)

48. L’un des contractants ne peut se réserver une certaine part déter-

‘ C'esl-i-dire que, ni dans l’un ni le premier cas est déclaré ne constituer

dans l'autre cas, la commandite n'est qu'une commission, et le second , iin prêt

constituée; et s'il s'élève une contestation , gratuit.

Digitizr. : : ti.HiqU

DE LA COMMANDITE