DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMANDITE

59. L’exploiteur, ne constituant qu’un déjmsilaire, ne demeure pas responsable du capital au cas où celui-ci viendrait à périr sans qu’il y ait négligence ni abus de confiance de sa part. (V'oir Dépôt.)

60. En cas de contestation sur le fait de négligence ou d’abus de confiance de la part de l’exploiteur, son aifirmation fera fui.

fi I . Peut-on légalement accepter l’alTirmation de l’exploiteur sur le point de la restitution du capital? Le point est contesté; mais il est préférable de ne pas l’admettre.

fia. L’achat, par l’exploiteur, d’un esclave de nature à être affranchi par le bailleur par le seul fait de l’achat, demeure valide, s’il a été fait du consentement du bailleur, ainsi que l’alTranchissemont de l’esclave. (V'oir Kïatï et Affkaxciiisskuext.)

fi3. Si la valeur de l’esclave est inférieure à la quotité du capital commandité, le surplus demeure à titre de capital.

64. Si, au contraire, la valeur de l’esclave dépasse la quotité du capital commandité, le bailleur demeure responsable de la part de bénéfice résenée à l’exploiteur; mais il vaut mieux, dans ce cas, admettre le droit de l’exploiteur d’exiger le prix du loyer de l’esclave au prorata de sa propre part.

65. Si, dans le cas de l’article fia , l’esclave a été acheté au comptant, sans le consentement du bailleur, la vente e.st nulle.

66. Si, dans le même cas, l’esclave a été acheté à crédit, l’exploiteur demeure .seul responsable du prix, à moins qu’il n’ait fait au vendeur mention du bailleur. (Art. 18.)

G7. Si le bailleur est une femme, et que l’esclave acheté par l’exploiteur, du consentement du bailleur, se trouve être son époux, le mariage est annulé. (Voir AFFHÂXcaiSüFMEST et Mari Ans.)

DE LA COMMANDITE

68. Si l’esclave, dans le cas précédent, a été acheté sans le consentement de la femme commanditaire, la vente n’est pas annulée. Mais il est préférable d’admettre, avec quelques jurisconsultes, la nullité de cette vente, la femme se trouvant lésée par le fait.

6g. Si, l’esclave acheté se trouvant être le propre père de l’e.xploiteur ou toute autre personne affranchie par le fait de l'achat, il y a bénéfice, l’esclave se trouve affranchi au prorata de la part réservée à l’exploiteur, et doit être mis en demeure de s’acquitter envers le bailleur par son travail ou par son industrie, quel que soit l’état de fortune de l’exploiteur. (Voir ÂFFKÀXCBISSEyBNT.)

•JO. Si le bailleur résilie le contrat avant qu’aucun bénéfice ait été réalisé, l’exploiteur a droit nu salaire d’usage d’après estimation de son travail jus([u’au jour de la résiliation. (Art. a, 3, a a.)

7 t. Si, dans le cas de l’article précédent , le capital a été converti en marchandises, l’exploiteur a le droit d’en demander la licitation. Mais il vaut mieux ne pas admettre ce droit.

7a. Cette disposition s’applique aussi avec la même observation au cas où le bailleur, ayant résilié, voudrait mettre l’exploiteur en demeure de convertir en numéraire les marchandises constituant le capital.

73. Si le capital a été employé à l’achat d’une chose à délivrance à terme, en cas de résiliation, le marché demeurera à la charge de l’exploiteur. Ce point est contesté dans le cas où l’achat aurait été consenti par le bailleur. (Art. 17, 18, ig. — Voir aussi Vï.vtï.)

•J h. Ces dispositions s’appliquent également au cas où la commandite cesse, dans les mêmes conditions, par suite du décès du bailleur; l’exploiteur peut demander la licitation des marchandises constituant le capital et contraindre les héritiers ù y consentir. Ce dernier point est contesté.

76. L’exploiteur peut, du consentement du bailleur, commanditer une autre personne du capital de la société, mais ù la condition de réserver le bénéfice de cette nouvelle commandite au profit du bailleur et du second exploiteur, le premier ne pouvant y participer, et le second exploiteur négociant un capital qui appartient au bailleur. Toute clause <à effet contraire est nulle.

76. La commandite nouvelle constituée dans le cas de l’article précé-

UnOIT MUSULMAN.

(lent est nulle, si le bailleur n’y a pas consenti: et, au cas où un certain bcinéfice aurait (!lé opéré, la propriété en demeure acquise au premier bailleur et au premier exploiteur, au prorata de leurs parts respectives , à charge par le dernier de payer le salaire d’usage à celui qu’il a illégalement commandité.

Quelques légistes sont d’avis que, dans ce cas, le bailleur a droit à la totalité du bénéfice; d’autres admettent l’égalité du droit du premier et du second exploiteur, sur la part réservée au premier par le contrat originel , à charge par lui de payer au second la moitié du salaire d’usage. Mais les dispositions de l’article 7 G sont plus conformes à l’équité.

78. En cas de contestation entre le bailleur et l’exploiteur, sur le fait de la commandite , le second niant avoir reçu ù ce titre une valeur quelconque, si le bailleur produit la preuve de son allirmation, et que l’exploiteur avoue avoir reçu en effet la valeur déclarée, en alléguant sa destruction , il en demeure responsable.

79. Cette disposition s’applique aussi au cas où la somme contestée est réclamée à titre de dépôt. (Voir Dépôt.)

80. Si, dans les cas cités aux deux articles précédents, le defendeur nie être actuellement détenteur de la valeur réclamée, il n’encourt pas la responsabilité C

81. Si le capital ou une partie du capital vient ù périr après la négociation , la perte doit être déduite sur le bénéfice.

8a. Cette disposition s’applique aussi au cas où la destruction a lieu avant la négociation du capital; mais ce point est contesté.

83. Si deux personnes se constituant bailleurs d’un seul exploiteur réservent à ce dernier la moitié du bénéfice, en .se réservant l'autre moitié, mais partagée inégalement entre elles, quoique leur apport respectif .soit semblable, la convention est nulle, à cause de l'illégalité de la clause. Ce point est contesté

' Si toutefois il prête serment que la chose O été détruite sans qn'il y ait eu de sa foute. I..a preuve fournie par le demandeur ne porte que sur le fait de la remise de la valeur, et le défendeur ne la

nie pas, mais il affirme ne pas posséder la chose contestée, ce qui est vrai; l'exploiteur n'est pas responsahle d'une chose détniilc sans (pi'il y ait de sa faute.

' Cette sorte de condition étant seule-

DE LA COMMANDITE

8 .4. Si l’exploiteur a acheté à crédit un esclave au nom de la commandite et du consentement du bailleur, et que la quotité du payement vienne h périr avant d’élre délivrée, le bailleur en demeure responsable, et est tenu de la rembourser, et cela autant de fois que le fait se représente; mais la quotité du payement ou des divers payements qu’il aura versés sera considérée comme constituant le capital commandité'. '

85. Si, dans le cas précédent, l’achat de l’esclave a été conclu sans le consentement du bailleur, l’exploiteur demeure responsable de la quotité du payement, s'il n’a pas fait au vendeur mention du bailleur, et, dans le cas contraire, la perte demeure à la charge du vendeur. (Art. i q.)

8li. Quand la quotité des bénéfices réalisés existe en numéraire, le partage peut en être fait du commun accord des associés.

87. En cas de refus du bailleur de procéder au partage, il ne pourra y être contraint.

88. Au cas où le partage a eu lieu, si le capital restant aux mains de l’exploiteur subit une diminution , celui-ci n'est tenu de rembourser à la société que la plus petite quotité entre celle qu’il a touchée à titre de part de bénéfice et celle de la perte subie

8q. Cette disposition s’applique aussi, dans le même cas, au bailleur.

qo. Le bailleur ne peut acheter aucune chose appartenant à la commandite, et, en cas de vente d’un bien possédé en commun, il ne peut non plus exercer son droit de préemption^. (Voir PnieuPTiox.)

91. Le maître ne peut se rendre acquéreur d’une chose en la possession de son propre esclave, surtout si cet esclave est né dans la maison du maître; mais cet acte est légal, si l’esclave est mokàtèb. (Voir Affiuscuis-

SEMEST.)

qa. Quand, dans la convention de la commandite, le bailleur stipule que l’exploiteur se chargera en outre d’acheter une chose pour le bailleur.

ment pmliiLée relativement à l'exploileur.

* C’est-à-dire que ce capital devra être reconstitué sur les bénéCecs posiérieurs.

’ Exemple : si la part de l'exploiteur s'est élevée à dix tomaiM, et que le capital subisse une perte de cinq tomaïUy l'exploi-

teur rembourse ces cinq tomans. Si, au contraire, la perte subie s'élève à quinze tamam, l'exploiteur n'en rembourse que dis.

* Personne ne pouvant être en même temps vendeur et acquéreur d'une chose sur laquelle il a droit.

à titre de commissionnaire; selon quelques légistes, le contrat est nul, l’exploiteur, en cas de commandite, ne pouvant être chargé d’une opération à litre gratuit; selon d’autres jurisconsultes, la clause seule est nulle, le contrat demeurant valide. Mais il vaut mieux admettre la validité de la convention et de la condition, les parties ayant le droit de résilier à leur gré.

q3. Si, le capital ayant subi une diminution, le bailleur en retire une certaine partie, et si l’e.xploiteur, ayant ensuite négocié la somme restante, opère quelque bénéfice , la reconstitution du capital primitif ne doit pas être entièrement faite sur le bénéfice opéré. La somme à remplacer doit être répartie entre le bénéfice et la somme prélevée par le bailleur, au prorata de cette somme relativement à la perte subie d’abord par le capital q4. L’exploiteur qui a acheté une esclave pour compte de la commandite ne doit pas avoir avec elle de rapports sexuels, lors même que le bailleur l’y aurait autorisé d’avance

g5. Après l’acbal de l’esclave , l’autorisation d’en jouir donnée par le bailleur à l’exploiteur est valide’.

96. Si, au moment du décès de l’exploiteur, il se trouve en sa possession des cbo.ses appartenant à la commandite, mais dont la propriété en faveur de l’une ou de l’autre partie peut être constatée, la répartition en sera faite aisément. Au cas où la propriété de l’une et de l’autre partie ne peut être constatée, les choses qui existent au nom de la commandite seront réparties par moitiés égales entre le bailleur et les héritiers de l’exploiteur.

97. Si les choses existant en la possession de l’exploiteur au moment do son décès ne peuvent être attribuées à la commandite, et en l’absence de preuves et de présomption, elles seront toutes adjugées è la succession.

' Exemple ; le capital de cent tomans subit une perte de dix totimm, après quoi le l>ailleur prélève une sonirae de dix lomnnx; le capital se trouve ainsi réduit h quatre-vingt-dix tomaiu, dont dix de perte subie; lorsqu'il s'agit de le reconstituer, neuf tommx doivent être pré-

levés sur le bénéfice, et le loman complément des dix composant le total de la perte subie doit être fourni ]>ar le bailleur.

’ 1,'autorisation donnée d'user d’une ebose non déterminée étant nulle.

’ l.n ebose, dans ce cas, est déterminée.