‹ Droit musulman. Recueil de lois concernant les musulmans schyitesChapitre 242 sur 342 · DU FERMAGE · texte numérisé non relu

DU FERMAGE

55. Les contributions et les frais nécessaires 5 l’entretien du sol sont à la charge du bailleur, à moins de clause contraire et spéciale

56. Dans tous les cas où le contrat de fermage à la part se trouve légalement annulé, le propriétaire du sol a droit au loyer selon le prix en usage dans le pays. (Art. g, ii, i8, a8, 87, ho, 5A.)

57. Le bailleur peut, si le cultivateur y consent, fixer une redevance approximative; mais l’exécution de cette condition demeure toujours soumise à la réussite de la récolte. Au cas où celle-ci viendrait à périr accidentellement, soit par la grêle, soit par toute autre cause indépendante du cultivateur, celui-ci n’est tenu à aucune obligation envers le bailleur

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