DU CONTRAT DE LOUAGE

1 . Le contrat de louage est un acte par lequel une personne concède à une autre l’usage d'une chose quelconque ou do sa personne, moyennant un certain prix déterminé.

O. Le contrat de louage est conclu par l’offre et l’acceptation réciproque des contractants.

3. La formule la plus claire est celle-ci : «Je t’ai donné telle chose è loyer.» Cependant, il est permis d’employer toutes expressions manifestant sans équivoque l’intention des contractants. Tels sont, par exemple, les termes suivant.» : «J’ai concédé la propriété de l’habitation de telle maison pendant tel temps limité;» — «J’ai prété telle chose moyennant telle somme.» Cette expression ; «J’ai vendu telle chose, ou l’habitation de telle maison pendant un certain temps limité,» est illégale, le terme vendre signifiant le transport à une autre personne de la propriété de la chose appartenant h une autre. L’illégalité de cette expression est contestée.

!i. L’exécution du contrat de louage est obligatoire pour les deux parties, et le contrat ne peut être résilié que de leur commun accord ou par une des causes emportant nécessairement la résiliation.

5, Le contrat ne cesse ni par la vente de la chose louée ni par un empêchement quelconque, pourvu que le preneur ait la possibilité de faire usage de la chose louée.

6. La cessation du contrat par le décès d’une des parties est fort contestée. Quelques légistes sont d’avis que le contrat ne cesse que par le décès du preneur ; mais il est préférable d’admettre que le contrat ne cesse par le décès ni de l’un ni de l’autre des rontrartants.

DIIOIT MUS^JLMA^.

7. Toute chose qui peut être pn'tcîe peut aussi *'tre loui!e. (Voir Pkét.)

8. La chose propriëtë indivise peut être donnëe à loyer avant comme après le partage *.

g. La chose louée constitue un dépôt confié au preneur, qui n’en demeure responsable qu’en cas d’abus ou de négligence. (V’oir Dépôt.)

10. La légalité d’imposer au preneur la responsabilité do la chose prêtée autrement que dans les cas prévus par l’article 9, est contestée; mais il vaut mieux ne pas l’admettre.

1 1 . L’obligation ou la faculté de résilier séance tenante ne s'applique pas nu contrat de louage. (Voir Tavra.)

1 a. Il est permis de .stipuler le droit de résiliation en faveur de chacun des contractants ou seulement de l’un d’eux, soit que l’objet du contrat consiste en une chose corporelle et certaine, comme un esclave; soit qu’il consiste en un travail, comme la main-d’œuvre de construction d’un mur.