Ces conditions sont au nombre de six, savoir

1 4. 1° Les contractants doivent être majeurs et jouir du droit de disposer de leurs biens.

1 5. L’aliéné est incapable de contracter.

1 6. Le mineur incapable de discernement ne peut contracter.

17. Le mineur capable de discernement ne peut contracter sans l’autori.sation du tuteur; ce point est contesté.

18. a” Le prix ou la valeur du loyer, c/ odjrèl, doit être déter-

miné en poids ou en mesure, selon sa nature, afin d’éviter toute équivoque. Quelques légistes sont d’avis qu’il suffit de pré.senter cette valeur au moment de la conclusion du contrat, et cette opinion semble fondée.

19. La propriété du prix du loyer est acquise au preneur au moment de la conclusion du contrat.

‘ C'csl-h-dire que loul copropriétaire peut louer sa part.

Dû LOUAGE.

ao. A défaut de stipulation contraire, le pri.\ du loyer doit être payé comptant, comme si cette clause était insérée dans le contrat.

9 1. Le payement du loyer peut être convenu à terme; mais, en ce cas, le terme doit en être fixé. Le payement du loyer peut être convenu à plusieurs échéances déterminées.

99. Si la quotité du payement se trouve entachée d’un défaut antérieur à la délivrance, le hailleur, màdjer, a le droit de résilier le con-

trat ou de demander une chose autre, si la chose représentant la valeur du pri.v convenu n’est pas spécialement déterminée, cl de la restituer ou de demander une indemnité, si la chose a été spécialement désignée.

98. En cas de faillite du preneur, el mostèdjer, le bailleur a le droit de résilier le contrat, si le loyer lui est dû.

9.Û. Le preneur ne peut sous-loucr la maison ou le magasin, etc. à lui loués, ])our un prix supérieur à celui qu’il a payé, à moins que la quotité par lui demandée ne diiïcrc en espèce de celle (pi’il a payée lui-méme, ou sauf le cas où la chose louée a augmenté de valeur par scs soins. (Voir Fei>»hge.)

95. Cette disposition s’applique aussi au cas où le preneur ne sousloue qu’une partie de la chose louée.

96. Le preneur peut sous-louer la chose louée pour un prix supérieur à celui qu’il a payé, si la quotité du payement qu’il reçoit diffère en espèce et en nature de celle qu’il a payée.

97. Il est permis de stipuler un contrat de louage d’une personne pour le transport d’une chose quelconque d’un lieu à un autre dans un temps déterminé , et sous la condition que , si le transport n’est pas effectué dans les limites du temps convenu , le prix de louage sera diminué d’une certaine somme.

98. Il n’est pas permis de stipuler que, au cas où le transport ne serait pas effectué dans le délai convenu, la personne louée, el edjtr, ne recevra pas le prix convenu. Toute clause à cet effet est nulle, et la personne louée a droit au prix du travail effectué, selon l’usage du pays.

9g. Quand le prix de la chose louée est fixé à une somme ipielconque par mois, ù la condition que le preneur, gardant la chose au delà d’un mois, aura à en payer le lover au prix d’usage dans le pays, le contrat est valide.