CHAPITRE III

niSPOSITIONS HEL.ATIÏES AU CONTRAT DE LOUAGE.

gG. Au cas où le preneur découvre un défaut dans la chose louée , il a le droit de résilier le contrat, et s’il ne le fait pas, il est tenu d’exécuter les conditions qui lui sont imposées, sans pouvoir cxi('cr aucune diminution, lors même que le défaut est de nature à mettre obstacle à la jouissance intégrale de la chose louée. (Voir Fs.vrï.)

97. Si le preneur abuse de la chose louée, il demeure responsable de la valeur qu’elle avait au jour où l’abus a été commis.

g8. En cas de contc.station entre les parties sur la valeur do la cbo.se louée dont a abusé le preneur, le bailleur sera cru sur sa déclaration, s’il s’agit d’une bétc de .somme. Quelques légistes sont, avec raison, d’avis que, dans tous les cas , la déclaration du preneur fait foi.

99. Quiconque a accepté de se charger d’un travail quelconque, ne peut, selon toute vraisemblance, le faire e.xécuterpar un autre pour un prix inférieur à celui dont il est convenu pour lui-méme, à moins qu’il n’y coopère personnellement dans une mesure motivant une dilTérence de salaire.

100. Quiconque est, moyennant salaire, chargé d’un travail quelconque, ne peut, sans y être autorisé, remettre la chose ouvrée à un autre que le propriétaire, sous peine, dans le cas contraire, d’en demeurer responsable. (Art. 3a.)

101. Quiconque a pris à loyer un animal quelconque, est tenu de pourvoir à sa nourriture en eau et en fourrages, sous peine, dans le cas contraire, d’en demeurer responsable.

10a. Quiconque est, moyennant salaire, chargé d’un travail quelconque, demeure responsable de la chose qui lui est confiée, et qui vient à être dépréciée ou à périr par suite de sa maladresse, quelle que soit, d’ailleurs, son habileté ordinaire : tel est le repasseur qui brûle ou déchire l’étoffe qui lui est remise; tel le barbier qui blesse la personne qu’il est chargé de scarifier ou l’enfant qu’il circoncit; tel encore le maréchal

ferrant qui blesse ou fait périr l’animal qu’il ferre ou qu’il saigne, quelle.s que soient d’ailleur.s les précautions qui aient été prises.

io3. Si la chose confiée pour être l’objet d’un travail quelconque vient à périr accidentellement entre les mains de l’artisan, sans qu’il y ait de sa faute, ni abus, ni négligence de sa part, il n’en demeure pas responsable.

ioli. Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent de même au capitaine d’un bâtiment et à l’entrepreneur de transport, quant à la responsabilité des choses qui leur sont confiées.

1 o5. La nourriture des personnes à gages est à la charge du preneur, â moins de stipulation contraire.

to6. Le maître qui loue son esclave ou l’autorise à se louer demeure responsable du dommage causé par cet esclave au préjudice du preneur.

1 07. Le propriétaire d’un bain public ne demeure responsable que des choses qui sont déposées, par les baigneurs, entre ses mains, et seulement s’il en abuse ou s’il néglige de veiller à leur conservation.

108. Le bailleur peut renoncer ù son droit sur la quotité du prix du loyer, après la constatation de ce loyer à la charge du preneur.

109. Le bailleur d’une chose quelconque ne peut renoncer ù l’usufruit déterminé de cette chose , tant que cet usufruit n’est pas constaté à la charge du preneur, la décharge ne pouvant avoir lieu qu’à l’égard d’une obligation constatée.

110. Le contrat de louage de l’esclave loué par le maître ne cesse pas par son affranchissement, et le preneur a le droit d’exiger l’exécution du contrat; l’esclave n’a pas, dans ce cas, recours contre le maître pour le remboursement du louage au prix d’usage dans le pays.

111. Le contrat de louage d’une personne mineure, fait par l'exécuteur testamentaire, est nul, si l’on peut avoir la certitude que cette personne atteindra la puberté avant l’expiration du contrat. Dans le cas contraire, le contrat demeure valide , lors même que , contre toute prévision , le mineur atteindrait la puberté avant l’expiration de la convention. Ce dernier point est contesté.

lia. Ouironque a employé une personne à gages pour opérer un tra-

D. ili- -dbyCoi)q[c-

DU LOUAGE

vail quelconque, n’en demeure pas responsable, au cas où cette personne, majeure, mineure, libre ou esclave, vient ù ütre tuée pendant l’exécution du travail.

I i3. En cas de contestation entre deux personnes, l’une prétendant avoir chargé la seconde d’un travail à titre gratuit, celle-ci allirmant au contraire qu’un salaire a été convenu, si le demandeur exerce une profession ordinairement salariée, telle que celle de laveur ou de repasseur, et si le travail dont il s’agit res.sortit de sa profe.ssion, ou .si, le demandeur n’exerçant pas une profession, ce travail est ordinairement payé, il sera accordé au demandeur un salaire selon l’usage du pays; dans le cas contraire, il sera renvoyé de la plainte.

I I h. Les accessoires faisant |>artie intégrante de la chose ouvrée demeurent à la charge du propriétaire: par exemple, le fil, s’il s’agit de la couture d’un vêlement; l’encre, .s’il s’agit de l’écriture d’un livre ou d’une lettre, etc.

1 1 5. Les clefs d’une maison en font partie intégrante et sont comprises dans la location, comme servant à l’usage de la chose louée’. (Voir VtnTs.)