CHAPITRE IV

DES CüiNTESTATIONS HELATIVES AU CONTBAT DE LOUAGE.

I il). En cas de contestation sur le fait du louage, sur la quantité ou l’étendue de la chose louée, ou sur sa restitution après l’expiration du contrat, le bailleur sera cru sur sa décLiration assermentée.

117. En cas de contestation sur la quotité du prix du loyer, le preneur sera cru sur sa déclaration.

118. En ras de contestation entre le propriétaire d’une chose et un artisan, un voiturier ou un capitaine de bÂlimenl, ceux-ci prétendant que la chose confiée a péri par ou sans leur faute, ils en demeurent responsables s’ils ne fournissent pas la preuve do la destruction. Quelques légistes, s’appuyant sur la tradition la plus authentique, sont d’avis que, dans ce cas, la déclaration assermentée des défendeurs fait foi.

' Pour les choses dont le louage est interdit, voir Issirc.

I 19. En cas de contcstalion entre le propriétaire et un artisan , le premier prétendant (jue le second a ouvré la cliose confiée, autrement qu’il ne le lui avait ordonné ( tel est le cas où le propriétaire prétend que le tailleur a fait de l’étoffe une veste au lieu d'une clicmise qui lui avait été commandée), le propriétaire sera cru sur sa déclaration assermentée. Quelques légistes sont d’avis que le serment de l’artisan fera foi; mais la première opinion semble mieux fondée.

130. Si, le tort de l’artisan étant prouvé, il offre de refaire le travail selon le désir du propriétaire, celui-ci n’est pas obligé d’accepter, si les accessoires faisant partie intégrante de la chose ouvrée ont été fournis par lui ou s’ils ont été tirés de la chose même, tel que le fil employé dans la couture d’un vêtement; l’artisan ne pourra, non plus, exiger le salaire, car il a opéré sur la chose d’autrui un travail pour lequel il n’était pas autorisé.

DU MANDAT