CHAPITRE III

Ml CONSTITUANT, EL yoVÈKKIL.

36. Le constituant doit être majeur, sain d’esprit, et jouir du libre exercice des droits qu’il transmet au mandataire, en ce ijui peut faire l’objet du mandat. (Art. 3o, 3i.)

37. Le mandat délivré par le mineur, lors même qu’il est capable de discernement, est nul.

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38. D’n|)rès une Iraiiilion, le mandat délivré parle mineur âgé de dix ans est valide, s’il a pour objet un des actes que le mineur de cet âge peut contracter, comme le testament, l’aumâne et le divorce simple'.

3q. Quiconque est atteint de démence ou d’imbécillité ne peut constituer un mandataire.

ho. La démence ou l’imbécillité du constituant, survenant après la délivrance du mandat, a pour effet la cessation de l’acte. (Art. iG.)

Al. L’esclave mokiUèh ayant le droit d’exercer une industrie et d’user du produit de cette industrie peut de même délivrer un mandat. (Voir AffB.i.vcn/ssïjfï.VT.)

As. L’esclave absolu ne peut contracter sans l’autorisation du maître. (Voir Vï.vre.)

A3. L’esclave absolu peut être constitué mandataire d'un tiers, à l’effet do traiter de son rachat avec le maître.

A4. Le mandataire ne peut délivrer un nouveau mandat au nom du constituant, sans y être autorisé spécialement.

45. L’esclave autorisé à traGquer peut constituer un mandataire pour tout acte concernant la vente ou l’achat, et le négoce en général, l’objet de. la première autorisation emportant nécessairement celle de tout acte y relatif. (Voir 1 ï.vts.)

46. 11 est interdit à l’esclave autorisé à trafiquer de délivrer aucun mandat ayant pour objet un acte non relatif à celui pour lequel il est autorisé.

47. L’esclave peut constituer un mandataire pour tout acte dont il peut s’acquitter sans le consentement de son maître, et qui peut faire l’objet d’un mandat, tel que le divorce simple. (Voir IhtoHcs.)

48. L’interdit peut délivrer un mandat pour tout acte dont il peut s’acquitter, tel (|uc le divorce simple, le divorce AAof, etc. (Voir DironcE et KaoL.)

4q. Quiconque a revêtu l’habit de pèlerin, ne peut délivrer un mandat à l’effet de contracter mariage, de vendre, d’acheter ou de posséder du gibier. (Voir PitK«;.VACE.)

' La plupart dos commentateurs n'ad- parennséquent, la validité de ce mandat, mettent pas la validité de ces actes, ni, (Voir /vrtaaicr/o.v et Dironr.t.)

DU MANDAT

50. Le père ou raïeul paternel peuvent ron.sliluer un mandataire au nom du descendant mineur.

51. L’absent peut, dans tous les cas, constituer un mandataire a l’effet du divorce simple. (Voir Divouce.)

5a. Selon toute vraisemblance, cette di.sposition s’applique aussi à toute personne présente et dans le même cas.

53. L’autorisation donnée verbaletnenl par le constituant au mandataire d’agir comme il jugera convenable impli(|ue celle de constituer, à son tour, un autre mandataire, cet acte demeurant dépendant de la volonté de ce dernier. (.Art. hti.)

hlx. Le mandataire doit s'appliquer à remplir avec intelligence le mandat qui lui est confié, et posséder parfaitement la langue dont il se sert dans les diverses opérations dont il s’acquitte au nom du constituant.

55. Le magistrat doit désigner pour mandataire d’un prodigue une personne capable de gérer la fortune de l’interdit'.

5G. Les personnes bien nées doivent s’abstenir de comparaître en ju.stice pour y plaider elles-mêmes leurs différends".

CHAPITKK IV.

DI! MAMIATAint. Fl IHKIL.

5ÿ. Le mandataire doit être majeur et sain d’esprit, (|ucllesque soient d’ailleurs la régularité plus ou moins grande de sa conduite et la religion qu’il professe, ou même s’il a apostasié.

58. Le mandat ne cesse pas par l’apostasie du mandataire musulman, parce que, la profession de l’islamisme n’étant pas indispensable pour la constitution des pouvoirs du mandataire, le renoncement à celle religion ne peut avoir pour effet île les faire cesser.

5<). Toute personne jouissant de l’exercice d’un droit quelconque ou d’un acte qui peut être accompli par délégation peut être constituée man-

' l.a disposition énoncée dans cet ar- tion du magistrat. (Voir /.vriaB/cnnv.)

ticle s’applique ti la nomination de tonte ’ C’esl-o-dire qu elles doivent le faire jieismine ioterdile. laissée à la dis|>o.si- par riiilermi'ilinire d’un mandataire.

DROIT MUSl'LMAN.

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datairc pour l’cxercice de ce droil ou pour l’accoinplissement de cet acte. (Art. 3o, 3i.)

. Go. Celui qui a été interdit pour cause de prodigalité ou par suite de faillite peut être con.stilué niaiidalaire. (Voir /vTAanjcno.v.)

6i. Quiconque a revêtu l’Iiabit de pèlerin, ne peut être constitué mandataire pour tout acte qui lui est interdit, comme vendre, acheter ou détenir du gibier, contracter mariage, etc. (Art. i<j. — Voir PÈLEmxAr.E.)

ба. La femme peut être con.stituce mandataire à l'elTet de faire prononcer le divorce simple d’une autre femme, ou par le mari, pour son pro])re divorce. Ce dernier point est contesté.

63. La femme peut être constituée mandataire à l'efTet de contracter mariage, les jurisconsultes schyilcs ayant tous interprété la loi dans ce sens.

64. L’esclave peut, du consentement du maître, être constitué mandataire.

65. L’esclave peut être constitué mandataire par le maître, à l’clfet d’affranchir sa personne'.

бб. Le tuteur et le mandataire 5 l’effet de contracter mariage ne sont pas tenus de faire preuve de bonnes mœurs. (Voir Taxe des pavehes, art. iqA.)

67. Quiconque professe une religion autre que l’islamisme ne peut être constitué mandataire d’un autre infidèle, ni même, selon l’opinion générale, d'un musulman, à l’effet d’agir contre un musulman.

68. La légalité du mandat délivré par un inGdèle à un musulman, à l’effet d’agir contre un autre musulman, est contestée; mais il est préférable d’admettre que ce mandat ne constitue qu’un acte blâmable.

69. L’n musulman peut être constitué mandataire d’un infidèle, à l’effet d’agir contre un autre infidèle.

■yo. Le mandataire doit se borner à exercer le mandat dans la limite qui lui est prescrite par le constituant et en se conformant à l’usage généralement suivi, selon la nature de l’objet du mandat qui lui est confié.

‘ Dans ic ras où, par exeniple, le motti’C. avant lin voyage, délivre ce mandat h l'esclave.

Ot MANDAT.

•J i. Le iiiaiidatairc ijui vend au comptant au doulde du prix fixé pour la vente à crédit d’une chose quelconque n'ouirc-jiassc pas ses pouvoirs.

7 a. Cette di.sposition s’applique également au cas où le mandataire vend au comptant, et pour le prix fixé, la chose qu’il lui est recommandé de vendre à crédit, à moins que le constituant n’ait eu un motif réel et plausihlo d'imposer cette condition.

78. Le mandataire qui, chargé de vendre nu comptant, vend à crédit, outre-passe ses jmuvoirs, et la vente est nulle, lors même que le prix convenu serait supérieur à celui qui a été fixé par le constituant, la condition du comptant impliquant toujours un motif réel et plausible.

■ji. Le mandataire qui a vendu la chose convenue dans un lieu autre que celui qui lui a été assigné n’outre-passe pas ses pouvoirs, et la vente demeure valide si elle a été conclue au prix fixé par le constituant, ou si, à défaut de fixation du prix, la vente a été faite selon la valeur du marché, l’intention du constituant ne pouvant être, en ce cas, autre que celle de recevoir le prix de la chose mise en vente.

75. Le mandataire chargé de vendre à crédit une chose quelconque à une j)cr.sonne déterminée outre-passe ses pouvoirs, et la vente est annulée, s’il la conclut avec une autre personne, même à un prix double de celui qui a été fixé, les garanties de solvabilité entre ces deux personnes pouvant différer.

76. Cette disposition s’applique aussi au cas où le mandataire, étant chargé d’acheter au comptant, achète à crédit, et réciproquement, parce qu’il a exercé un droit qui ne lui était pas délégué, et que, chacun de CCS modes d’achat pouvant avoir des résultats différents, le constituant a pu délivrer le mandat avec une intention certaine.

77. La chose achetée par le mandataire au nom du constituant ne fait pas partie de la propriété du premier. En effet, s’il en était autrement, le père ou l’enfant du mandat.iire se trouverait affranchi par le fait de l’achat conclu par ce dernier, de même que l'affranchissement a lieu par le fait de l’achat du père ou de l’enfant du constituant, conclu en son nom par le mandataire. (Voir Affiuscuisseuext et Fe.vte.)

78. Le mandat délivré à un infidèle par un musulman à l'efïct d’acheter du vin est nul.

ÜHOIT MUSULMAN.

■ji^. Dans tous les cas où un achat conclu pour le coni|>le du constituant est également annulé, si la chose achetée se trouve mentionnée dans le mandat, l’achat est nul absolument; si, au contraire, la mention n’en a pas été faite, le mandataire en supporte les conséquences.

80. Cette disposition s’applique également au cas où le constituant nie la délivrance du mandat. Mais si, dans ce cas, le mandataire se trouve avoir outre-pas.sé scs pouvoirs, il est considéré comme ayant conclu l’achat en son propre nom; si, au contraire, il n’a fait qu’agir selon le mandat qu’il a reçu, l’achat est réellement, et malgré les apparences, conclu au nom du constituant. Le fait étant tel, au cas où il s’agit de revendre la chose dont l’achat fait l’objet de la discussion, le constituant peut la vendre en déclarant que, si la chose lui appartient, il la vend cependant au nom du mandataire. Cette vente demeure valide, et ne constitue pas une vente sous condition , qui est un acte interdit*. (Voir Vc.vre.) Ensuite chacune des parties reprend à l’autre le montant du dommage qu’en sa conscience elle est certaine d’avoir subi **. Dans le cas où le constituant se refuse à accepter la chose contestée, le mandataire peut lui remettre une chose semblable à celle qu’il a livrée au vendeur à titre de payement, sous déduction ou avec addition du plus ou du moins de la valeur comparative entre les deux cho.ses, selon le cas.

81. Si le mandat est délivré à deux mandataires à fa condition qu’ils devront agir de concert, ou sans condition spéciale, aucun d’eux ne doit agir isolément.

8a. Le mandat délivré à deux mandataires devant agir de concert cesse par le décés de l’un d’eux, et le magistrat du lieu n’a pas le droit de nommer un remplaçant.

8.3. Le mandat délivré à deux mandataires, avec autorisation pour chacun d’eux d’agir isolément, emporte pour eux la faculté d’agir .sans se consulter.

' Oetle condition étant connue du constituant. •

' Ce paragraphe a trait à des cas de conscience, et lorsqu'une [wrsonne, en l'absence de preuves, a la certiludi? de

son droit, il lui est permis de se servir de tous les moyens en son |x>uvoir pour en recouvrer la jouissance. Cet acte reçoit la dénomination de tikâsi , rctaliation rtViproque.

DU MANDAT

84. Le mandat délivré par le constituant à sa propre feinnic ou à l’esclave d’autrui ne cesse ni par le divorce ni par ralTrancliissemenl.

85. L’autorisation donnée à l’esclave, par le maître, de disposer de biens appartenant au maître, cesse par l’alTranrhissement , cette autorisation dépendant du fait du droit de propriété du maître sur l’esclave, et ne constituant pas un mandat. (Voir drraa.vcufsssjfs.vr.)

86. Le mandat e.vprès, délivré à l’effet de con.stater un droit en justice, n’emporte pas le droit de recevoir la quotité de l’obligation réclamée, le constituant pouvant ne pas vouloir se lier, sur ce point, au mandataire. (Art. sy.)

87. Le mandat ejprès, délivré à l’effet de recouvrer le montant d’une créance, n’implique pas l’autorisation de poursuivre le débiteur en justice, en cas de déni de sa part, le constituant pouvant ne pas vouloir s’engager dans un procès.

88. Le mandat exprès, délivré à l’effet de retirer des mains d’une personne désignée le montant d’une créance, n’emporte pas, pour le mandataire, le droit d’adresser sa réclamation aux héritiers de cette personne, au cas où elle viendrait à décéder.

89. Si, dans le cas précédent, le mandat est délivré en ces termes ; qu’il a pour effet le recouvrement d'une créance duc au constituant par la personne désignée, il emporte pour le mandataire, en cas de décès du débiteur, la faculté de poursuivre les héritiers.

go. Le mandat délivré à l’effet de conclure une vente illégale, ou la vente d’une chose défectueuse, est nul. (Voir I’ï.vte.)

gi. Le mandat délivré au débiteur du constituant à l’effet d’acheter une chose quelcou(|uc représentant le montant de la dette est valide, et le débiteur se trouve déchargé par la délivrance, au constituant, de la chose qu’il a eu mission d’acheter.