DISPOSITIONS EN CAS DE CONTESTATION

119. En cas de contestation au sujet de l’authenticité du mandat, la déclaration de celui qui la nie fera foi, car c’est là le principe général. (VoirPflocéDi'B*.)

13 0. En cas de contestation au sujet de la destruction de la chose appartenant au constituant, le mandataire est cru sur sa déclaration, parce qu’il est assimilé au dépositaire, et parce que, la preuve testimoniale de lu destruction étant le plus souvent difficile à obtenir, il a fallu éviter de demander une conviction presque impossible à établir. (Voir Dépôt.)

131. En cas de contestation sur le fait de négligence de la part du mandataire, celui-ci sera cru sur sa déclaration conformément à cette dé-

' C'est-A-dire que, dans ce cas, le mandataire ne demenre de nonveau responsable de la quotité du payement que s'il en abuse ou se rend coupable de

m^ligencc. ( Art. io4.) — * C'est-à^lirc que, dans ce cas, le mandataire peut conlracler au nom de l'une et de l'autre partie.

DllOIT MUSULMAN.

cision du Prophèlc; La preuve doit dire fournie par le demandeur, et, à défanl de preuve, le serinent doit dire ddféré au défendeur.

13-J. En cas de contestation entre les jiartics au sujet de la remise au constituant de 1a chose à lui appartenant, si le mandataire reçoit un salaire pour s’ar(|uiller du mandat, il sera tenu de fournir la preuve; si, au contraire, scs services sont gratuits, il sera cru sur sa déclaration, ainsi qu'il est d’usage en cas de dépôt; cependant il semble, d'après une autre opinion, que, dans ce ras, le constituant doit dire cru sur sa déclaration. (Voir Dépôt.)

I 3.3. En cas de contestation entre l’evécutcur testamentaire et le légataire, sur la délivrance de la provision alimentaire, le premier sera cru sur sa déclaration, toutes les fois que la contestation n'a pas pour objet la délivrance du legs même.

1 aô. Cette disposition s'applique de indliie : à tout tuteur d'un mineur, tel que le père, l’aieul paternel , le magistrat ou son délégué, au cas où le mineur nie avoir reçu, à l’époque de sa majorité, ce qui lui appartient; à l’associé, à l’exploiteur d’une société en commandite, cl à <|uiconquc u trouvé une chose perdue et réclamée par le propriétaire. {^Société. — Voir CoMSIAXDlTE, ClIOHES TnOVYÉKS.)

1 a 5. Si le mandataire aOimie avoir disjiosé de la chose du constituant par voie de vente ou autrement, cl selon les termes du mandat, il sera cru sur sa déclaration, parce qu'il déclare avoir agi selon le mandat qui lui a été confié; on peut cependant admettre, en ce cas, la déclaration contraire du constituant, quoique la première opinion soit préférable.

I a6. Dans le cas où, une personne prétendant avoir acheté une chose quelconque au nom d’une autre, le mandant prétendu nie le fait, il e.sl cru sur sa déclaration assermentée, et r.aebut demeure à la charge de la première, qu’il ait été conclu au coni|)tant ou à crédit, à moins que, à l’époque de l'achat, elle n’ait déclaré le conclure au nom de telle personne désignée.

lay. En cas de contestation entre le mandataire et le constituant au sujet d’un achat fait par le premier, .soit qu'il allèjpie qu’il l’a conclu en son nom ou au nom dn constituant, le mandataire, étant seul juge de l’intention dans laipielle il a agi, sera crn.snr sa déclaration.

Digitizad é

DU MANDAT

128. Dans le cas où, une personne ayant contracté mariage au nom d'une autre, ie mandant prétendu nie avoir donné mandai à cet effet, il sera cru sur .son serment, et le mandataire devra payer la quotité du douaire assigné, et la moitié seulement, d’après quelques légistes. Selon d’autres jurisconsultes, le mariage doit être déclaré nul , à charge cependant par le constituant de faire prononcer le divorce, s’il ne peut douter de la bonne foi du mandataire, et de payer à In femme la moitié du douaire assigné. Cette dernière opinion est la mieux fondée.

lag. En cas de contestation entre les parties sur le prix payé de la chose achetée par le mandataire au nom du constituant, le premier, étant présumé po.sséder la confiance du second, sera cru sur sa déclaration ; cependant quelques légistes sont , .avec raison , d’avis que la déclaration du constituant doit faire foi, parce qu’il se prétend lésé.

130. Le vendeur d’une cho.se vendue au mandataire au nom du constituant peut en réclamer le payement à l'un ou à l’autre, à son gré; mais s’il a connaissance que la vente a été conclue au nom du constituant, c’est à lui .seul qu’il doit réclamer, et, dans le cas contraire, au mandataire.

131. Si le débiteur contre lequel le mandataire a reçu pouvoir d’agir nie la validité de la réclamation, sa dénégation ne sera pas admise si la validité du mandat est prouvée et constatée '.

i3a. Si le débiteur affirme la révocation du mandat, le serment ne sera point déféré au mandataire, à moins que le débiteur n’affirme que ce dernier est informé de la révocation.

i33. Cette disposition s’applique également au ras où le débiteur affirme avoir été déchargé de la dette par le constituant.

i3ù. Le témoignage du mandataire à la décharge du constituant n’est admis que dans les cas autres que ceux qui ne font point l'objet de son mandat.

i35. Après révocation du mandat, le témoignage du mandataire en faveur du constituant est admis dans tous les cas autres que ceux dans lesquels il a déjà rendu témoignage, ou qui font l’objet d’une contestation engagée avant la révocation.

' Ce point est contesté par (|uel(pies coinnientoteurs.

DnOlT MUSULMAN.

I 3 G. Dans le cas où le constituant nie le payement d’une dette dont le p'couvrement a 6lf, confié au mandataire, la déclaration du constituant fera foi, lors même que le débiteur confirme l’alfirmation du mandataire assurant avoir re^u la quotité du payement. Ce point est contesté.

1 3y. Dans le cas où le mandataire chargé de vendre une chose quelconque l’a livrée et en a reçu le payement, si ce payement vient à périr sans qu’il y ait de la faute du mandataire, celui-ci sera cru sur sa ' déclaration relativement au payement, si l’acheteur la confirme, parce que, dans ce cas, le mandataire, déclarant avoir livré la chose du constituant, mais non la quotité du payement, se trouve seul on cause, au point de vue de la responsabilité, contrairement au cas de l’article précédent , où le débiteur seul est compromis.

1 38. Au cas où la chose vendue par voie de mandataire se trouve être défectueuse , l'acquéreur doit la rédhiber au mandataire, Icconstituant ne devant pas lui-même en recevoir le payement; cependant il vaut mieux admettre que la rédhibition doit être faite au constituant.

DES FONDATIONS PERPÉTUELLES ET DES AUMÔNES