La fondation constituée pour un temps limité est nulle

58. Cette dbposition s’applique ô la constitution de la fondation dépendant d’un événement quelconque.

5g'. Cette disposition s’applique encore à la fondation constituée en faveur d’une personne ou d’une génération dont l’extinction est probable, et non transmissible à une autre, ou aux descendants, et si le fondateur omet de mentionner la destination de la fondation en cas d’extinction de l’appelé désigné. Quelques légistes sont d’avis que, dans ce cas, la fondation demeure valide pendant l’existence de l’appelé déterminé, et, qu’à son décès, ou en cas d’extinction de la descendance ou de la branche, le fonds fait retour aux héritiers du fondateur. Certains jurisconsultes ont émis l’avis que , dans ce dernier cas , le fonds fait retour aux héritiers de l’appelé. Mais la première opinion semble mieux fondée.

60. La constitution de la fondation ne peut être subordonnée à une éventualité quelconque de temps ni de personne.

61. La remise et l’acceptation de la chose formant le fonds de la fondation sont des conditions indispensables à la validité de cet -acte.

63. Si le fondateur vient à décéder avant d’avoir livré la chose formant le fonds de la fondation, celle-ci est annulée et le fonds retourne à la succession.

63. Si la fondation est constituée au profit de l’enfant mineur du fondateur, celui-ci peut l’accepter au nom de l’usufruitier. La fondation au profil d’un mineur peut être acceptée par l’aïeul paternel de l’usufruitier. (Voir Fk.vts.)

64. La légalité de l’acceptation par l’exécuteur testamentaire au nom de l’usufruitier mineur est contestée; mais il est préférable de l’admettre. (Voir Yextb et Testâhexts.)

65. La fondation constituée au profit du fondateur est nulle, lors même qu’il la déclarerait réversible sur la tête d’une autre personne après son décès. Cependant quelques légistes admettent que la fondation ainsi constituée est nulle, en effet, relativement au fondateur, mais ([u’elle demeure valide quant à la personne à laquelle elle est

584 DROIT MDSL■UIA^.

transmise. Pourtant il est préf/'rablc de ,se eonformer à la première opinion.

6G. La fondation ronstiluèe au profit d'une personne <piclronque, à charjje par elle de payer les dettes du fondateur ou de lui fournir une provision alimentaire, est nulle.

67. Dans le cas où, une fondation ayant été constituée au profit des pauvres ou des ([cns de loi, le fondateur se trouve ensuite réduit à l’indigcncc ou est admis au noiidtre des jurisconsultes, il peut être compris parmis les appelés et au même titre.

C8. La condition imposée par le fondateur que, en cas de besoin, le fonds sera réversible sur sa personne, est valide; mais elle emporte la nullité de la fondation, qui ne constitue plus qu’une fondation temporaire, réversible sur son auteur, et qui ne cesse pas de pouvoir passer à ses héritiers. (Livre ,\V.)

69. La condition réservant au fondateur le droit d’exclure, à son gré, un ou plusieurs des appelés désignés dans l’acte, emporte la nullité de la fondation.

70. Ia- fondateur peut se réserver le droit de faire |)artici|)cr au profit de la fondation, avec les appelés dé.signés, un ou plusieurs de ses enfants à naître, le cas échéant, que la fondation ait été constituée en faveur de scs propres enfants ou de toute autre personne.

71. La condition par laquelle le fondateur se réserve le droit de substituer aux appelés désignés ses descendants encore à naître, le cas échéant, emporte la nullité de la fondation.

79. Selon quelques jurisconsultes, le fondateur ayant constitué un fonds inaliénable au profit de scs enfants mineurs peut se réserver le droit de leur adjoindre d’autres enfants à naître, le cas échéant. On a même été jusqu’à admettre ce droit sans que la condition en ait été stipulée d’avance; mais ce dernier point n’est pas admissible.

78. L’acceptation de la fondation n’est indispensable que de la part de l’appelé existant au moment où elle est constituée; celle de scs descendants n’est pas requise.

7 A. En cas d(^ fondation en faveur des pauvres ou des gens de loi, l’acceptation doit en être faite par un délégué de la part des appelés.

DES FONDATIONS PERPÉTUELLES ET DES AUMÔNES

■jb. En cas (le fundalioii (lun.s un but d'ulilitd publi(|iic, il suffit de déclarer dans l’acte que la validité dépendra de l’acceptation , (jui doit être faite par radniinislrateur dont ressortit l’objet de la fondation

76. La fondation peut avoir pour objet une niosqué’C, et l’acceptation en est constatée par le fait d’une seule personne y faisant sa prière.

77. Cette disposition s’applique aussi au cas où la fondation a pour objet un terrain destiné <\ l’inhumation, et l’acceptation en est constatée par l’inhumation d’une seule personne.

78. L’autorisation, concédée par le propriétaire d’une mosqu(-c ou d’un terrain quelconque, d’en faire usage pour la prière ou pour l’inhumation, n’emporte pas la constitution d’une fondation perpétuelle, et le fonds ne cesse pas de faire partie des biens du propriétaire, si l’acte n’en est pas légalement dressé, ou si, l’acte ayant été dressé, la fondation n’a pas été délivrée et acceptée.