I. lllSPOSITIOSS O^S<RAlE

1 38. Toute chose acqui,se par voie de contrai d’échange, el destinée à être revendue el à produire un Ininéfice, runslilue un capital commercial. Si ce.s iiiéine* choses, liien <|ue acquises par voie d'hérilage ou de donation ou par voie d'échange, sont desliiiées à rapprovisionnenienl donicsli(|uc de l’acquéreur, ou si. avant été acquises dans le but d’en lralii|uer, elles sont ensuile emplovées à l’usage de l’acquéreur, elles ne conslitncnl |>as un capital commercial.

11. Des COEDITIONS dans LCSUCELLES la TVX» des PAIVRES EST RECOHUANbéK

SIR LE CAPITAL COUVIEaciVL '.

1.3 IJ. Le pavement de la laxe sur le rajiiul commercial n’est reconiiiiandé que sous trois conditions, savoir : i* la valeur siilTisante pour coiislitiier le cens ini|msahie ’ doit être possiidéc inlégraleinenl pendant une année h'-gale. (.Art. 5.A.) Il y aura pn'scriplion contre la possession consécutive, quand le iiiiiiiinuiii inqvosablc.aura été altéré, ne rdl-ce que pendant un seul jour. L’année légale commence à partir du jour où le capital cuinuiercial atteint 1e iiiiniinmn imposable, el elle commence, |>uur l’assiellc du cens sur les bénétices, à dater du jour on ce produit atteint, à son tour, le niinimiim imposable, el ainsi de .suite, au fur el à mesure de l’augnienlnlion des bénéfices*.

I fio. 3* La UiAe ne doit élrn prélevée qiTautant que la somme impo-

' tt existe une divergence retiilivciiicat A l'obtigation ou à la simple ixeornmaitdalïuo depoÿif cette laxe. (Art. 09.)

‘ Le niininium iiiqiusalila sur le enpital cnnmicrdat est celai qui est déterminé |Ki«i les inoiinaU't d'orel d'nrgeitl.

* C'csI-AHlire que le rapilal cwniinereial cl le bénéfice sont égiilemeiit iin|iosaldes, mais sans pouvoir éire confondus. Si. par exempte, le preniier descend au- .dessoii* du iniiiimuni , il cesse d’étre imposobte, et le second coutiiine de fétre tant qu'il atteint ce niiiiiniuni.