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sable, soit en capital commercial, soit en bénéfices, ne descend pas audessous du inininium; elle cesse d’élre recommandée si l’une ou l'autre des sommes imposables descend au-dessous du minimum , ne fdt-ce que de la valeur d’un ({raln

I ât. Quiconque a laissé passer quelques eiercices sans payer la tave, et se trouve en délicil au-<lcssous du minimimi inipoMible, & l’époipie où il peut acquitter la tave qu'il n'a pu payer, fera bien de payer la quotité due pour une nninV.

1 Vj. 3* Le capital ronitnerrial doit étn’ demeuré intact en la possession du propriétaire pendant tout le cours d'un evercice léj>al révolu. Si, pendant l’evercice, le capital est descendu au-dessous du nilniinum imposable, ou s’il a été destiné en partie ù rupprovisionnement domestique du propriétaire , la continuité de la [>osscssion sera prescrite.

■ &3. Selon quelques léf'isles, la continuité de la posses.sion n'est pas prescrite quand, pendant l'exercice léfial, le capital imposable a été transformé; mais il est plus probable que, dans ce cas, il y a prescription, et que le nouvel exercice commence à courir â partir du jour de la transformation du capital.

I ùù. Le capital commercial n'est imposable c|u'apri‘s une année léj'alc révolue, ù partir du jour où il a atteint le ininiiiiuiii déterminé. (Art. i3tj.)